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Bonjour, Nous souhaitons construire sur notre terrasse une pergola. Nous avons déposé une demande d’autorisation de travaux qui a été acceptée. La pergola sera 50 cm plus large que la largeur actuelle de la terrasse, ce qui nécessitera de prolonger celle-ci d’une distance égale. Comme notre terrasse est en hauteur et que donc nous surplombons le jardin du voisin, et bien que l'urbanisme a accepté notre projet, je souhaiterais savoir si du point de vue du code civil, nous pouvons effectivement allonger cette terrasse jusqu’à 25 cm de la limite de notre propriété.
non, à moins d'installer un pare-vue de 1,9m. de haut : lisez l'article 678 du code civil.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour la rapidité de votre réponse. Dans un avenir plus lointain, nous pensions fermer la pergola, le verre brouillé côté voisin sera t-il suffisant?
oui, si ça ne s'ouvre pas (paroi fixe)...et que c'est conforme aux dispositions du PLU ce qui est peu probable (façade à 25 cm. de la limite de propriété...).
Attention, il faut combiner les deux obligations !
cordialement Emmanuel Wormser
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allongement de terrasse
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2007 : 18:18:14
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
