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J'ai eu une autorisation de clôture délivrée par la mairie il y a plus de 3 mois, cependant je constate que si j'édifie ma clôture conformément au permis de construire de la clôture, la largeur de la servitude privée de passage entre ma limite de propriété et celui de mon voisin opposé est de 2,70m :
Cependant je me pose les questions suivantes :
- Est ce que la mairie a la possibilité de contester une autorisation qu'ils ont délivré pour cette construction (non commencée), et dans quels délais ? - Etant donné que le voisin qui borne cette servitude empiète d' 1m50 sur cette servitude, la mairie doit il entreprendre les démarches necessaires pour faire respecter cette servitude (3,50m sur le plan cadastre et plan géomètre) ? - Peuvent-ils me demmander de ne pas commencer ma clôture ?
Vous remerciant par avance, Bien cordialament, Yannis.T
l'autorisation de cloture a été délivrée "sous réserve du droit des tiers", donc sans se préoccuper des droits civils des voisins dont les servitudes. le maire n'a pas à intervenir donc en fondant sa décision sur un droit de tiers.
le délai (ancien, pré-réforme...) ouvert à la commune pour retirer une autorisation illégale est de 4 mois à compter de l'affichage sur le terrain si la décision était explicite (jurisprudence Ternon)... mais , une fois encore, un pb purement civil n'entache pas la légalité d'une autorisation d'urbanisme.
enfin, le maire peut ordonner par arrêté une suspension des travaux mais uniquements'ils osnt illégaux par rapport aux règlements d'urbanisme.
(depuis la réforme, les autorisations ne peuvent être retiré que pendant 3 mois si elles répondent à une demande déposée après le 1/10/7)
Donc toute cette histoire de servitude , de bornage, de géomètre, etc.... ne regarde que vous , votre voisin et le juge judiciaire (TGI).
cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 19 oct. 2007 : 06:44:46
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