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Une clause du RC affirme qu'"un appartement privatif lot N°xxx est destiné au logement du gardien et que sa destination ne pourra être changée".Les syndics on toujours fait allusion à un contrat engageant le syndicat à verser à perpétuité un loyer au propriétaire. Je résume: plus de gardien à loger, le syndicat est sommé d'y mettre un locataire.Le loyer récolté est versé au propriétaire, mais des frais résiduels (mystère là dessus) 400€/an env restent à la charge du syndicat.Quand le logement est vacant 6 mois faute de locataire (pas de candidat) le loyer est versé intégralement par le syndicat. Seulement: 1)aucune obligation d'employer un gardien ne figure dans le RC 2) le proprio est incapable de produire le contrat engageant le syndicat à lui verser un loyer pour l'éternité, document qui n'aurait jamais existé 3)il n'y a plus de gardien à loger depuis 20 ans 4)nous avons obtenu un rapport d'avocat démontrant réf cassation à l'appui que la clause du RC est nulle 5) nous avons découvert 2 réf cassation indiquant que le syndicat peut faire rayer cette clause du RC et demander réparation des conséquences induites par son application, il n' y a pas de prescription (on remonte jusqu'à la rédaction du RC)!
Questions: 1)qq'un a-t'il vécu ce cas et qu'en est-'il advenu? 2)pouvons-nous envisager de réclamer loyer et charges indûment perçus (jusque 20 ans en arrière)? Chances d'aboutir? 3)le salarié cat B en quittant le logement s'est fait octroyer par le syndic une prime logement, argumentant que le syndicat ne perdait rien puisqu'il était contraint de placer un locataire qui lui rapportait un loyer (passant sous silence la restitution du loyer conventionnel au salarié, et les charges patronales à payer sur la prime)!Ces arguments contestés ont été acceptés par les Prud'hommes, qui ont donc statué sur des arguments erronnés s'appuyant sur une clause nulle et un contrat qu'on n'a pas pu de toute évidence lui présenter! Quel tribunal statuerait pour le salarié?
(Désolé mais tout est compliqué dans cette coprop!J'en ferai un livre qd tout sera terminé)
clause RC nulle
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2007 : 21:41:07
