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Je recherche des précision sur la position à tenir lors de l'AG à laquelle nous sommes convoquée pour voter la scission de la copropriété. Tous les éléments ne nous ont pas été fournis et nous cherchons les moyens de demander ou d'imposer le report de cette AG dans le cas ou ces éléments ne nous seraient pas fournis ou ne nous conviendrais pas ( Nous sommes 11 copropriétaire dans mon lot et les 2 autres lots sont représentés par 3 copropriétaires ). Mes questions sont les suivantes:
1. Si nous quittons la séance avant le vote en le notant sur le PV, sommes nous considéré comme défaillant, le qorum n'étant pas atteint, le vote ne peut avoir lieu. Est ce bien cela et quels sont les délais minimun de report de l'AG ? Dans ce cas est ce que le président de séance peut quitter l'AG en tant que copropriétaire mais rester en tant que président donc ne pas être comptabilisé dans le calcul du quorum et donc ne pas participer au vote ? Si le vote ne peut avoir lieu, peut t on réintégrer l'AG en suite pour poursuivre l'ordre du jour?
2. Peut t-on demander de se déplacer sur la copropriété en début d'AG pour contrôler la concordance des plans avec le bornage. La copropriété est distante de 300m de la salle ou se tiendras l'AG.
3. Un des copropriétaires actuel est le promoteur du projet, un lot ( terrain en friche ) doit être vendu à la commune pour 1€ ( ceci etait convenu et nous convient ). Les travaux de parfaits achèvements n'étant pas terminés, quels moyens de pression au cours de cette AG peut t-on utiliser pour obtenir un engagement écrit de la réalisation de ces travaux ?
4. Des travaux sont en cours sur la parcelle de terrain de la future propriété ( après scission ), le président du conseil syndical aurait t-il dû être informé de ces travaux ? A priori ces travaux sont effectués à la charge du futur propriétaire sur la copropriété, est ce légal ?
Ce montage a été effectué dans le but de ne demander qu'un seul permis de construire et surtout de faire faire une très bonne affaire à un des copropriétaires, terrain plus grand que le rapport de tantièmes existant ( arrangement entre cette personne et le promoteur )
En espérant avoir été clair, merci de prendre le temps de me confirmer la démarche à tenir dans le seul but d'obtenir réponse à nos questions. La scission représentant un interet pour nous mais nous ne souhaitons pas subir de préjudice.
Si l'A.G. a été convoquée régulièrement elle doit avoir lieu.
1)Si vous quittez l'A.G., en faisant noter votre départ, vous serez considéré comme n'ayant pas participé au vote (abstention), les autres copropriétaires votant sur la résolution. Vous avez signé la feuille de présence, vous êtes pris en compte pour toute l'A.G.
2) Ce n'est pas lors d'une A.G. que l'on doit faire des vérifications matérielles.
3) Un engagement écrit de la part de qui, cette personne sera-t-elle présente à l'A.G.
4) Ces travaux sont effectués sur une parcelle qui est actuellement "partie commune".Seule une A.G. pouvait autoriser ces travaux. Tous travaux destinés à créer des parties privatives nécessitent une modification du R.C. et de l'état descriptif de division, une modification des tantièmes et une publicité foncière.
pas d'accord avec JB22 sur le 1) si vous faites noter votre départ vous êtes absent non représenté, donc défaillant, pour toutes les résolutions intervenant après votre départ et,donc,vous pouvez les contester;pour celle avant vous êtes présent et votre vote pris en compte suivant ce que vous avez voté
Il y a longtemps que le quorum n'existe plus
Du moment que le copropriétaire "nommé" président de l'AG quitte la séance il doit y avoir un nouveau président de nommé
Par contre rien n'empêche le président de l'AG de modifier le "rang" de passage des résolutions(ex. la résolution 15 est mise aux voix avant le 10 etc...)
Du moment que vous quittez la salle c'est terminé; pourquoi d'ailleurs le faire il suffit de vous abstenir, ou mieux de voter contre une résolution que vous ne souhaitez pas voir "passer"
2) comme indiqué par JB22 celà doit se faire avant l'AG et vous rappelle que suivant l'article 21 loi de 1965 le CS donne ou doit donner son avis à l'AG sur toutes questions concernant le syndicat pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui même alors VOTRE CS il fait quoi???????????
quitter la salle ne sert à rien : soit on ne vient pas, soit on vote "contre"
quant au report de l'AG si tous les documents OBLIGATOIRES ne sont pas joints à la convocation, il vaudrait mieux que le CS le négocie AVANT la tenue de l'AG pour éviter qu'un coproprétaire engage une procédure en annulation de résolution ou d'AG
Félix, vous dites la même chose que moi, sur le point 1, mais beaucoup mieux "tourné" et plus "juridique", nous sommes donc d'accord. Je n'ai jamais parlé de quorum (réservé à COCOBABA).
Merci pour les info Je voudrais revenir sur le quorum, n'existe t-il plus alors ? Le but étant de faire pression sur un des 14 copropriétaires qui possede 32/1000 et qui est le promoteur, son lot va etre cedée à la commune et il est pressé de le faire.
De notre coté ( 11 copropriétaires ) nous avons du mal a obtenir du promoteur ( donc de ce copropriétaire à 32/1000 ) qu'il finisse les travaux de parfait achevement sur notre lot, c'est purquoi nous espérons pouvoir reporter le vote de la scission à la date de parfait achevement des travaux.
L'idée de quitter l'AG avant le vote vient du fait que l'on est 11 et que de ce fait le quorum ne serais pas atteint et le vote ne pourrais pas avoir lieu, mais si vous me dite que le quorum n'existe plus ! ! ! Merci de m'éclairer car on le retrouve dans les textes de majorité absolue.
Quelle pourrait etre alors la stratégie à tenir sachant que nous sommes 11 ?
Il n'y a plus de quorum, c'est à dire qu'une A.G. se tient quelque soit le nombre de copropriétaires présents ou représentés et quelque soit le nombre de voix de ces copropriétaires. C'est pour l'adoption des résolutions qu'il faut un nombre de voix et de copropriétaires "votant pour" suivant qu'il s'agit de vote aux articles 24, 25 ou 26.
nefer vous a donné la solution: "quitter la salle ne sert à rien : soit on ne vient pas, soit on vote "contre" Cependant pour les votes à l'article 24 les abstentions ne comptant pas il faut impérativement voter "contre".
cette personne,d'après vos données, n'a que 32/1000 il est quand même simple de vérifier si vous avez la majorité nécessaire à 11 pour que la résolution ne soit pas acceptée, en votant contre.
Il y a des règles à respecter au niveau des votes en AG et nous sommes 3 (nefer,JB22 et moi-même)à vous "dire" que quitter la salle c'est une erreur
NOS DROITS EN AG
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Posté - 19 oct. 2007 : 06:14:30
