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 Sujet  |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
 Posté - 19 oct. 2007 : 16:30:56
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Bonjour,
Une copropriétaire résidant dans l'immeuble a reçu, après six jours, contre signature , une copie du procés-verbal d'une
assemblée générale ordinaire, à laquelle elle n'assistait pas !.
Peut elle néanmoins ,faire opposition, par voie judiciaire, à une résolution ,après le délai de deux mois, au motif que la "notification" ne lui a pas été faite par lettre recommandée ?(adressée seulement à quatre copropriétaires ,non-résidents,défaillants ou pas).
L'interessée connaissait déjà le texte du projet de résolution
la concernant, figurant dans la lettre de convocation de l'AGO.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 17:12:15
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Bonjour.
Il est obligatoire que le syndic envoie ( notifie) en lettre recommandée avec accusé de réception le procés verbal de l'AG aux copropriétaires opposants ( à au moins une décision) et défaillants.
( y compris ceux qui arrivent ou partent en cours d'AG et qui le font inscrire sur le ..PV d'AG)
J'espere bien que l'intéressée connaissait le texte des résolutions mises à l'ordre du jour de l'AG!
C'est au syndic de le démontrer.
Cordialement |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 18:02:03
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Bonjour Lionelthomas,
Merci pour votre réponse.
Oui, l'interessée connaissait les termes de la résolution la concernant comme indiqué dans mon post, mais a sauté sur le fait que le syndic bénévole a eu trop confiance en elle et qu'elle ne reviendrait pas à la charge, d'autant plus que les copropriétaires lui avaient fait un cadeau en régularisant son installation de veranda et celle d'un appareil de climatisation lesquels n'avaient pas été autorisées en AGO et par les services municipaux.( sans parler d'aures initiatives répréhensibles)
Mais nous vivons dans un monde où les principes deviennent peau de chagrin.
PS : Cette résolution ne porte pas sur l'application des textes législatifs et règlementaires mais sur une partie de son lot à "usage
exclusivement privatif ",abusivement dégradé, sous ses yeux ,pour que la copropriété prennent en charge les frais de réfection, alors même que le RC dit : en d'autres termes "qui casse paye".
De plus, l'assignation a été faite à la diligence de son neveu nu-propriétaire, alors qu'elle est usufruitière occupante, et mandataire de ce lot démembré.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 18:25:16
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Bonjour.
Pour la véranda et la clim, si l'AG a accepté la régularisation, il n' y a rien a dire.
C'est réglo.
Je ne vois pas ce que les services municipaux viennent faire, mais peut être que la fatigue de ma semaine d'ex futur retraité..
Il eut fallu penser à la faire condamner ( avant) à la remise en état initial par la justice...
NB: Le syndic doit faire éxécuter les dispositions du règlement de copropriété.
Si elle a un lot à usage exclusivement privatif, il sera difficile de faire quelque chose.
Concernant la gestion de ce démembrement:
L'usufruitier dispose des pouvoirs d'administration et de gestion du bien, à charge pour lui de conserver la substance du bien et donc de garantir le bon état d'usage et d'entretien.
Le nu-propriétaire est tenu d'effectuer les grosses réparations, définies par les articles 605 et suivants du Code civil : elles concernent les gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues et les murs de clôture.
Toutes les autres réparations sont d'entretien et sont à la charge de l'usufruitier.
L'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent toutefois convenir d'une répartition différente des charges...
 Reste a voir quel est le motif et le destinataire de l'assignation..
Cordialement
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 19:47:11
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Merci lionelthomas,
Je connais parfaitement tous les points que vous avez developppés, mais comme je n'ai pas trouvé de jurisprudence , j'ai fait
appel aux contributeurs qui peuvent avoir des tuyaux à ce sujet.
Je sais qu'il est juridiquement impossible de transgresser les règles, très strictes, qui nous régissent,mais j'espère qu'en "déférant le serment" à notre adversaire les juges pourraient , eux aussi,tenir compte d'une situation horripilante, face à un
personnage d'une aussi mauvaise foi qui n'en est pas à son coup d'essai .Cette action a simplement pour but d'entrainer un accroissement de charges pour les autres copropriétaires déjà
" essouflés " par les frais d'installation d'un ascenseur dans un immeuble ancien de 72 ans alors que pour des travaux identiques
les frais ont été supportés pas les copros (8/10).
PS:la mairie intervient ici pour la pose des climatiseurs, après avis de l'AGO.
Cordialement
François |
Edité par - oldman24 le 19 oct. 2007 20:55:35 |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 12:26:59
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il me semble que la question posée concernait la qualité à agir d'un copropriétaire en annulation d'une résolution d'AG , en l'absence de notification dûment expédiée ...
Le délai des 2 mois de l'article 42 ne commence qu'à compter de la notification.
Une convocation d'AG peut être remise contre décharge , mais en aucun cas un PV (je n'ai pas les jurisprudences sous le coude...) |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 12:55:26
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nefer,
Merci pour ce message.Voila comme j'apprécie les relations.
Je sais que la notication ,par LRAR des PV d'AG est obligatoire à l'adresse des défaillants, parmi lesquels il peut se trouver des opposants tardifs.
La preuve !
Cette omission du syndic bénévole pourrait avoir des conséquences financières pour le SDC, mais heureuement qu'il y a d'autres arguments
solides dans le dossier qui nous concerne.
Attendons que les juges décident.
Encore merci. |
Edité par - oldman24 le 20 oct. 2007 13:15:05 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 13:52:52
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"Peut elle néanmoins ,faire opposition, par voie judiciaire, à une résolution ,après le délai de deux mois, au motif que la "notification" ne lui a pas été faite par lettre recommandée "
étant donné que vous posiez la question, je ne pensais pas que l'assignation avait été délivrée...
vous parlez d'un syndic bénévole: les syndics professionnels sont très souvent critiqués, mais au moins, ils ont une assurance professionnelle!
je ne peux que constater encore une fois, que bon nombre de "syndics bénévoles" ne sont pas dans les clous.
Dans votre cas, s'il y a une condamnation...ce sera envers le syndicat... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 15:51:40
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La copropriété a une assurance multirisques et le syndic une assurance RC.
Donc "wait and see" ! |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 18:18:32
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Bonsoir.
L'absence de notification étant une faute du syndic, il appartiendra au SDC de se retourner contre cet énième syndic bénévole incompétent.
Cordialement |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 20:19:56
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Bonsoir,
Certes c'est une faute du syndic bénévole, mais il n'est pas question de la sanctionner ,car cette dame a fait faire des économies aux copros du SDC, pendant plus de 10 ans (honoraires + majorations des charges sur tous les travaux : réfection de la toiture, ravalement, installation récente d'un ascenseur( qui nous change bien la vie) et autres opérations apportant des améliorations).
Certains professionnels ne font pas mieux !.
Mais n'insistons pas ! UI en apporte la preuve !.
Merci pour les rares posts...sur ce topic . L'esprit sélectif sévit... |
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