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 Sujet  |
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 29 oct. 2007 : 18:41:41
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Bonsoir je vous remercie pour vos précisions, si je vous suis bien, en gros si j'apporte la preuve que ce terrain n'est plus gelé, il ne devrait pas y avoir de problème.
par contre une personne travaillant à la DDE qui gère les permis du village où se situe ce terrain m'a dit que pour elle, les 10 ans partent de la date de fin de construction de la première maison batie sur les terrains issus de la division et que vu qu'ils s'agit du 3ième terrain qu'il faut faire une DP, j'ai eu beau lui dire que la division est antérieur à la modification des règles d'urbanisme, elle m'a soutenue que ce serait obligatoire. Soit elle n'y connait rien, soit c'est moi qui ne comprend rien, je n'ai jamais vu une loi rétroactive à ce point.
Mais comme c'est elle qui risque d'instuire ma demande de permis, il va falloir que j'arrive à lui prouver le contraire mais je ne sais pas comment faire.
Encore merci pour vos réponses. |
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 18:54:56
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demandez lui sur quoi elle se fonde pour fixer ainsi le démarrage des 10 ans.
vous pouvez aussi expliquer que la règle interdisant les lotissements en zone NB est parfaitement illégale ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gtv654
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 18:12:18
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Bonjour, Pouvez vous me dire quel article de loi puis-je évoquer pour démontrer que ls 10 ans de gèle partent de la date de a division?
Et sur quoi quel autre texte puis-je me fonder pour démontrer que je n'ai pas besoin de DP?
Merci de vote aide, car la personne de la DDE n'a pas l'air très souple.
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Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 18:41:06
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| l'article L442-1 ne parle que de division, pas de construction ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 19:48:49
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je n'avais porté attention à ce fil.
Le CU en question délivré à Frédéric.D me donne raison sur le "détachement" d'une parcelle intégrée à une unité foncière.
Le CU autorise de détacher la parcelle ZW7 et la rend potentiellement "divisible" pendant un an |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 20:10:00
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Mout, vous me semblez têtue ce soir !
ici, la division a déjà eu lieu il y a dix ans et c'est la construction qui était gelée sur cette parcelle issue de la division.
il n'y avait pas unité foncière car propriétaires distincts ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 20:45:07
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 je suis le propriétaire depuis 2 ans d'un grand terrain constitué de 2 parcelles issues d'un remembrement datant des années 80
Ces parcelles sont cadastrées ZW7 et ZW8
J'ai bati ma maison sur la parcelle cadastrée ZW8
Je souhaite vendre une ou plusieurs parcelles de terrain à bâtir sur la parcelle ZW7
Pour ce faire j'ai fait la demande d'un CU opérationnel, pour une maison de 170 m2 de SHON, sur la parcelle ZW7
ce CU mentionne dans les observations : "Le présent détachement constitue le 1er terrain issu de la propriété d'origine depuis moins de 10 ans. Un 2e détachement peut être autorisé sans que cela constitue un lotissement au sens de l'article R315.1 du code de l'urbanisme"
 pour une fois que je suis d'accord avec un service d'urbanisme... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 21:17:05
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sauf que depuis le 1/10/7, Mout, le R315-1 n'existe plus et que la réforme des ADS est passée par là, rendant nécessaire une DP pour diviser.
N'hésitez pas à vérifier dans Légifrance pour chercher le R315-1.
Je comprends enfin pourquoi on ne parlait pas de la même chose !!!!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 08:59:48
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Emmanuel : pourquoi ne pas faire de distinguo entre DIVISER et DETACHER?
DAns un cas, un géomètre doit intervenir et renommer les parcelles nouvelles issues de la division
Dans l'autre cas, les parcelles existent avec leur référence cadastrale : il ne reste qu'à les détacher de leur solidarité dans l'"unité foncière" qui est un terme plus juridique qu'urbanistique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 09:15:49
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| parce que le L442-1 CU parle de division, pas de détachement, et qu'il semble qu'il soit maintenant possible de diviser pour soi même. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:37:34
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Au risque de nous diviser un peu plus, dans le cas de Frédéric.D, le CU est valable un an? non?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:47:48
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| le Certificat d'Urbanisme cristallise les règles de fond, pas les règles de procédure... or la DP préalable à lotissement est une simple procédure ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 11:12:17
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Mout,
Diviser, c'est couper une unité foncière en plusieurs morceaux.
Détacher, c'est séparer un morceau de terrain d'une unité foncière.
Les deux opérations sont donc similaires, à l'exception que détacher sous-entend que le vendeur conserve une partie de l'unité foncière.
Du point de vue des autorisations (DP, PA) il n'y a pas non plus de différence.
Le fait qu'une unité foncière soit constituée de plusieurs parcelles cadastrées ne permet pas de détacher ou de diviser selon ce découpage parcellaire sans passer par une DP, la DP ayant pour objet d'engager le vendeur sur la réalité du bien qu'il vend (superficie en particulier). |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 18:01:59
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Larocaille et Emmanuel : ne croyez pas à un entêtement
Vous dites: "la DP ayant pour objet d'engager le vendeur sur la réalité du bien qu'il vend (superficie en particulier)."
Dans le cas de la parcelle ZW7, par exemple, la réalité de ce bien, sa situation, sa superficie, et toutes les "indications littérales" sont indiquées au cadastre.
Je veux bien qu'un bornage amiable soit nécessaire ou simplement souhaitable pour vendre la ZW7.
Mais que va faire le géomètre "diviseur"rien sauf si Frédéric.D veut diviser la ZW7 en deux
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 18:35:34
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c'est vrai, mais le document du géomètre doit figurer dans le dossier de DP : c'est le code qui l'impose.
les géomètres - experts sont la profession qui profite le plus de la réforme !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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division de terrain pour vente de terrain à batir
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