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La Cour d'appel de Toulouse a retenu la responsabilité pénale d'un syndic pour travail dissimulé par le ménage de l'immeuble était fait par une copropriétaire rémunérée et non déclarée (CA Toulouse 3e chambre correctionnelle 06/09/2005)
Il semle résulter de l'arrêt que le syndic aurait pu dégager sa responsabilité personnelle en mentionnant dans le procès verbal d'une assemblée qu'il avait attiré l'attention des opropriétaires sur cette irrégularité.
C'est alors la responsabilité pénale du syndicat qui aurait été engagée.
Mais on peut penser qu'alors le Parquet aurait poursuivi le syndic aussi bin que le syndicat.
Dans le même ordre d'idée : Dans une copropriété d'une centaine d'appartements, l'entretien intérieur et extérieur est assuré par la femme du gérant assisté par un couple d'employés
Pendant les vacances scolaires, ce couple intervient avec leur fille âgée de 12 ou 13 ans qui a la charge de sortir les bacs à ordures (fait constaté 2 années de suite en été).
Je pense que le fait d'employer un mineur de cet âge, probablement non rémunéré et chargé d'exécuter un travail pénible (un container à ordure sa pèse) dans des conditions d'hygiènes précaires tombe sous le coût de diverses lois.
Mise à part la responsabilité des employés de la société de nettoyage et de ses responsables qui est évidente, qu'en est-il de la responsabilité du syndic et même du syndicat des copropriétaires, sans aller jusqu'à imaginer un accident ?
Ces points sont malheureusement oubliés dans ces copropriétés où certains coropriétaires interviennent pour quelques € sous pretexte de faire des économies ... On voit ici ce qu'il en résulte, sans oublier la resposabilité du syndicat en cas d'accident grave survenant à "l'assistant" qui n'est pas bénévole. http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=60100
Ménage par copro non déclaré = travail dissimulé
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2007 : 00:03:23
