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bonjour à tous, nous avons fait construire une villa sur un terrain de 1200 m² il y trois ans. un voisin a une terrasse sur le mur mitoyen, qui donne sur notre terrain. Ca ne nous genait pas vu qu'ils sont agés et ne venaient pas souvent voir chez nous. ce qui nous gêne (et gênera), c'est qu'ils ont des neuveux qui viennent de plus en plus souvent et eux sont sur la terrasse tout l'été. Cette terrasse fait un mètre de haut et il n'y a aucune servitude sur le terrain.Son permis de construire date de mars 1987 et est assorti des prescriptions " l'attention du pétitionnaire est attirée sur les dispositions du Code Civil en matière de mitoyenneté". est ce que je peux lui demander de rehausser sa terrasse afin qu'il n'ait plus de vue chez nous ? merci de vos conseils.
**modération** déplacement vers forum adéquat
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2007 11:06:52
cette terrasse s'appuie t elle sur un mur mitoyen (vous êtes alors copropriétaire indivis du mur) ou sur un mur construit en limite de propriété (le voisin est seul propriétaire du mur) ?
si mitoyenneté réelle, la réponse ci-dessous est insuffisante...
une première réponse :
la création de vue sur votre parcelle sans autorisation de votre prédecesseur (s'il n'était pas le propriétaire des deux parcelles! )est irréuglière et contestable pendant 30 ans après la fin des travaux.
vous pouvez demander au voisin qu'il installe un pare-vue en limite de terrasse, de 1,9m. de haut, si le règlement de POS/PLU l'autorise.
si le PLU ne l'autorise pas, le voisin devra interdire l'accès de sa terrasse sur les 19 derniers décimètres.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 oct. 2007 11:12:34
cette terrasse s'appuie t elle sur un mur mitoyen (vous êtes alors copropriétaire indivis du mur) ou sur un mur construit en limite de propriété (le voisin est seul propriétaire du mur) ?
si mitoyenneté réelle, la réponse ci-dessous est insuffisante...
une première réponse :
la création de vue sur votre parcelle sans autorisation de votre prédecesseur (s'il n'était pas le propriétaire des deux parcelles! )est irréuglière et contestable pendant 30 ans après la fin des travaux.
vous pouvez demander au voisin qu'il installe un pare-vue en limite de terrasse, de 1,9m. de haut, si le règlement de POS/PLU l'autorise.
si le PLU ne l'autorise pas, le voisin devra interdire l'accès de sa terrasse sur les 19 derniers décimètres.
mon terrain est entouré par les murs aveugles des maisons voisines. seule celle de ce voisin a une ouverture sur mon terrain. des corbeaux dans tous les murs entourant le terrain sont sur mon côté. Je ne sais pas si cela a une importance. cette terrasse est située à plus de trois metres de hauteur et a été construite par la surélévation d'un ancien mur en pierres. ce mur avait une hauteur de 2.50 m env. sur cette terrasse, deux fenêtres ont été ouvertes en même temps que sa construction. plus de détails s'il vous en faut pour m'aider dans la solution de ce souci.
votre réponse ne me dit pas si vous êtes ou non propriétaire du mur supportant la terrasse.
je reste sur l'option donc que vous ne l'êtes pas.
vous pouvez faire un courrier LRAR au voisin indiquant que les vues créées en limite de propriété l'ont été sans votre autorisation..., qu'elles sont donc irrégulières et que vous lui demandez ce qu'il compte mettre ne oeuvre pour y remédier.
si vous ne vous sentez pas capable de rédiger ce courrier, faites appel à un avocat qui pourra être pris en charge par votre assurance dans le cadre de la protection juridique que vous avez peut-être souscrite.
cordialement Emmanuel Wormser
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votre réponse ne me dit pas si vous êtes ou non propriétaire du mur supportant la terrasse.
je reste sur l'option donc que vous ne l'êtes pas.
vous pouvez faire un courrier LRAR au voisin indiquant que les vues créées en limite de propriété l'ont été sans votre autorisation..., qu'elles sont donc irrégulières et que vous lui demandez ce qu'il compte mettre ne oeuvre pour y remédier.
si vous ne vous sentez pas capable de rédiger ce courrier, faites appel à un avocat qui pourra être pris en charge par votre assurance dans le cadre de la protection juridique que vous avez peut-être souscrite.
comment savoir si le mur est mitoyen ?? rien sur l'acte de vente ne le précise. Le mur neuf est monté en parpaings et il semblerait qu'il y avait une pente vers mon terrain. Le faite de l'ancien mur en pierre était peut être à double pente tout comme un autre mur avec un autre voisin. Il y a des restes de tessons de verre de mon côté. merci pour vos conseils éclairés.
si votre principal souci est de faire cesser la vue, la question de la mitoyennté est sans importance.
cordialement Emmanuel Wormser
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vue mitoyenne
Forum fermé
Posté - 22 oct. 2007 : 10:46:05
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
