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Un copropriétaire de notre immeuble afin dit-il de connaître les copropriétaires légitimes actuels de l'ensemble de la copropriété m'écrit qu'il "EXIGE de recevoir de ma part dans un délai d'un mois la copie de actes de propriété de tous les propriétaires de notre immeuble et de l'attribution des différents lots". Et qu'à défaut de disposer de ces copies il considérera que la composition de la copropriété n'est pas établie et en "tirera toutes les conséquences pour la gestion de la copropriété et l'élection du syndic" !!
Toutes les formalités à jour concernant notre immeuble sont toutes publiées et enregistrées aux hypothèques et disponibles par tous. L'état dernièrement à jour avec les noms de chaque copropriétaire et leur lot ayant été montré comme pièce à notre dernière AG et avant la signature de la feuille de présence par chaque copropriétaire .
Doit-on fournir ces copies qui d'ailleurs ne se trouvent pas dans les archives de la copropriété si ce n'est cet état hypothécaire ??
Dans une copropriété il ne suffit pas de "dire" ... Il faut aussi donner les références des textes legislatifs et règlementaires auxquels on se réfère. Vous avez un conseil syndical et un syndic , que pensent ils de cette prérogative ? Dans certains cas,il faut "bien faire et laisser braire".!,
La composition de la copropriété et le nombre de lots sont établis par le réglement de copropriété, indépendamment des actes de propriété des copropriétaires, qui ne sont pas des documents publics. La seule obligation du syndic est de fournir la feuille d'émargement lors des AG comportant les noms et adresses des copropriétaires légalement dédignés pour représenter les lots. La demande de ce copropriétaire est abusive.
... et qu'il n'a pas qualité pour exiger quoi que ce soit ici,aucun texte ne l'y autoriant, ni dans la loi de 65 ni ailleurs !!
La seule chose qu'il est en droit d'obtenir du syndc, et au besoin d'exiger sous astreinte par voie de justice, c'est une copie du PV des AG avec leurs annexes dont les "feuilles de présences" sur fondement D.art.33, et c'est tout !
Il faut l'envoyer ballader poliment, en lui exposant qu'il ne peut rien exiger de ce qu'il demande, le syndic n'ayant ici aucune obligation s'agissant de documents privés.
GRAND MERCI A TOUS, Cela corrobore EXACTEMENT ce que je pensais, voici ce que je lui ai répondu :
LETTRE EN RECOMMANDEE ELECTRONIQUE
COPIE POUR INFORMATION A TOUS LES COPROPRIETAIRES ET MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL DE LA COPROPRIETEE DE L'IMMEUBLE, ………..
<< Monsieur,
Par la présente j'oppose une fin de non-recevoir à vos demandes que vous m'avez adressées par votre lettre avec accusé de réception les .. 2007.
Vous n'avez, monsieur, présenté aucune habilitation de la part du conseil syndical pour une telle demande et vous ne pouvez encore plus "exiger" ces documents – copie des actes de propriété de tous les propriétaires de l'immeuble du ……………. –. Je me permets de vous rappeler que toutes formalités concernant notre immeuble avec la répartition des lots sont d'ordre public et publiées par le CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. Vous pouvez en demander un CERTIFICAT auprès de celui-ci.
Les décisions totalement régulières de notre dernière assemblée générale du ……. 2007, tant par son déroulement avec la signature de la feuille de présence accompagnée des pouvoirs annexés, de ses délibérations et votes sur les seules questions à l'ordre du jour, de la signature du procès verbal en fin de séance par le président, le secrétaire et vous-même en tant que scrutateur et aucune contestation n'ayant été déposée auprès du Tribunal de Grande Instance de ……….. dans les deux mois après notification du procès verbal qui a été faite aux défaillants et opposants à fortiori aussi de vous-même, sont irrévocables. Je tiens à votre disposition et à vos frais toutes copies de ce procès verbal et de ses annexes, certifiés conformes par mes soins.
Je vous somme donc de vous plier à la Loi de la République française et à plus forte raison de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 avec son décret associé fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et donc de notre copropriété et de sa gestion dont j'ai repris la charge en tant que syndic nouvellement nommé.
Vous restez redevable de l'appel de fond de 100 € …………………………………………………………………>>
P.S : auldman << Dans certains cas,il faut "bien faire et laisser braire".!,>> J'ADORE
Ici, et ailleurs il n'existe que d'excellents syndics. Le coeur sur la main, d'ailleurs...
Cependant, j'espère que vous avez respecté le nouveau délai de convocation de l'AG. 21 jours.
Et surtout que vous avez pris soin de convoquer les vrais copropriétaires. Convoquez vous bien les deux époux , mariés sous le regime de la communauté? http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris/juris23.05.07.htm Sans parler des problèmes d'usufruit, nue propriété et autres...
Pour ma part, derrière la demande de ce copropriétaire, je devine comme un manque de transparence ...sur la feuille de présence qui lui fait souci. http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM89837.20.06.06.htm Vous avez bien pensé à la notifier avec le PV d'AG?
GRAND MERCI A TOUS, Cela corrobore EXACTEMENT ce que je pensais, voici ce que je lui ai répondu :
LETTRE EN RECOMMANDEE ELECTRONIQUE
COPIE POUR INFORMATION A TOUS LES COPROPRIETAIRES ET MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL DE LA COPROPRIETEE DE L'IMMEUBLE, ………..
<< Monsieur,
Par la présente j'oppose une fin de non-recevoir à vos demandes que vous m'avez adressées par votre lettre avec accusé de réception les .. 2007.
Vous n'avez, monsieur, présenté aucune habilitation de la part du conseil syndical pour une telle demande et vous ne pouvez encore plus "exiger" ces documents – copie des actes de propriété de tous les propriétaires de l'immeuble du ……………. –. Je me permets de vous rappeler que toutes formalités concernant notre immeuble avec la répartition des lots sont d'ordre public et publiées par le CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES. Vous pouvez en demander un CERTIFICAT auprès de celui-ci.
Les décisions totalement régulières de notre dernière assemblée générale du ……. 2007, tant par son déroulement avec la signature de la feuille de présence accompagnée des pouvoirs annexés, de ses délibérations et votes sur les seules questions à l'ordre du jour, de la signature du procès verbal en fin de séance par le président, le secrétaire et vous-même en tant que scrutateur et aucune contestation n'ayant été déposée auprès du Tribunal de Grande Instance de ……….. dans les deux mois après notification du procès verbal qui a été faite aux défaillants et opposants à fortiori aussi de vous-même, sont irrévocables. Je tiens à votre disposition et à vos frais toutes copies de ce procès verbal et de ses annexes, certifiés conformes par mes soins.
Je vous somme donc de vous plier à la Loi de la République française et à plus forte raison de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 avec son décret associé fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et donc de notre copropriété et de sa gestion dont j'ai repris la charge en tant que syndic nouvellement nommé.
Vous restez redevable de l'appel de fond de 100 € …………………………………………………………………>>
P.S : auldman << Dans certains cas,il faut "bien faire et laisser braire".!,>> J'ADORE
Tout d'abord merci de ne pas estropier mon pseudo :oldman24. Ensuite , étant curieux je suis désireux de savoir si vous n'êtes pas le syndic de cette copropriété ? S'il en était ainsi les posts qui précèdent devraient être revus et corrigés.
Actes de copropriété
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2007 : 00:10:18
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