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japymonfis
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 Posté - 23 oct. 2007 : 15:18:07
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Comme suggèré par Gedehem, j'ai décidé de proposer lors de la prochaine AG la création d'un syndic coopératif. Seront donc successivement examinés les points suivants :
1°) – Démission du syndic actuel,
2°)- Démission des membres du Conseil Syndical
3°)- Adoption de la forme juridique « Syndicat Coopératif »
Majorité nécessaire : ARTICLE 25
4°) – Désignation des membres du Conseil Syndical Coopératif
Majorité nécessaire : ARTICLE 25
5°)- Adoption d’un règlement de fonctionnement du Conseil Syndical Coopératif (art.22 décret du 17.03.67)
Majorité nécessaire : ARTICLE 24 (voir projet de règlement joint).
6°) – Désignation du contrôleur aux comptes.
Majorité nécessaire : ARTICLE 24
A propos du règlement du CS coopératif, je m'interroge sur l'utilité de fixer l'obligation de réunions (une seule par an me parait largement suffisant). A cet égard, quelles sont les sujets débattus par le CS lors de ces réunions. En ce qui nous concerne, nous sommes une petite copropriété (7 copros) et jusqu'à présent, nous n'avons pas tenus de réunions du CS. Un membre du CS procédait une fois par an à l'examen des comptes avant la tenue de l'AG annuelle mais ceci ne donnait pas lieu à la rédaction d'un PV. Il paraphait simplement les documents comptables et il était seulement précisé dans le PV d'AG que les comptes avaient été vérifiés par l'un des membres du CS.
Merci par avance pour les remarques que vous voudrez bien faire sur ce point.
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 17:31:50
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| J'aurais (encore !!) une question concernant le syndicat coopératif : quid si le RC n'envisage pas ce mode de gestion ? Il semblerait que selon l'article 24 de la loi du 10/07/65, le RC doive expressément prévoir cette modalité de gestion !!!!! |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 23:00:48
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 RESTEZ DANS LE MEME SUJET !!!
Cela veut dire que si ce n'est pas prévu, il faut modifier votre RDC en conséquence à la même majorité instituant le syndicat coopératif : maj.at.25.
Un CScopp est un organe de gestion collectif, même si c'est le pdt-syndic qui gère.
Ce qui veut dire que les modalités d'exécution des décisions d'AG doivent être analysées et prises par le CSCoop..., travail d'équipe, même si vous n'etes que 2 ...
Le controle des comptes ..c'est le boulot des controleurs aux comptes, pas du CSCoop. Rédaction d'un CR de controle qui doit être présenté à l'AG (D.art.42-1)
Prévoir 1 réunion/trimestre est un mini, même si vous avez parfois, pour des travaux par ex, 1 réunion tous les 2 jours pendant 1 mois .... 
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Edité par - gédehem le 23 oct. 2007 23:04:28 |
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 08:50:19
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| Comment modifier notre RC ? Suffit-il d'un vote en AG ou doit-on faire procèdér à une modification par acte notarié ? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:11:41
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Les 2, mon général : décision d'AG d'abord, notaire ensuite.
La modif tient en 1 ligne, à ajouter à la clause qui ressemble à L.art.14 sur la collectivité des copropriétaires qui est 'syndicat'.
"Le syndicat pourra adopter la forme "syndicat coopératif." |
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:42:43
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| Merci à Gedehem pour ces précisisions. Dans la mesure où notre règlement de copropriété, obsolète, mérite un "dépoussièrage", je pense que nous allons faire procéder à celui-ci en premier et passer en syndic coopératif ultérieurement. A cet égard, la "mise à jour" du règlement de copro se décide t'elle au préalable en AG et dans l'affirmative, comment s'effectue le vote (Article 26 ?). |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 13:57:27
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Japy ....
"Dans la mesure où notre règlement de copropriété, obsolète, mérite un "dépoussièrage", je pense que nous allons faire procéder à celui-ci en premier et passer en syndic coopératif ultérieurement."
Quel est le plus urgent pour vous :
- dépoussiérer le RDC, ce qui demande du temps, 12 mois au moins voire plus, car il faut d'abord une décision d'AG pour en voter la réalisation et le budget qui va avec, et ensuite lors d'une autre AG la décision adoptant le RDC modifié,
- changer de syndic lors de l'AG convoquée dans 1 ou 2 mois en adoptant le syndicat coopératif, remettant à plus tard au calme la mise en confomité du RDC ??
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Edité par - gédehem le 24 oct. 2007 14:00:36 |
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 16:47:27
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| J'avais cru comprendre que je n'avais pas le choix et qu'il me fallait d'abord faire modifier le RC dans ce sens (puisque notre RC qui date de 1990 ne prévoit pas cette possibilité) pour pouvoir ensuite adopter la forme juridique du syndicat coopératif. Dans mon esprit, le passage au syndic coopératif est subordonné à l'existence de cette clause dans le RC !!!!! Me trompe-je ?????????? |
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97434
Contributeur senior
69 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:06:09
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Dans mon RDC, concernant l'administration de l'immeuble il est dit "la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat doté de la personnalité civile.
....
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions légales"
Ma question :
Pour mettre en oeuvre un syndic coopératif, que nous reste-t-il à faire après évidemment le refus de renouvellement du mandat du syndic pro actuel ?
Merci |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 18:33:25
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Voir 1er message  :
ODJ AG :
1°) – désignation du syndic : non désignation "à nouveau".,
2°)- Démission des membres du Conseil Syndical
3°)- Adoption de la forme juridique « Syndicat Coopératif »
Majorité nécessaire : ARTICLE 25
4°) – Désignation des membres du Conseil Syndical Coopératif
Majorité nécessaire : ARTICLE 25
5°)- Adoption d’un règlement de fonctionnement du Conseil Syndical Coopératif (art.22 décret du 17.03.67)
Majorité nécessaire : ARTICLE 24 (voir projet de règlement joint).
6°) – Désignation du contrôleur aux comptes.
Majorité nécessaire : ARTICLE 24
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 13:48:32
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Gedehem, n'est-ce pas plutôt 1°) - "démission du syndic" que vous vouliez écrire au lieu de 1°) – désignation du syndic : non désignation "à nouveau".,
par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu à ma remarque : " J'avais cru comprendre que je n'avais pas le choix et qu'il me fallait d'abord faire modifier le RC dans ce sens (puisque notre RC qui date de 1990 ne prévoit pas cette possibilité) pour pouvoir ensuite adopter la forme juridique du syndicat coopératif. Dans mon esprit, le passage au syndic coopératif est subordonné à l'existence de cette clause dans le RC !!!!! Me trompe-je ??????????
Merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 18:00:58
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Japy, je vous ai donné la réponse plus haut.
Pour votre prochaine AG décidant l'adoption de la forme juridique, il faut prévoir la question de la modif du RDC indiquée dans mon msg du 24/10 à 11h11.
pour 97434, la question 1 est bien :
1°) – désignation du syndic : non désignation "à nouveau".,
.. puisqu'il précisait :
"...que nous reste-t-il à faire après évidemment le refus de renouvellement du mandat du syndic pro actuel ?"
Pas de démission ici !
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 19:07:25
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Pour récapituler, en ce qui me concerne, je peux tenir une AG avec comme ordre du jour les résolutions suivantes :
- 1°) – Démission du syndic actuel,
2°)- Démission des membres du Conseil Syndical
3°)- Adoption de la forme juridique « Syndicat Coopératif »
Majorité nécessaire : ARTICLE 25
4°) – Désignation des membres du Conseil Syndical Coopératif
Majorité nécessaire : ARTICLE 25
5°)- Adoption d’un règlement de fonctionnement du Conseil Syndical Coopératif (art.22 décret du 17.03.67)
Majorité nécessaire : ARTICLE 24 (voir projet de règlement joint).
6°) – Désignation du contrôleur aux comptes.
Majorité nécessaire : ARTICLE 24
La modif au niveau du RC se fera ultérieurement et, en l'état actuel, rien ne nous interdit de mettre en place un syndic coopératif.
Ai-je bien compris ?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 20:56:32
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7°) – Modification du RDC :
Adjonction à l'article ... de la clause suivante :
"Le syndicat pourra adopter la forme "syndicat coopératif."
Maj.art.26.
A ajouter lors de la mise en conformté du RDC que vous devriez engager. |
Edité par - gédehem le 25 oct. 2007 20:57:07 |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 21:19:23
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| Si vous modifiez le RdC il faut prévoir les honoraires du notaire et les frais fiscaux et éventuellement aussi pour le nouveau contrôleur des comptes, si c'est un externe au syndicat ! |
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japymonfis
Pilier de forums
276 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 10:26:00
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| La modification du RDC est-elle obligatoire ? Je comprends assez mal que l'on introduise à postériori dans le RDC une clause spécifiant que le "syndicat pourra adopter la forme syndicat coopératif". Cette clause ne devrait-elle pas figurer "à priori" dans le RDC pour ensuite permettre au syndic d'adopter la forme d'un syndic coopératif ? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 11:31:11
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Monsieurs japysmonfis,
Vous ne serez pas sous le statut juridique de "syndicat de forme coopérative " ,tant que l'AGO de votre SDC actuel,n'aura pas voté ,
dans les conditions en vigueur,une résolution en ce sens , résolution qui devra passer par un notaire, pour être publiée au fichier immobilier tenu par le conservateur des hypothèques,afin d'être opposable aux tiers.
Sachez aussi que les actes et documents de votre future entité devront préciser sa forme et qu'"En aucun cas, le syndic et le vice-président, s'il existe , ne pourront conserver ces fonctions après l'expiration de leur mandat de membres du conseil syndical"(D n°67-223
17 mars 1967. art 41).
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Guymmo
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797 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 12:04:50
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| Il est évident q'un notaire qui rédige un Règlement de Copropriété sans clause pour permettre au syndicat d'adopter la forme d'un syndicat coopératif commet une faute. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 12:44:16
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Bien d'accord avec Guymmo, bien entendu.
"La modification du RDC est-elle obligatoire ? Je comprends assez mal que l'on introduise à postériori dans le RDC une clause spécifiant que le "syndicat pourra adopter la forme syndicat coopératif".
La possibilité d'adopter la forme "syndicat coopératif" est prévue par la loi !
Un RDC ne peut être que conforme à la loi.
Ce qu'indique L.art.14, c'est que le syndicat qui adopte cette forme prévue par la loi doit mettre en conformité son RDC s'il ne mentionne pas cette possibilité ?
Pourquoi ?
Parce que la possibilité d'être "syndicat coopératif" a été introduite en 1985 et n'est entrée en vigueur que le 1.01.1986.
Tous les RDC antérieurs à 1985/86 ne pouvaient donc prévoir cette possibilité.
D'où la nécessité de modifier le RDC pour le mettre en conformité avec la loi !
Notez qu'il s'agit ici d'une adaptation du RDC selon L.art.49, possbilté que les syndicats ayant entrepris les modifs prévues auraient du également ajouter si elle était absente ....
Maj art.24 et non 26 comme indiqué par erreur.
Conclusion : vos adoptez la forme "syndicat coopératif" et en même temps vous modifiez le RDC pour le mettre en conformité. |
Edité par - gédehem le 26 oct. 2007 12:45:23 |
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japymonfis
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276 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 13:04:16
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Cette modification du RDC doit être votée en AG, si j'ai bien compris à la majorité de l'article 24 ? Dès lors ou le changement de statut (de syndic bénévole à syndic coopératif) a été voté par l'AG, je présume que nous pouvons commencer à fonctionner en Syndicat Coopératif. Il ne restera qu'à faire modifier le RDC ultérieurement. Cette modif peut-elle être reportée jusqu'au moment où nous entreprendrons la mise à jour compléte de notre RDC qui est totalement obsolète ?
Merci |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 14:07:11
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OUI, bien entendu : vous n'allez pas faire un acte notarié pour ajouter 10 mots !
Notez au passage que les modifs du RDC adoptées par une AG s'imposent à tous les copropriétaires en titre au moment de la décision (D.art.4), l'inscription au fichier immobilier ne les rendant opposables qu'aux tiers et futurs copropriétaires.
Pour ces derniers, lorsqu'un RDC a été modifié sans publication, il suffit que le syndic, lors d'une mutation, notifie au notaire chargé d'établir les actes les modifications RDC intervenues en lui demandant de les annexer aux actes, rendant ainsi ces modifs opposables aux acquéreurs (prévu D.art.4).
Pas de problème entre l'opposition art.20 et l'état daté !
Conclusion dans votre cas : adoption de la forme "syndicat coopératif", et plus loin dans l'ODJ, adoption de la modif RDC qui tient en 1 phrase.
Je reviens pour une précision afin d'être complet, si c'est possible.
Le texte à adopter faisant l'objet de la modif est :
"Le syndicat pourra adopter la forme "syndicat coopératif."
Ceci est conforme à la loi et permet de "naviguer", de passer d'un syndicat 'traditionnel' à un "syndicat coopératif" et de pouvoir ensuite revenir en arrière vers un syndicat 'traditionnel' ... et de recommencer la navette dans 15 ou 20 ans .... |
Edité par - gédehem le 26 oct. 2007 14:23:55 |
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