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 Sujet  |
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 23 oct. 2007 : 19:02:12
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Bonjour,
Quelqu'un pourrai-t-il me renseigner sur le probleme suivant :
Je suis le propriétaire d'un terrain, un "ami" à moi possede un permis de construire sur ce dernier mais il n'est pas propriétaire (vu que c'est moi). Ce dernier possedant un permis de construire peut-il m'empecher de vendre ce terrain? Je voudrais deposer un permis different en mon nom propre, cette personne peut-elle m'en empecher tant que son permis est valide? Enfin, peut-il reconduire son permis apres la validité des 2 ans sans mon accord?
Merci pour votre aide!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:29:09
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Citation :
Initialement entré par jepolo51
Bonjour,
Quelqu'un pourrai-t-il me renseigner sur le probleme suivant :
Je suis le propriétaire d'un terrain, un "ami" à moi possede un permis de construire sur ce dernier mais il n'est pas propriétaire (vu que c'est moi). Ce dernier possedant un permis de construire peut-il m'empecher de vendre ce terrain? Je voudrais deposer un permis different en mon nom propre, cette personne peut-elle m'en empecher tant que son permis est valide? Enfin, peut-il reconduire son permis apres la validité des 2 ans sans mon accord?
Merci pour votre aide!
non si il y a une raison objective pour qu'il ne puisse plus construire.
j'imagine qu'il avait obtenu ce PC en présentant un titre l'habilitant à construire chez vous (bail à construire, promesse de vente, compromis de vente sous clause suspensive...).
à vous de prouver qu'aujourd'hui cet accord, ce titre est caduque. si tel est le cas, l'"ami" qui construirait se rendrait coupable d'empiètement sur votre propriété, ce qui peut bien sur faire l'objet de poursuites civiles...
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:29:32
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Citation :
Initialement entré par jepolo51
Bonjour,
Quelqu'un pourrai-t-il me renseigner sur le probleme suivant :
Je suis le propriétaire d'un terrain, un "ami" à moi possede un permis de construire sur ce dernier mais il n'est pas propriétaire (vu que c'est moi). Ce dernier possedant un permis de construire peut-il m'empecher de vendre ce terrain?
Pas à ce titre.
Et s'il commence les travaux pour vous impressionner, le moindre recours au tribunal l'obligera à tout détruire.
Citation :
Je voudrais deposer un permis different en mon nom propre, cette personne peut-elle m'en empecher tant que son permis est valide?
Hum, la mairie ayant déjà accordé un PC pour ce terrain, je pense qu'effectivement elle ne peut pas en octroyer un nouveau tant que le premier n'a pas été retiré par son demandeur.
D'un autre coté, si vous attestez vous dédire de l'autorisation accordée précédement, la mairie pourra alors considéré le 1er PC comme nul.
Mais il y a là un point juridique qu'Emmanuel maitrise mieux.
Citation :
Enfin, peut-il reconduire son permis apres la validité des 2 ans sans mon accord?
Oui puisque vous lui avez accordé le droit de déposer un PC. Et comme c'est le même PC, il est prolongeable 1 an (si les textes n'ont pas changé à ce sujet le 1e octobre).
Citation :
Merci pour votre aide!
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:33:55
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| rien n'empêche de déposer plusieurs PC sur le même terrain... les suivants n'annulant d'ailleurs pas les précédents qui ne l'auraient pas été à la demande de leur pétitionnaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:38:27
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Autre avis:
Le PC est attaché à la parcelle et à celui qui la possède, même si le demandeur est un tiers.
Tant que vous êtes propriétaire de la parcelle, vous pouvez au choix:
- Signifier par LRAR à la mairie que vous renoncer à ce PC.
- Déposer un PC modificatif correspondant au nouveau projet en donnant comme référence le PC initialement déposé.
- Demander que le PC accordé soit modifié pour que vous en soyez nominativement le bénéficiaire. |
Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:39:30
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
j'imagine qu'il avait obtenu ce PC en présentant un titre l'habilitant à construire chez vous (bail à construire, promesse de vente, compromis de vente sous clause suspensive...).
Ces 3 éléments ne concernent pas la mairie : celle-ci ne devait demander qu'une chose : une attestation autorisant la tierce personne à déposer une demande sur un terrain ne lui appartenant pas.
Ceci dit, si ces actes privés existent, il y a un autre problème à gérer que le simple refus du PC !
Citation :
à vous de prouver qu'aujourd'hui cet accord, ce titre est caduque.
C'est là que la bas blesse.
L'autorisation accordée peut-elle être retirée par simple convenance du propriétaire ?
D'un coté ce serait un peu "facile", mais de l'autre il demeure propriétaire de son terrain et doit donc rester maitre de ce qui se passe dessus.
La question est : la mairie est-elle obligée de prendre en compte la "résiliation" de l'autorisation auparavant accordée ?
Si oui, alors pas de problème. Le PC précédent est annulé et le suivant instruit.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:40:39
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
rien n'empêche de déposer plusieurs PC sur le même terrain... les suivants n'annulant d'ailleurs pas les précédents qui ne l'auraient pas été à la demande de leur pétitionnaire.
Bah c'est une vrai question pour moi.
La réponse ne m'apparait pas aussi franche.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:40:42
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
rien n'empêche de déposer plusieurs PC sur le même terrain... les suivants n'annulant d'ailleurs pas les précédents qui ne l'auraient pas été à la demande de leur pétitionnaire.
Sauf qu'il vaut mieux avoir une bonne réserve de SHON si les constructons prévues dans les différents PC sont implantées à des endroits différents. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:40:46
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non, non, là je suis sur de mon coup...
si l'"ami" dispose d'un bail à construire de 30 ans, par exemple, notre UInaute est propriétaire du terrain mais a autorisé, par le bail, son "ami" à déposer un PC et construire et occuper les lieux pendant 30 ans...
il faut donc dénoncer le bail pour que l'ami ne puisse plus construire le projet autorisé par son PC.
c'est pourquoi on ne peut pas "forcer" un transfert de PC, sauf par décision judiciaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2007 19:41:35 |
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:41:08
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Merci pour vos réponses rapide. Du coup j'ai une petite precision a vous demander. (en attendant d'autres peut-etre)
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par jepolo51
Je suis le propriétaire d'un terrain, un "ami" à moi possede un permis de construire sur ce dernier mais il n'est pas propriétaire (vu que c'est moi). Ce dernier possedant un permis de construire peut-il m'empecher de vendre ce terrain?
Pas à ce titre.
Et s'il commence les travaux pour vous impressionner, le moindre recours au tribunal l'obligera à tout détruire.
Si je vends ce terrain, son permis bloquera-t-il le nouvel acquereur ou ce dernier pourra en deposer un nouveau?
Merci encore |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:46:02
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Lisez ma réponse avec les 3 possibilités.
C'est celui qui sera propriétaire de la parcelle qui décidera dans tous les cas. |
Dominique |
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:54:40
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| J'ai eu les réponses a mes questions. Merci a vous 3. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:56:51
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le permis ne bloque pas puisque la construction est impossible sans empiètement !
pouvez nous dire clairement de quelle autorisation formelle disposait votre "ami" ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jepolo51
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 20:02:37
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pouvez nous dire clairement de quelle autorisation formelle disposait votre "ami" ?
Cette personne avait signé le compromis de vente pour ensuite me le ceder, apres avoir déposé le PC. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 20:05:42
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il ne dispose donc plus d'aucun droit à occuper ce terrain...
son permis survit donc mais il est inutilisable.
à sa place, d'ailleurs, j'en demanderais le retrait pour éviter d'avoir à débourser des taxes... qui ne me seraient remboursées que 2-3 ans plus tard vus certains délais de l'adminsitration fiscale, parfois  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2007 20:06:46 |
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