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Bonjour, à tous ! nouvelle demande pour vos connaissances, en plus d'un autre topic ! la dde qui instruit pour la commune me donne l'autorisation pour les PC(eh oui !) le maire peut 'il s'opposer à la décision de la DDE ? en combien de temps doit il me notifier la réponse de la DDE après que la mairie l'ait reçue? Merci d'avance.
Le temps que prend la DDE pour instruire ne vous concerne pas. La seule chose qui compte c'est la date à laquelle vous avez déposé votre demande à la mairie. Celui qui est responsable, c'est le maire et le fait qu'il "soutraite" son travail à la DDE n'est pas votre affaire.
c'est bien sur le maire qui décide, la DDE s'étant limité à instruire et à donner un avis.
le maire peut donc refuser en motivant son refus (projet non conforme au règlement d'urbanisme).
il n'a pas à vous notifier l'accord de la DDE mais son propre refus, dans le délai prévu pour l'instruction du PC.
A réception de son refus, vous pourrez réclamer copie de l'avis de la DDE et contester le refus en vous fondant notamment sur les éléments apportés par la DDE.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ais favorable de la dde et refus de la mairie
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2007 : 20:13:50
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