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 Sujet  |
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roro78
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 23 oct. 2007 : 19:25:44
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Bonjour à tous. Propriétaire d'un terrain sans eau de la ville (puits) je voudrais étre raccordé au réseau public. La mairie ne veut pas payer, et le service des eaux dit que c'est à moi de payer le raccordement(du chateau d'eau à ma propriété ! sic !)) Une connaissance qui travaille àla générale des eaux m'a affirmé que c'était la générale qui devait payer le raccordement jusqu'à ma limite de propriété. Seulement ce service ne le crie pas sur les toits car sinon ca lui reviendrait trop cher? alors? info ou intox? merci pour la réponse
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:30:32
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Hé bien, cela dépend de plein de choses.
On va commencer par la plus simple qui est la zone du POS/PLU dans laquelle se trouve votre propriété. Allez à la mairie récupérer le réglement de cette zone et lisez ce qui est écrit au sujet de la viabilisation (desserte par les réseaux). |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:32:25
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le terrain est-il déjà bati ?
est-il constructible au POS/PLU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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roro78
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:34:58
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| merci pour votre rapidité. Eh bien sur 3 ha, des parties zone agricole, et une partie zone naturelle. Un pos de folie ! pas de plu en vue, c'est un village très.... comment dire, renfermé ! |
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roro78
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:36:54
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| Ah oui, terrain déjà bâti avec bâtiments d'habitation et hangars agricoles. l'activité agricole a été arrêtée depuis trente ans, et depuis une activité commerciale a été autorisée,(sur le terrain agricole oups !) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:37:52
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| l'activité a été autorisée ou seulement mise en oeuvre sans autorisation ?. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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roro78
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 19:40:19
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| non ,non, activité soumise a déclaration préfectorale (pension de chiens) perception de la mairie de la taxe professionnelle, et dérogation de la mairie sur la zone agricole pour ouvrir un accès sur la nationale. Le litige porte sur le raccordement en eau de la ville des bâtments d'habitation. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 20:14:42
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| pourquoi ne demandez vous pas le raccordement de la partie parefaitement légale de l'installation (pension) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 20:27:11
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| c'est la commune qui est compétente en matière d'eau potable (L2224-7-1 du CGCT) : demandez à la votre où elle en est dans son schéma ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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roro78
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 20:45:48
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| Les constructions existantes sur le terrain ont une existence légale (cadastre, acte notarié). Ces bâtiments sont destinés a postériori à la location. Le raccordement en eau de la ville est il obligatoire, pour cette activité, et l'autorisation des PC peut elle être subordonnée à l'existence d'un raccordement au service public, ou un agrément préfectoral pour les puits? merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 21:07:11
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Citation :
Initialement entré par roro78
Les constructions existantes sur le terrain ont une existence légale (cadastre, acte notarié). Ces bâtiments sont destinés a postériori à la location. Le raccordement en eau de la ville est il obligatoire, pour cette activité,
Le raccordement à l'eau de ville n'est pas obligatoire. Mais vous devez impérativement fournir une eau potable.
Citation :
et l'autorisation des PC peut elle être subordonnée à l'existence d'un raccordement au service public,
Oui, si ils estiment que c'est le seul moyen de fournir de l'eau potable. C'est donc subjectif.
Citation :
ou un agrément préfectoral pour les puits? merci
Là, je ne vois pas vraiment de quel arrêté il peut s'agir.
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Dominique |
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roro78
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 21:20:15
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| l'eau fournie est considérée comme potable par la dass par divers analyses. un hydrogéologue a été nommé par le préfet, et je dois demander un agrément préfectoral pour la distribution de l'eau aux locataires. Mais si je ne loue pas et garde les batiments pour moi, en quoi la mairie aurait elle le droit de subordonner mes pc a l'obtention de l'eau ? Surtout que, comme me le demandait Mr WORMSER, le pos ne le demande pas, donc je ne suis pas en infraction avec le réglement d'urbanisme. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 21:22:19
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ouh là, ouh là, c'est pô clair tout ça  Citation :
Initialement entré par roro78
Les constructions existantes sur le terrain ont une existence légale (cadastre, acte notarié).
de quand date t elles : leur caractère notarié et cadastré ne les rend pas administrativement régulière , notamment en regard des règles d'urbanisme...
Citation :
Ces bâtiments sont destinés a postériori à la location.
location temporaire (gite rural/ chambre d'hote) ou stable ? Citation :
Le raccordement en eau de la ville est il obligatoire, pour cette activité, et l'autorisation des PC peut elle être subordonnée à l'existence d'un raccordement au service public, ou un agrément préfectoral pour les puits? merci
lisez attentivement les titres II du livre III des parties législatives et règlementaires du code de la santé publique (voir légifrance) : la sécurité sanitaire des Eaux destinées à la consommation humaine est très encadrée...
lisez attentivement ces articles L1321-x et R1321-xx après les avoir imprimés (nombreux aller-retour d'un article à l'autre à prévoir  et revenez vers nous avec des questions toutes fraiches
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2007 21:23:55 |
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roro78
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 21:26:38
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| bon, je me pose. Je vais consulter tout cela. Merci pour votre aide à tous et a bientot pour de nouvelles aventures "urbanistiques" ! |
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Sujet |
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Eau du réseau public, qui paye les travaux?
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