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Peyrollais
Contributeur débutant
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 Posté - 24 oct. 2007 : 11:31:08
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Bonjour
Mon Père est décédé en 2005.En mettant de l'ordre dans les papiers de ma Mère,j'ai appris par le plus grand des hasards que mes parents avaient signés un contrat de viager en 1999.En étudiant ce contrat, j'ai lu à la rubrique" conditions de paiement de la rente due au vendeur" Il est expressément convenu entre les parties
-Que le montant de la rente viagère ci dessus constitués pourra varier, en plus ou en moins suivant les fluctuations économiques et financières en prenant pour base les taux de majorations ou de diminutions qui seront édictés par la loi
Hors depuis 1999 mes parents n'ont pas eu de changements dans la somme de le rente qui leurs est versée mensuellement
Est ce que cela est normale?
Merci si vous pouvez m'apporter une réponse
Cordialement
d.peyrollais
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 12:13:28
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"Or, depuis 1999 mes parents n'ont pas eu de changements dans la somme de la rente qui leur est versée mensuellement
Est ce que cela est normale?"
Situation anormale que vos parents semblent avoir acceptée.
Pour quelles raisons ?
Le montant de cette rente aurait dû être augmenté selon les taux prévus chaque année par la législation. |
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Peyrollais
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 13:52:11
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Vous avez écrit: "Pour quelles raisons ?" et : "Le montant de cette rente aurait dû être augmenté selon les taux prévus chaque année par la législation."
bonjour dehau
Je pense que quand on avance en age 80 ans, les raisons qui vous poussent à faire certaines choses sont parfois un mystère
Je vais essayer de ratrapper cette affaire pour ma mère mais je ne connaissant rien dans le viager
Comment est calculé le taux dont vous parlez?
Cordialement
d.peyrollais |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:06:47
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"Je pense que quand on avance en âge 80 ans, les raisons qui vous poussent à faire certaines choses sont parfois un mystère"
Très certainement.
Vous n'êtes pas le premier dans ce cas.
"Comment est calculé le taux dont vous parlez?"
Il est fixé chaque année par la Loi.
La rente avait-elle été assise sur 2 têtes ?
Le bien était-il commun aux deux époux ou appartenait-il à un seul des époux.
Seul votre père semble être décédé ?
Quel était l'âge des bénéficiaires de la rente au moment de sa création ?
Quel était le montant de la rente (annuelle,trimestrielle ou mensuelle) prévue au départ de l'opération ? |
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Peyrollais
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:28:05
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Très sympa de me consacrer de votre temps
La rente avait-elle été assise sur 2 têtes ? Oui
Le bien était commun aux deux époux
Seul votre père semble être décédé ? Oui Mon Père est décédé en janvier 2005
Quel était l'âge des bénéficiaires de la rente au moment de sa création ? Je jour de la signature mon Père avait 76 ans et ma Mère 70 ans
Quel était le montant de la rente : 152,45 euros/mensuelle) prévue au départ de l'opération ?
d.peyrollais |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:32:06
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Au cours de cet après-midi je vais rechercher dans ma documentation les différents taux de réévaluation appliqués depuis 1999.
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Peyrollais
Contributeur débutant
15 réponses |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:56:55
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Article 2277 du code civil.
"Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives."
En raison de la prescription énoncée dans l'article 2277 du code civil ci-dessus reproduit, vous ne pourrez réclamer de régularisation au-delà de 5 ans.
Je vous communique les taux de réévaluation que j'ai sous la main :
2003 4,80%
2004 6,60 %
2005 8,40 %
2006 10,40 %
2007 12,40 %.
Ces renseignements vous permettront de rattraper l'arriéré. |
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Peyrollais
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 16:20:42
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Merci dethau
Je vous suis très reconnaissant de m'avoir fourni ces renseignement
Je vais donc pouvoir rédiger un courrier aux personnes qui ont acheté en viager la maison de mes parents,en leur demandant de régulariser cette situation
Encore merci
Cordialement
d.peyrollais |
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Peyrollais
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:18:36
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Bonsoir
J'aurai aussi une autre question concernant le même contrat de viager et qui concerne la rubrique "Charges et conditions"
Dans la rubrique "Obligations de l'acquéreur" il est écrit:
"L'acquéreur" acquittera les impots, contributions,taxes et autres charges de toute nature, auxquelles l'immeuble vendu est et pourra être assujetti à compter du jour de son entrée en jouissance.
De convention expresse entre les parties, il est ici précisé:
-que la taxe d'habitation de l'année en cours incombe en totalité à l'occupant au premier janvier;
-Et que la taxe foncière et ordures ménagères resteront à la charge du vendeur aussi longtemps qu'il concervera un droit d'usage et d'habitation sur le bien objet des présentes.
Quand ce droit d'usage et d'habitation sera éteint, la taxe foncière et ordures ménagères se répartiront au "prorata temporis" entre vendeur et acquereur et dès à présent, "l'acquereur" s'engage par les présentes à rembourser à la première demande "du vendeur" la fraction lui incombant.
Les ordures ménagères , je suis d'accord mais la taxe foncière est ce normal de l'avoir rajouté "au vendeur"
N'est ce pas abusif ? A t'on le droit ?
Encore merci
Cordialement
d.peyrollais
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 18:06:08
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"assujetti à compter du jour de son entrée en jouissance."
L'acquéreur n'a pas encore la jouissance du bien ?
La vente a certainement été consentie en viager "occupé", occupation dont votre mère doit encore bénéficier depuis le décès de votre père ?
"la taxe foncière et ordures ménagères resteront à la charge du vendeur aussi longtemps qu'il concervera un droit d'usage et d'habitation sur le bien objet des présentes."
Donc vos parents en ont la charge ?
"Les ordures ménagères , je suis d'accord mais la taxe foncière est ce normal de l'avoir rajoutée "au vendeur""
Ce sont les termes du contrat et les conditions sine qua non la vente ne se serait pas réalisée.
Les parties à l'acte (vendeurs et acquéreurs) les ont acceptés ? Donc !
Pour être tout à fait objectif, l'acquéreur du bien paie le prix,partie en bouquet, partie sous forme de rente viagère. Il semble normal que ne pouvant pas profiter de son bien avant la disparition des crédirentiers il appartienne à ces derniers d'en supporter les charges quelles qu'elles soient. |
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Peyrollais
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 18:17:56
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Encore merci pour cette info dethau
Une bonne soirée
d.peyrollais |
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