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 Sujet  |
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ccclarence
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 24 oct. 2007 : 11:46:15
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Bonjour à toutes et à tous,
J'espère que vous pourrez m'aider. Un terrain dans la famille est devenu constructible, le problème c'est que cette parcelle n'est accessible que par un chemin privée qui appartient en indivis aux quatres voisins qui entourent la notre et dessert également leurs parcelles respectives.
Il n'y a pas de droit de passage pour nous sur ce chemin et nos voisins nous le concèdent à condition que notre construction ne dépasse pas 5 m de haut et que l'on goudronne entièrement à nos frais leur chemin dont on ne sera même pas propriétaire et qui est utilisé par toutes les parcelles.
Nous n'avons pas les moyens de financer tout cela et nous avons besoin d'un étage pour notre maison car le terrain est petit. Ont ils le droit de réclamer tout ça ? Dois je faire une croix sur ma maison (nous ne sommes vraiment pas riches) ?
D'avance merci à toute personne qui pourra nous renseigner.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 11:52:08
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non... si le désenclavement ne peut pas se faire à l'amiable parce que l'indemnité demandée est trop élevée, il faut l'engager par voie de justice : le juge fixera une indemnité proportionnelle à la gêne occasionnée par le fond servant... ici très peu puisqu'il d'agit déjà d'une desserte.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ccclarence
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 12:12:12
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Merci Emmanuel pour votre réponse (de surcroit très rapide  ),
Espérons que la décision de justice soit comme vous dites. Quel dommage d'être accueilli de cette façon dans le voisinage, on avait bien fait en sorte de ne pas construire en limitrophe de quiconque, de tout faire pour que ça se passe bien...c'est triste  |
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:03:05
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Bonjour,
est ce que ce chemin dont vous parlez ne pourrait pas être un chemin d'explitation ?
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Cordialement,
Jean |
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ccclarence
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:06:55
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Bonjour Jgrand,
Qu'entendez-vous par chemin d'exploitation ?
Ce chemin relie la voie publique aux parcelles de mes voisins et à la mienne, c'est la seule voie d'accès pour tout le monde pour rejoindre la route. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:33:33
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| Jean demande avec justesse quel est précisément le statut de cette voie d'accès (propriété, servitudes, classification de la voie en terme de circulation publique,...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Jgrand
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:34:51
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Un chemin d'exploitation :
Aux termes de l'article L. 162-1 du Code rural : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds,...
le plus souvent, ces chemins sont cadastrés et on peut en retrouver trace à la mairie
et si vous en êtes riverraine vous avez le droit de l'utiliser |
Cordialement,
Jean |
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ccclarence
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 14:58:11
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| Il s'agit d'une propriété privée (appartenant aux voisins), le cadastre et le bureau des hypothèques ne mentionnent aucune servitude même en remontant loin dans l'historique. A priori ce n'est pas un chemin d'exploitation. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 15:05:25
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ok, le statut est donc clair.
et comment votre parcelle s'est elle retrouvée enclavée ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ccclarence
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 15:55:58
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| Elle l'a toujours été apparemment, elle appartenait à mon grand père qui ne s'y rendait jamais (faut dire que c'était un simple terrain vague), mais comme il est devenu constructible, ça change la donne. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 16:32:06
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Okay... de toutes façons, il appartiendra à la partie adverse (les voisins charmants) de démontrer éventuellement que l'enclave est éventuellement volontaire...
donc à vous de jouer, au TGI je crois. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 16:39:50 |
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ccclarence
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:35:25
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J'espère que cela ne trainera pas trop en longueur avec le TGI. En tous cas, je tiens à vous remercier pour votre aide (ainsi qu'à Jgrand), c'est très gentil à vous.  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:39:46
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il faudra un avocat... il vous conseillera peut-être une procédure en référé pour désenclaver et permettre le début de votre installation avant que la procédure au fond n'ait fixé le montant des indemnités.
si vous avez une protection juridique (avec votre assurance), c'est le moment de l'actionner. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ccclarence
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:55:58
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| avec une telle protection on peut s'épargner des frais d'avocat à votre avis ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 17:57:18
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| bien sur : c'est la protection qui le prend en charge et c'est pour ça que vous la payez... si les clauses d'exclusion ne sont pas trop nombreuses -les différends relatif au bornage de propriété par exemple en sont souvent exclus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 oct. 2007 17:58:18 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 20:28:08
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Un petit conseil supplémentaire:
Le chemin étant en indivision, il faudra que les 4 indivisaires donnent leur accord pour vous consentir une servitude sur l'indivision. Mais, à l'inverse, un seul indivisaire peut contrer vos projets au motif qu'il agit pour protéger l'indivision.
Tout cela pour vous dire que dans ce cas il ne faut pas perdre de temps à essayer de mettre tout le monde d'accord.
Pour faire efficace, vous devez saisir le TGI au plus vite. Prenez juste le soin de faire en sorte qu'un des indivisaire vous signifie son refus explicite (par écrit) ou moyennant des contraintes qui n'ont rien à voir avec la servitude (limitation de hauteur). L'action du juge sera plus rapide si la saisine fait état d'un conflit. Un référé vous permettra d'obtenir un droit de passage "provisoire" le temps que le juge du fond ait statué sur le désenclavement et son indemnisation.
Comme l'a précisé Emmanuel, vous devez prendre un avocat pour saisir le TGI et il appréciera que vous lui apportiez les éléments sur un plateau. |
Dominique |
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ccclarence
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:15:12
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| Merci pour vos conseils. Bonjour Larocaille, c'est pas une bonne nouvelle que vous me donnez-la, cela signifie que ça peut durer en longueur. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:23:09
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justement non : un seul refus ou exigence aberrante d'un indivisaire suffit avant d'engager l'action au TGI si c'est écrit...
ce que vous indique Dominique, c'est qu'il est précisément inutile de disposer des 4 refus ou exigences pour agir !
demandez avec un grand sourire qu'ils vous fassent une proposition écrite et engagez l'action dès que l'un a répondu...
avec avocat pour "référé" plus "fond" . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 oct. 2007 09:24:09 |
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ccclarence
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:48:29
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| dans ce cas, la proposition écrite, je l'ai déjà. Ils m'ont envoyé un courrier par le biais de leur notaire où sont décrites toutes leurs exigences (hauteur, revêtement du chemin, etc...). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:56:20
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alors assurance, avocat, TGI, dans cet ordre là.
tenez nous au courant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 oct. 2007 09:57:06 |
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ccclarence
Contributeur débutant
15 réponses |
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