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rrapha67
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 25 oct. 2007 : 09:04:23
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Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété. Un artisan doit prochainement venir réparer deux jambages de fenêtres en grès fissurés.
Est-il nécessaire de lui demander ses attestations de garanties décennale, biennale et dommages-ouvrage ?
Est-il conseillé de faire un état des lieux des communs avant son intervention ?
Merci de vos réponses et à bientôt.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 09:14:14
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Aïe mac s'il est dans le coin vous répondra mieux que moi, mais, oui, il faut TOUJOURS demander les attestations d'assurances aux artisans que vous faites intervenir.
Notez cependant que l'artisan n'a jamais de dommage ouvrage, ceci est une assurance qui doit être prise par le maître d'ouvrage (vous en l'occurence) dans des cas précis, mais pas par l'entreprise ou l'artisan. |
Festina lente |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 11:32:17
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entièrement d'accord avec la réponse de riboudingue,avec en + :
Pour l'assurance de l'entreprise il y a ,en principe,2 parties
1)celle qui vous précise que cette entreprise est assuré pour XXX mois de telle date à telle date;vous assurer que son intervention se fera au cours de cette période (même si,en théorie,son assurance est reconduite normalement......il suffit d'un pépin)
2)vous donne sa qualification professionnelle par exemple "Maçonnerie (technicité courante) date d'attribution XXX "
son assurance "marche" en fonction de sa qualification dans la plus part des assurances BTP
Ce qui est surtout conseillé,voire indispensable, c'est de demander un devis détaillé que doit ,légalement,vous fournir l'entreprise pour tout travail estimé à plus de 150€
en + : vous pouvez trouverla qualification de votre entreprise dans le site "qualibat" ,il suffit de sa raison sociale y compris adresse; de même que dans "infobilan" vous devez pouvoir retrouver toute la partie "simple" concernant son RC et ce ,gratuitement (incroyable ce que l'on peut trouver grace à internet!!!!) |
Edité par - felix1930 le 25 oct. 2007 11:45:46 |
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alice78
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917 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 13:17:08
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Il n'y a pas d'obligation pour une entreprise d'être couverte par une assurance décennale, si elle n'effectue pas de travaux relevant de cette obligation.
En revanche toute entreprise doit avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle. |
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aie mac
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1367 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 20:29:12
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bonsoir
il faut effectivement toujours demander aux entreprises leur attestation d'assurance décennale, si elles effectuent des travaux de cette nature. sa souscription est d'ordre public.
dans le cas de rrapha67, il ne s'agit que d'un contrat d'entreprise, sans louage d'ouvrage. l'attestation ne sera ici d'aucune utilité.
Citation :
En revanche toute entreprise doit avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle.
En revanche toute entreprise devrait avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle. elle n'est pas légalement obligatoire, même si la plus élémentaire prudence l'impose à un chef d'entreprise compétent.
pour l'EDL, à vous de voir comme vous le sentez.
s'il a la tête près du bonnet, cela peut le froisser... en lui montrant simplement les limites de votre confiance. posez-lui la question franchement, et avisez en fonction de sa réponse.
et rien ne vous empêche de prendre quelques photos de votre côté avant les travaux. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 10:07:28
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A noter, en ce qui concerne la dommage ouvrage, que c'est le client, maître de l'ouvrage, qui doit la souscrire.
Elle n'incombe pas à l'entrepreneur.
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rrapha67
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 11:42:24
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Si j'ai bien compris, l'assurance dommage ouvrage est à souscrire par le copropriété ?
Combien coûte ce type d'assurance, et est-elle vraiment nécessaire pour des travaux inférieurs à 400 euros ?
Est-il possible que l'assurance de la copropriété prenne en compte le dommage/ouvrage ?
Merci à vous tous de vos réponses. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 11:45:13
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pour pouvoir souscrire une DO, il faut un ouvrage et un contrat de louage d'ouvrage.
une réparation de jambages de baies n'est pas constitutif d'un ouvrage, et le marché en découlant n'est pas un louage d'ouvrage.
il n'y a donc pas de DO à souscrire. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 13:24:47
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| Aïe mac, ou puis-je trouver la définition d' ouvrage? |
Festina lente |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 15:16:21
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en plus, une DO ne fonctionne que si l'entreprise intervenant sur le chantier a souscrit un contrat de Garantie décennale;la DO n'intervient que sur les désordres relevant de la décennale
La DO garantit le financement de la réparation du sinistre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend inabitable;elle joue avant la recherche de responsabilité donc avant que n'intervienne la decennale du responsable des problèmes
Ce n'est pas obligatoirement lié au coût des travaux entrepris lais à leur consistance |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 15:45:46
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Aïe mac, ou puis-je trouver la définition d' ouvrage?
... dans le sens que ce mot prend dans 1792CC.
sa définition évolue au fil du temps et de la jurisprudence...
ce fût "ouvrage de bâtiment"; y ont été assimilés tous travaux utilisant des techniques de bâtiment; ou les remplacements complets visant à redonner à l'ouvrage initial ses performances d'origine...
le dernier toilettage de 2005 écarte cette définition, mais n'est pas plus précise pour autant (seules les exclusions le sont).
il faut donc attendre les arrêts de cass pour être fixés précisément. (un arrêt de 2006 a exclu de cette définition l'installation d'un chauffe-eau électrique dans une maison existante, estimant que l'ouvrage -global- devait être neuf pour que la notion d'équipement soit applicable...). il faut donc voir les suites...
pour ma part, j'en retiens "une création d'un élément de construction constituant tout ou partie d'un ensemble neuf".
et quand j'ai un doute pour un cas limite, je consulte mes collègues. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 15:55:23
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Citation :
elle joue avant la recherche de responsabilité donc avant que n'intervienne la decennale du responsable des problèmes
plus précisément, elle préfinance les désordres de la nature de ceux et en dehors de toute recherche de responsabilité.
ce pour permettre au maitre d'ouvrage de procéder aux réparations.
mais cela n'implique pas l'absence de subrogation, et une action récursoire est exercée à l'encontre des assureurs décennaux des entreprises responsables.
laquelle est acceptée sous réseve que les opérations d'expertise soient conduites par un expert agréé CRAC (encore une convention ) qui intervient pour le compte commun.
et sous réserve également des enjeux financiers; vous imaginez bien que plusieurs milliers (voire millions) d'euros méritent de missionner un oeil vigilant à la défense des intérêts de la compagnie en cause... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 18:54:19
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Dans l'article 1792, l'ouvrage est, selon son sens général, le résultat d'un travail ou de travaux liés. Mais c'est de plus le résultat d'un travail de construction d'un immeuble.
La notion d'immeuble est capitale car la mobilité d'un ouvrage le fait sortir du champ de l'article 1792. A cet égard, le critère habituel est la nécessité et l'existence ou non de fondations.
De plus la " reconstruction " d'une partie d'un immeuble (le toit par exemple) est assimilée à un ouvrage entrant dans le champ du texte (travaux sur existants)
La notion d'ouvrage est purement technique.
La notion d'oeuvre comporte en outre un aspect intellectuel.
D'où la distinction entre le maître de l'ouvrage (client propriétaire de l'immeuble en tant que résultat matériel des travaux) et le maître d'oeuvre qui a conçu l'ouvrage et doit suivre accessoirement l'exécution des travaux.
Comme l'indique Aie Mac, il n'est pas toujours facile de déterminer s'il y a ouvrage ou non au sens de l'article 1792, dès lors que la notion d'ouvrage a été substituée à celle de bâtiment en 2005.
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rrapha67
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 11:34:10
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Vous avez l'air sacrément calés les gars, voire des professionnels de l'immobilier ?
En tout cas, merci de vos réponses et à très bientôt.
Bon week-end. |
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anka
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 08:49:49
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réponse précise
nous avons fait refaire la terrasse de notre copro il y a 3 ans
l'assurance payée par la copro s'est élevée à 10 % du montant des travaux |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 22:35:55
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Citation :
sa définition évolue au fil du temps et de la jurisprudence...
ce fût "ouvrage de bâtiment"; y ont été assimilés tous travaux utilisant des techniques de bâtiment; ou les remplacements complets visant à redonner à l'ouvrage initial ses performances d'origine...
le dernier toilettage de 2005 écarte cette définition, mais n'est pas plus précise pour autant (seules les exclusions le sont).
Merci aie mac.
Si je transforme un commerce en habitation et un garage de l'immeuble en logement d'habitation (dans le même immeuble), ais-je donc besoin d'une dommage-ouvrage?
La nature des travaux est-elle importante à cet égard? |
Festina lente |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 22:37:25
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bonjour ribouldingue
il y a quelques mois, je vous aurais répondu sans aucune hésitation oui.
simplement parce que l'ensemble des travaux étaient constitutifs d'ouvrages de bâtiment; et donc couverts par la décennale ou la garantie de bon fonctionnement; et dès lors couvrables par une DO.
je suis aujourd'hui beaucoup plus prudent, après lecture de l'analyse d'un grand pro de la SMA.
en particulier pour ce qui est des ouvrages "éléments d'équipement" dissociables, pour lesquels 2 arrêts prennent le contrepied des références établies.
le premier cité est un arrêt du 18 janvier 06, qui considère que des travaux d'isolation par l'extérieur d'un immeuble (affectés de fissuration généralisée) qui n'ont pas entrainé de modification de la surface existante ne concerne pas la GBF puisqu'adjoint à un ouvrage existant.
le second du 26 avril 06 d'où il découle que l'installation d'un appareil de production d'eau chaude (cumulus) dans un immeuble existant n'est pas un ouvrage au sens de 1792CC.
les travaux que vous envisagez, dès lors, dans un immeuble existant, ne peuvent donc être quasiment ni qualifiés d'ouvrages (pour au moins les équipements techniques) ni donc relever de la GBF. et évidemment pas plus de la décennale.
alors pour la DO...
pour ma part, cette lecture m'a quelque peu désarçonné. et j'attend avec une relative impatience un point précis sur l'étendue exacte des garanties pour des travaux réalisés sur un ouvrage existant, et dont la structure n'est pas affectée...
car ce que j'en déduit pour le moment, c'est que la majorité des travaux qui seront effectués dans ce cas ne relèveront que de la responsabilité du contrat d'entreprise.
sans parachute...
am |
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Demande d'attestation de garantie décennale
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