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bart14
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 25 oct. 2007 : 11:36:06
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Bonjour à tous,
Ayant acheté une maison d'habitation en Octobre 2005, j'ai immédiatement entrepris des travaux de rénovation, et entre autre la réfection et la surélevation d'un appentis de 18 m2 qui menaçait de s'écrouler (sans création de SHOB supplémentaire).
Je n'avais alors pas fait de demande de déclaration de travaux (je pensais naïvement à l'époque qu'une déclaration de travaux se faisait à posteriori...).
Suite à une délation, le maire est venu me voir et m'a ordonné de faire une demande de déclaration de travaux , afin de régulariser la situation (il n'a pas dressé de procès verbal d'infraction...)
J'ai donc déposé une demande de travaux en Décembre 2005.
Après quelques mois d'instruction (se posait le problème de l'assainissement individuel, à propos duquel je devais obtenir une autorisation du SPANC...bref), le service instructeur, à savoir la DDE, m'a notifié du délai légal qui débutait donc le 22 Juin 2007, date à laquelle le dossier était enfin consideré comme complet : Ce délai était de deux mois à partir du 22 Juin (des services exterieurs devaient être consultés, d'où la prorogation du délai d'un mois).
Entre temps, le maire a démissionné et a été remplacé : le nouveau maire semble beaucoup moins arrangeant, mais ne dresse toujours pas de procès verbal...
Début Aout, deux semaines afin la fin de l'expiration du délai légal, la DDE me demande une pièce supplémentaire (un plan à destination du SDIS, le maire ayant indiqué dans mon dossier le fait qu'aucun poteaux incendie ne se trouvait à proximité de l'habitation.)
Quelques jours avant l'expiration du délai légal d'instruction, la DDE me notifie que le délai est prorogé "suite aux nouvelles pièces apportées au dossier" - le nouveau délai est fixé à deux mois, et me renvoie au 22 Octobre.
Le 15 Octobre, je reçois la décision : Mon projet n'a pas été accepté sous pretexte que l'habitation n'est pas couverte par la sécurité incendie (citant l'article 111.2 du code de l'urbanisme, relatif à la sécurité publique.)
Ma question est donc la suivante :
La prorogation du délai d'instruction me paraît illégale : Puis-je considérer que le délai de deux mois ayant expiré, la non opposition dans ce délai vaut autorisation ? Dans ce cas, comment puis-je faire pour le signifier au maire ?
Par ailleurs, l'argument de la sécurité incendie ma parait lui aussi boiteux...Le projet n'aggrave pas la situtation au niveau de la sécurité (pas de création de SHOB supplémentaire...) Si l'habitation n'est pas couverte, cela est imputable à la mairie qui n'a pas pris les dispositions nécessaires, comme le préconise l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales...
Sur le problème de fond, le code de l'urbanisme semble ignorer le cas des constructions existantes...(le fait d'interdire l'implantation d'une construction si absence de poteaux incendie me semble normal, mais quid des habitations existantes ? Sont-elles condamnées à se délabrer sachant qu'un simple ravalement nécessite une déclaration ?)
Je ne sais pas par quel bout attaquer le problème...pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 12:28:35
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pouvez vous détailler ce qui s'est aministrativement passé entre décembre 2005 et juin 2007 (échanges de courriers et dates) ?
quelles pièces vous ont été précisément demandées ? à quel moment ?
les travaux osnt finis depuis quand ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 oct. 2007 12:42:40 |
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bart14
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 14:03:54
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Re-bonjour,
Voici les évènements dans l'ordre chronologique :
Octobre 2005 : Achat de la maison et début des travaux
Décembre 2005 : Le maire constate les faits et nous demande de régulariser la situation en déposant un dossier de demande de travaux (les travaux sont déja finis)
03 Janvier 2005 : Dépot du dossier en mairie.
25 Janvier 2005 : Courrier de la DDE nous notifiant que le dossier est incomplet : Il faut y joindre une autorisation d'assainissment individuel.
17 Mai 2005 : N'ayant pas obtenu dans les temps l'autorisation d'assainissement, le dossier est classé sans suite.
Juillet 2005 : Changement de Maire.
25 Octobre 2005 : Dépot d'un nouveau dossier de déclaration (je n'ai toujours pas obtenu d'autorisation d'assainissement, mais pressé par le nouveau maire, je dépose le dossier, en espérant avoir cette autorisation avant que le deuxième dossier soit classé sans suite...)
16 Novembre 2005 : Courrier de la DDE me notifiant que le dossier est incomplet (ils me demandent de nouvelles pièces : plans de situation plus clairs etc...ce courrier ne fait d'ailleurs pas mention de l'autorisation d'assainissement).
15 Mai 2007 : Je retourne à la DDE les pèces manquantes, dont l'autorisation d'assainissement enfin obtenue.(je passe sur les démarches surréalistes concernant l'obtention de cette autorisation....)
30 Mai 2007 : Nouveau courrier de la DDE me demandant un autre plan de masse; J'envoie le plan.
05 Juillet 2007 : Courrier de la DDE me notifiant que mon dossier est complet (en date du 22 Juin 2007) et que le délai d'instruction est de deux mois (date butoire le 22 Aout).
Sur ce courrier est donc inscrit :"dossier déposé le 25/10/07, completé le 20/08/07" ainsi que "...si, à la date du 22/08/07, l'autorité compétente pour statuer sur votre demande ne vous a fait connaître ni opposition, ni prescription, les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé".
08 Aout 2007 : Courrier de la DDE me demandant un autre plan de situation, de manière à voir si la distance par rapport à une rivière proche permet d'assurer la sécurité incendie.==> Je leur envoie...
20 Aout 2007 : Nouveau courrier de la DDE, ne notifiant d'un nouveau délai d'instruction porté à deux mois supplémentaires (date butoire le 20 Octobre 2007)
Ce courrier est semblable au premier en tout point sauf qu'il est écrit :"Un nouveau délai d'instruction de votre demande est fixé par le code de l'urbanisme à 2 mois, suite aux pièces reçues le 20/08/07".
Est aussi inscrit "dossier completé le 20/08/07" à la place de "dossier completé le 22/06/07".
04 Octobre 2007 : Notification de la décision d'opposition à la déclaration de travaux.
Je vous remericie de l'interêt que vous portez à ma question. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 15:47:53
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mais qu'avez vous donc fait entre le 16 novembre 2005 et le 15 mai 2007 ????
je pense qu'il vous faut trouver un avocat : les pièces qui vous ont été demandées ne sont peut-être pas toutes exigibles dans le cadre d'une DT avant réforme (je pense au deuxième plan masse, au deuxième plan de situation, et à l'autorisation d'ANC). il s'agirait alors donc de documents demandés à seule fin de proroger artificiellement les délais d'instruction...
en outre, le service instructeur ne disposait que de 15 jours à compter du dépot de la DT (R421-13) ou des documents réclamés précedemment pour réclamer à nouveau des documents exigibles (ceux qui l'ont été n'étaient pas exigibles à mon sens).
donc la demande du 8/8/7 est illégale et le courrier du 20/8 l'est aussi. ils auraient du -ou pu ?- faire l'objet d'un recours en annulation. on pourra quand même se fonder sur leur illégalité pour attaquer éventuellement la décision finale de refus valant retrait d'une autorisation tacite. la DDE ne devait donc pas, en s'appuyant sur une demande trop tardive de documents, prolonger à nouveau le délai d'instruction par sa lettre du 20/8.
toute la question va être de savoir quelle est la validité de la demande du 30/5/7 :
en effet, si on reste sur le courrier du 5/7/2007, vous avez obtenu une autorisation tacite le 22 aout 2007, autorisation que la commune pouvait retirer jusqu'au 22/10/2007... ce qu'elle a fait en notifiant une opposition à DT valant retrait de l'autorisation tacite du 22/8/7.
si la demande du 30/5/7 est invalide, la DT tacite a été obtenue le 15/7/7, retirable jusqu'au 15/9/7...et là vous avez gagné !
par ailleurs, l'insuffisance de la sécurité incendie doit être fondée... sur des éléments de fait (accessibilité du terrain, zone de protection incendie, etc...) . Selon la zone dans laquelle vous êtes dans la commune, elle peut donc être aussi mise en cause.
vu la complexité du dossier, je vous conseille vivement de prendre un avocat, éventuellement pris en charge par votre assurance (protection juridique).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bart14
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 17:01:09
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Re-bonjour,
Pour répondre à votre question : Entre Novembre 2006 et Mai 2007, j'ai lutté pour obtenir une autorisation d'assainissement; Voici le détail (surréaliste....) :
Pour obtenir une autorisation d'assainissment dans la comune où je me trouve, il faut retirer un dossier auprès de la communauté de commune.
Ce dossier , composé de fiches "navettes" entre le pétionnaire (moi-même) et l'administration est composé de plusieurs volets.
Je rempli donc les imprimés, en ayant pris le soin de me renseigner sur les différentes filières d'assainissement, fait des mesures de pérméabilité , des plans de recollement etc...
Pour information, il est écrit sur ce dossier que la loi ne peut exiger du pétionnaire une étude de sol, même s'il est conseillé de le faire dans certains cas.
Bref, je vais donc rendre ce beau dossier à la mairie , je demande à ce qu'il soit vérifié (je commence à être habitué aux formalités administratives...;-) .
La secretaire de Mairie me dit que j'ai oublié de fournir "l'étude de sol à la parcelle", je lui réponds que , comme indiqué sur le dossier, celle-ci n'est pas obligatoire...Elle me réponds que mon dossier ne sera même pas examiné sans étude de sol.
Je rentre donc chez moi, et me met à la recherche d'un bureau d'étude compétent (et agréé...) pour faire cette étude de sol (coüt 500 euros...) .
Courant Décembre, le bureau d'étude vient faire les relevés (et obtient, soit dit en passant, les mêmes résultats que ceux auxquels j'étais parvenu).
Le bureau d'étude me rend son compte-rendu , courant Janvier 2007.
Je retourne donc à la mairie de la communauté de commune pour rendre le dossier, accompagné du compte rendu du bureau d'étude.
On me dit qu'il manque l'avis du maire...
Quelques jours après, j'obtiens le fameux mot du maire (ou plutôt son avis : il s'oppose fermement au "mode d'assainissement choisi"...sans commebtaire...)
Je finis par rendre le dossier complet.
L'étape suivante, c'est la prise de rendez-vous avec un technicien délegué par le SPANC , habilité à contrôler à priori que la solution choisie est correcte.
Ce technicien se rend à mon domicile le 01/02/07.
C'est le 19 Avril 2007 que je reçois enfin l'avis positif du maire de la communauté de communes concernée, pour effectuer l'ANC.
Je renvoie donc tout ça à la DDE le 15 Mai 2007.
Pour l'anecdote, voici ce que m'a demandé par la suite la DDE :
J'avais déja fourni initialement un plan de masse cöté, lors du dépot initial de la demande.
Or, lorsque j'ai envoyé les pièces manquantes le 15 MAi 2007, le technicien du bureau d'étude avait fait un autre plan de masse, sur lequel figurait la filières d'assainissement (fosse sceptique, épandage etc...)
Sur ce plan, la maison était déssinée approximativement (l'objet du plan n'était pas la maison, mais l'ANC...)
Résultat : Entre mon plan de masse et celui du bureau d'étude, quelques centimètres ne collaient pas...
Il a donc fallu que je reprenne le plan de masse du bureau d'étude, que je le modifie, et que je le retourne à la DDE....
Par ailleurs, concernant la sécurité incendie, voici les détails :
La maison se trouve à l'exterieur du rayon couvert par le poteau incendie le plus proche (200 mètres max. autorisés).
En outre, cette maison est isolée (la mairie ne veut évidemment pas entendre parler de travaux à leur frais...)
Comme je savais que le maire avais insisté sur ces élements dans le dossier de déclaration de travaux, je m'étais renseigné et avais conclu au fait que les réserves d'eau naturelles proches de mon habitation pouvaient faire office de sécurité incendie (cf. circulaire n°465 du 10 Décembre 1951).
Or, le SDIS qui a été consulté par la DDE a conclu qu'il n'était pas possible d'intervenir en cas d'incendie (il faut une aire stabilisée de 32 m2, aux abords directs du point d'eau).
Bref, techniquement parlant, cette solution semble compromise, et je ne remet aucunnement en doute l'avis du SDIS , en qui semble être très compétent en la matière et prêt à trouver des solutions, quand elles existent...)
Seulement, la responsabilité du maire est engagée en matière de sécurité incendie (cf Art L2212-2 du code géneral des collectivités territoriales...)
Dans ce sens, comment puis-je me voir refuser la rénovation d'une partie de ma maison, pour cause d'absence de poteaux incendie ? Absence imputable uniquement à la mairie qui n'a jamais pris le soin d'en faire une...
(Pour note, cette maison date de 1850, a toujours été habitée, est reliée au réseau EDF et Télephone... mais se trouve dans une zone inconstructible - cf carte communale)
Je ne pense pas être le seul dans ce cas là...
Or, l'arguement avancé est l'article R.111-2 du CU, dont il est fait une intrepretation douteuse (la réfection d'une partie d'une maison ne peut pas nuire à la sécurité publique, bien au contraire...elle s'est accompagnée d'une mise en conformité électrique, et d'une pérenisation de la structure etc....)
En aucun cas, il y a aggravation des conditions de sécurité.
Je vais suivre vos conseils et consulter un avocat, car ça devient un peu trop compliqué pour moi, et je dois agir vite (je dispose de deux mois pour faire un recours, c'est ça ?...)
Merci de vos réponses.
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bart14
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 17:08:00
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P.S. dernireè question :
Vous dites : "si on reste sur le courrier du 5/7/2007, vous avez obtenu une autorisation tacite le 22 aout 2007, autorisation que la commune pouvait retirer jusqu'au 22/10/2007... ce qu'elle a fait en notifiant une opposition à DT valant retrait de l'autorisation tacite du 22/8/7."
Cela signifie que je n'étais pas dans mon tort si j'avais construit à compter du 22 Aout 2007 ?
C'est ce que j'ai du mal à comprendre : Un permis accordé peut-être retirer par la suite (par exemple après recours d'un tiers...)
Celui qui a comencé les travaux, mais qui voit son autorisation annulée par la suite, est-il fautif ? Est-il tenu de détruire ce qu'il a construit ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 17:35:17
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une autorisation tacite illégale peut être retirée deux mois après avoir été tacitement accordée.
le retrait fait que les travaux réalisés entre l'accord tacite et le retrait sont irréguliers(non conformes à la règlementation d'urbanisme) mais pas réalisés sans autorisation (ce qui constituerait un délit poursuivi pénalement)... l'action en démolition, à l'initiative de la commune, de ces travaux engagés entre l'accord tacite et son retrait reste possible... mais la responsabilité financière de la commune pourra aisément être engagée.
vous disposez effectivement de deux mois pour contester au TA le refus valant retrait, ce délai pouvant être prolongé par un recours gracieux.
il me semble possible de jouer sur l'illégalité des demandes complémentaires... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 oct. 2007 17:38:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 07:20:39
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| pour la culture générale, une petite réponse ministérielle publiée aujourd'hui sur l'exigibilité des études de sol. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 08:36:27
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour la culture générale, une petite réponse ministérielle publiée aujourd'hui sur l'exigibilité des études de sol.
Exigibilité faite aux immeubles autres que maisons individuelles... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bart14
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 10:50:10
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Bonjour,
Merci pour vos réponses...
Concernant l'ANC et l'étude de sol, il me paraît en définitive normal de faire procéder à une étude de sol.
En effet, les conditions locales (nature et perméabilité du sol, présence d'une nappe affleurente, etc...) peuvent être difficiles à appréhender pour un particulier.
Or, en fonction de ces paramètres, le type de filière choisie conditionnera aussi bien l'efficacité du système (capacité à épurer les effluents), que sa pérenité (l'installation d'une filire d'ANC étant très coüteuse, il serait dommage de devoir la remplacer au bout de quelques années, après colmatage des drains par exemple...)
Cependant, voici ce que je trouve dommageable dans la législation :
1) Tous ces frais sont imputés au particulier (étude de sol, visite du technicien avant et après travaux, contrôle régulier des installations par la suite...)
2) Les systèmes proposés (à base d'épandage pour la plupart) sont très chers et relativement peu efficaces vis à vis d'autres systèmes (bassins filtrants, lagunages...) qui eux deumeurent interdits (la France n'est pas en conformité avec les directives européennes sur ce point) et pourtant plus efficaces, plus esthétiques et moins couteux.
Par exemple, à ce jour, les sytèmes de toilette sèche deumeurent interdits.
Autre exemple : les seuls systèmes autorisés autres que les filières dites classiques sont ceux proposés par certaines marques (ayant reçu l'aval du CSHPF), sous réserve de dérogation préfectorale.
Il est à noter que les communes, béneficient d'une plus grande largesse vis à vis de leur système d'assainissement (elles peuvent avoir recours au lagunage par exemple...)
En conclucion, ce qui est dommageable, c'est que la loi impose une obligation de moyens et non de résultats.
En matière d'écologie, c'est le résultat qui compte (la nature ignore l'arrêté du 6 Mai 1996... ), et il est regrettable de constater une fois de plus que c'est le citoyen qui est résponsabilisé et inquieté...permettant ainsi aux entreprises ayant main mise sur l'eau et sur le traitement des déchets (pas la peine de les citer, elles ne sont que trois en France...) de prospérer sereinement.
Et pour ceux qui n'ont pas les moyens de faire réaliser leur ANC, ils sont condamnés à polluer...(ce n'est pas nouveau, les pauvres sont sales... )
Personnellement, je suis totalemeent favorable à la prise de conscience collective et à la responsabilisation des gens en matière d'écologie, qui passe nécessairement par une démarche et une réflexion personnelle (et non pas du remplissage d'imprimés ou l'affranchisseent de taxes diverses...) quitte à imposer une preuve de résultat (il est d'ailleurs facile d'effectuer un contrôle de l'eau en sortie de lagunage, alors qu'il est impossible de contrôler l'efficacité d'un épandage...).
Mais une fois de plus, cela ne va pas dans le sens des interêts défendus par le lobbie des industriels du retraitement et du "dévellopement durable"...à l'image de ce qui se prépare avec les "bio"carburants, véritable stupidité écologique et humaine...
Ces propos s'éloignent du sujet, je m'en excuse, mais cela me parâit important.
Je vous remercie de m'avoir répondu en tout cas, et vais suivre vos conseils.
Bonne journée.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 10:56:10
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tout à fait d'accord avec votre approche sur le fond...
dans votre cas, mes remarques sur l'exigibilité ne portent que sur la forme de la procédure, sa légalité ou son irrégularité..; car le but est de vous sortir du pétrin !  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bart14
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 11:20:58
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Oui , bien sür, j'avais compris, et je vous en remercie.
(c'est juste que c'est un sujet qui me tient à coeur et que je pouvais m'abstenir d'en faire part.... )
Bonne journée.
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