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 Sujet  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 18 oct. 2007 : 15:16:03
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En zones agricoles seules sont autorisées les constructions strictement nécessaires et liées à l'activité agricole.
Avec la réforme qu'en est t'il puisqu'il n'est plus possible de demander les justificatifs ?
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 15:30:21
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comment ça les justificatifs ?
le seul justificatif possible c'est la destination du batiment projeté...
la niche du chien ou la piscine du proprio ou l'abri pour les anes(ses ?) de Laurent, ça n'est pas destiné à l'exploitation sauf si le chien est un reproducteur en élevage canin, la piscine est un bassin de soin pour les pur-sangs et les anes interviennent dans une valorisation agro-pastorale de landes en glacis sous falaise ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 oct. 2007 15:32:13 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 15:50:09
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
comment ça les justificatifs ?
le seul justificatif possible c'est la destination du batiment projeté...
la niche du chien ou la piscine du proprio ou l'abri pour les anes(ses ?) de Laurent, ça n'est pas destiné à l'exploitation sauf si le chien est un reproducteur en élevage canin, la piscine est un bassin de soin pour les pur-sangs et les anes interviennent dans une valorisation agro-pastorale de landes en glacis sous falaise !
 Très drôle
(oui je sais ma contribution est limitée mais je garde des forces pour rentrer chez moi à pied) |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 16:07:17
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Hum, cette réforme va supprimer bons nombres de contentieux.
Mais elle va en rajouter d'encore plus beaux !
On commence à les sentir venir...
Avant, la loi nde demandait ces justificatifs.
Par contre, elle permettait de demander ce que l'on voulait comme pièces supplémentaires.
Maintenant, on ne fait qu'obliger les services instructeurs de faire confiance aux administrés qui déposent un formulaire signé comme exact et véridique, tout comme avant.
Emmanuel
Et éléver quelques chiens ne fait pas de toi un paysan, tout comme je ne suis pas éleveur d'âne...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 16:23:32
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| pas besoins d'être paysan pour construire un batiment d'élevage et le nombre de chiens pour que ce soit un élevage est précisé par des circulaires applicables à la MSA ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 16:39:07
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Et si c'est une extension ou un garage (ça c'est pas une destination à vocation agricole il me semble), pourtant le plu accepte ces constructions à condition que ce soit le siège de l'exploitation!
Alors ? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 17:08:00
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le PLU ne PEUT PAS contrevenir aux dispositions du R123-7 du CU et le maire a obligation de ne pas appliquer un règlement illégal.
Il est possible de s'en sortir si la présence de personnes sur le siège de l'exploitation est nécessaire et que le stationnement sous couvert de son véhicule est obligatoire (conditions atmosphériques particulières, à St Pierre et Miquelon par exemple...).
En gros, si ton pétitionnaire est cultivateur en plaine, aucune chance que ça passe...en cas de présence d'"emmerdeurs locaux" (associations environnementalistes, voisins jaloux...).
Le PC passera cependant aisément le controle de légalité car rares sont les services décidés à mettre le feu dans les zones A.
Autre solution : que le pétitionnaire présente le projet comme une remise pour petit matériel agricole et stationnement des véhicules légers de l'exploitation...
Pour ma part, je déteste clairement ce zonage qui est le meilleur moyen de tuer l'agriculture en empêchant les agriculteurs de vivre près de leur exploitation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 08:54:44
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Je suis d'accord avec toi Emmanuel.
Dans ces zones agricoles les vrais agriculteurs ont un mal fou à obtenir des permis pour faire vivre leurs exploitations.
Le problème que nous rencontrons trés trés souvents ce sont des particuliers, non agriculteurs, qui ont acquis des propriétés en zones agricoles.
Avec la réforme alors n'importe quel non agriculteur pourra déposer un pc puisque aucun justificatifs n'est demandé.
Bon s'il dépose un hangar agricole, bof pourquoi pas, puisque c'est la destination de la construction qui prime.
Mais s'il dépose l'extension d'une habitation existante ou bien la création d'un garage ou d'une piscine, là comment fait t'on ?
On s'en tiens à sa bonne foi ? En déposant le pc (il atteste moralement sur l'honneur qu'il est bien agriculteur!)
et à partir de là on peut délivrer le permis ?
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Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:21:14
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Et c'est là que tout devient ridicule...
La mairie obligé de délivrer un permis de construire, puis obligé le lendemain de mener une action en justice pour fausse déclaration...
Les administrés vont être ravis !
Car bien peut vont comprendre qu'en signant le formulaire ils s'engagent sur l'honneur comme quoi ils sont agriculteurs.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 19 oct. 2007 09:29:43 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:28:12
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Elisabeth : une autorisation d'urbanisme n'est JAMAIS accordée en fonction de la qualité du demandeur mais UNIQUEMENT en fonction de la conformité du projet avec le règlement d'urbanisme.
Donc Laurent, le fait que le pétitionnaire soit ou non agriculteur ne DOIT donc JAMAIS être pris en compte et l'attestation sur l'honneur du statut d'agriculteur est totalement inutile.
La seule question à se poser est : le projet dont j'instruis l'autorisation est-il ou non conforme au règlement d'urbanisme... donc, en zone A, entre-t-il précisément dans les fourches caudines du R123-7 ?
Agriculteur ou pas donc, des demandes d'extension d'une habitation existante, de construction d'un garage ou d'une piscine recevront donc un avis favorable si et seulement si les projets qu'elles présentent sont nécessaires à l'exploitation agricole, d'où les exemples détournés cités plus haut.
Ainsi : - riche propriétaire terrien ayant mis mes terres, situées en zone A, en fermage, par ailleurs grand capitaine d'industrie donc non agriculteur, je peux demander l'autorisation de construire sur mes terres une porcherie qui sera exploitée par un tiers sous bail rural... ou un garage pour les véhicules automobiles de l'exploitation (fourgonnette, camion de transport de bestiaux, ...)
- pauvre agriculteur sur les Causses n'ayant pas su convaincre ma commune que le classement en zone A de mon secteur m'empêchera de vivre, je ne peux pas recevoir l'autorisation de construire une piscine pour mes gamins l'été, ce qui était la condition sine qua non imposée par mon dragon d'épouse pour qu'elle accepte de rester avec un paysan.
le zonage A est dangereux pour les agriculteurs, donc pour l'agriculture qu'il veut protéger. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 oct. 2007 09:32:32 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:31:29
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D'accord mais comment savoir qu'il y a fausse déclaration?
Quelquefois on connait, mais pas toujours !!! |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:34:23
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Rogntudjiu, fausse délcaration sur quoi ?
la destination du batiment ?
et hors zone agricole, tu fais comment ?
quand on te dit lors de la demande de PC en zone U qu'un commerce sera installé en rez-de-chausée d'un immeuble et que c'est un appartement qui est vendu à la fin des travaux, tu fais quoi ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 oct. 2007 09:34:45 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:34:58
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Emmanuel tu es gentil
mais comment savoir si le projet est nécessaire et liée à l'exploitation agricole, puisqu'on ne sait pas si l'exploitation agricole existe ! |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:38:29
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| l'intitulé même du projet doit te permettre d'apprécier cela dans 99% des cas... et rien n'empêche de demander au pétitionnaire de préciser son intitulé si le flou justifie... un refus de PC ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:42:16
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De quel intitulé du projet parles tu ?
Une personne dépose un dossier pour une piscine en zone agricole.
Donc il dépose son imprimé Monsieur tartapion : projet piscine
Comment fais tu ???
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:48:54
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alors refus, point.
depuis quand une piscine est-elle nécessaire à l'exploitation agricole ?
pour mémoire, rappelons que le dressage d'animaux de cirque n'entre pas a priori dans le cadre des exploitations agricoles...
le même dossier déposé avec "création d'un bassin pour exercice de kinésithérapie équine " , ça passe ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 oct. 2007 09:53:06 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 09:59:08
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Je sais qu'une piscine n'est pas nécessaire à une exploitation agricole 
Et sur quel article je refuse.
Je te rappelle que notre PLU autorise les constructions d'habitation, dépendances, garage, piscine) mais pour cela il faut que se soit le siège de l'exploitation.
Et c'est là que l'on a aucun moyen de savoir si exploitation il existe ! |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 10:03:03
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le maire ne peut pas faire application d'un règlement illégal.
cette disposition du règlement de PLU que tu me décris est illégalle car elle contrevient au R123-7.
elle est donc inapplicable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 10:06:15
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Moi ce que je pense c'est qu'au niveau du dossier c'est le pétitionnaire qui doit spontanément joindre ses justificatifs.
Comme il ne nous est pas possible de demander quoi que ce soit, alors si le demandeur ne le joint pas de lui même, on peut faire un refus sur l'article 2.
Mais ce n'est que mon avis. |
Elisabeth |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 10:12:33
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| moi je ne vois pas pourquoi on interdirait à un agriculteur qui vit sur son exploitation d'avoir une piscine et un garage ! |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 10:13:53
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Elisabeth, quel justificatif veux tu demander pour justifier un refus fondé sur l'inapplicabilité d'un règlement illégal ?
Si demain c'est un agriculteur qui fait la même demande, avec justificatifs, tu devras ausi refuser la piscine ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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