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valastro
Contributeur actif

28 réponses

Posté - 27 oct. 2007 :  12:40:05  Voir le profil
il parait qu'il existe un service de controle de legalité des permis de construire
quel est sont role ? peut t'on le consulter librement ?

merci
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larocaille
Modérateur

4125 réponses

Posté - 27 oct. 2007 :  12:59:54  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par valastro

il parait qu'il existe un service de controle de legalité des permis de construire
quel est sont role ? peut t'on le consulter librement ?

merci


Jamais entendu parlé, mais ce n'est une raison pour que ça n'existe pas.

Dominique
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 27 oct. 2007 :  13:54:22  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par valastro

il parait qu'il existe un service de controle de legalité des permis de construire
quel est sont role ? peut t'on le consulter librement ?

merci



C'est le service controlé par le préfet et chargé de vérifier la légalité des autorisations administratives octroyées.
Il permet (entre autre) au préfet de poursuivre les PC illégalement accordés.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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