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 Sujet  |
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Mickey92
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 27 oct. 2007 : 07:45:11
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Bonjour, je suis nouveau sur ce forum. J'ai fait l'acquisition d'un terrain de 1100 M2 dans un lotissement qui comprend 3 maisons. Lorsque j'ai signé chez le notaire pour l'achat de ce terrain, il m'a été stipulé que je devais faire un parking de midi. Par contre, le constructeur me dit que ce n'est pas nécessaire car la maison que je vais construire comprend un double garage. Donc,je ne sais plus.
Quelqu'un pourrait m'aider !
Merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 08:26:04
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Si on parle bien de la même chose, un "parking de midi" est une aire non clôturée donnant sur la voie publique. Son utilité est relative à la voirie. Ce "parking" permet d'arrêter un véhicule sans que celui-ci n'entrave la circulation. Le fait de disposer de garages à l'intérieur de la propriété ne satisfait donc pas le but recherché.
Les inconvénients pour le propriétaire sont la "perte de surface" qu'engendre cet emplacement non clôturé et la construction d'une clôture tarabiscotée.
Commencez par vérifier qu'il s'agit bien d'une contrainte écrite, soit dans l'acte de vente, soit dans les documents régissant le lotissement, car une exigeance verbale n'a aucune valeur.
Si la contrainte est formalisée, il vous faut en minimiser l'impact sur votre propriété.
La solution la plus basique consiste à ne pas mettre de portail, mais si vous êtes en ville, ce n'est pas l'idéal.
Une solution un peu plus rusée consiste à installer un portail en retrait de la voie (ce qui crée le fameux parking) et à inverser le sens d'ouverture du portail afin de "récupérer" la surface balayée par les portes pour pouvoir y mettre des installations ou plantations à demeure, ou encore pouvoir stationner dans votre propriété au ras du portail.
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Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 08:35:32
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Citation :
Initialement entré par Mickey92
Bonjour, je suis nouveau sur ce forum. J'ai fait l'acquisition d'un terrain de 1100 M2 dans un lotissement qui comprend 3 maisons. Lorsque j'ai signé chez le notaire pour l'achat de ce terrain, il m'a été stipulé
Comment ?
Par écrit ? => recopiez ici les termes exacts.
Par oral ? => les paroles passent, seuls les écrits restent...
Citation :
que je devais faire un parking de midi.
Quézaco ?
Citation :
Par contre, le constructeur me dit que ce n'est pas nécessaire car la maison que je vais construire comprend un double garage. Donc,je ne sais plus.
Que disent les règles d'urbanisme applicables au lotissement ?
C'est là qu'il faut chercher l'information.
Citation :
Quelqu'un pourrait m'aider !
Merci
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 09:35:23
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Il n'est pas du tout certain que le fameux "parking de midi" soit légal s'il figure dans les règles d'urbanisme applicables (règlement de lotisement et règlement de POS/PLU) : une telle règle contrevient en effet au droit de se clore...
Il faut donc, comme le demandent Dominique et Laurent, nous recopier précisément le libellé de cette règle et indiquer clairement dans quel document opposable elle est transcrite (cahier des charges du lotissement, règlement d'urbanisme, ?) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2007 11:13:39 |
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Mickey92
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 11:10:51
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Je voudrais mettre une photo du plan mais je n'arrive pas
à l'insérer. Comment faut il faire ??
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 11:12:36
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suivez précisément ce mod'op et rajoutez à l'image les infos demandées (libellé et source de la règle)  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2007 11:13:21 |
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casax
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 11:18:03
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Bonjour a tous
je rebondi, si je peux, sur cette question !!
j'ai moi même a faire un parking du midi, et il est bien stipulé sur mon cahier des charges du lotissement. il doit faire 5 sur 5 soit 25m².
Sur mon PC je l'ai implanté devant le portail effectivement..
mais bien entendu, cela perturbe mon entrée dans le garagé en sous sol, cette possibilité concernant l'illégalité de parking m'intéresse au plus haut point ! pouvez vous m'informer SVP ?!!
Merci pour tout ce que vous faites..
Bien a vous |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 11:34:24
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prévue dans le cahier des charges, s'agissant d'un engagement civil, cette obligation est parfaitement légale... En témoigne cette décision de la cour de Cass la reconnaissant :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2007-03-07, 06-12702.
c'est si elle était prévue dans le règlement d'urbanisme qu'elle serait contestable comme atteinte au droit de propriété. Le Conseil d'Etat prend en efet une position inverse quand il s'agit de ... ne pas faire appliquer des règlements d'urbanisme ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2007 11:34:58 |
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casax
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 11:39:01
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Parfait, merci encore
Désolé pour l'intrusion Mickey !!
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Mickey92
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 11:59:20
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Le plan
**modération**
correction d'image perturbant l'affichage |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2007 16:54:38 |
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Mickey92
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 12:03:08
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Le texte tiré du réglement du lotissement
**modération**
correction d'image perturbant l'affichage |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2007 16:48:46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 14:06:08
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question donc : ce document extrait du règlement d'urbanisme est-il repris dans le cahier des charges du lotissement ?
si ce n'est pas le cas, je pense qu'une telle règle est illégale et qu'un refus de construction du portail fondé sur cette règle sera lui aussi illégal : Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, 1993-12-29, 129153. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2007 16:55:36 |
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Mickey92
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 16:17:53
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| Ce document est extrait du programme d'aménagement du lotissement et non pas du cahier des charges du lotissement. Ce lotissement n'a d'ailleurs pas de cahier des charges. Son réglèment est celui de la commune en rapport au C.O.S |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 16:38:20
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Le document, "illégal", ne peut donc vous être opposé !
Pour cela et pour éviter tout retard dans vos travaux, faites vos travaux en deux temps : d'abord la maison avec son PC, sans cloture ni portail.
Quand ce sera fini, faites une déclaration péalable pour cloture/portail, si votre secteur est soumis à ce type d'autorisation préalable, ce qui n'est pas le cas partout.
Dans cette déclaration, vous prévoirez le portail en limite de propriété. La DP vous sera refusée et vous contesterez le refus au titre de l'atteinte au droit de se clore, comme l'a fait le requérant dans la décision de justice que j'ai indiquée plus haut.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mickey92
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 16:42:23
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| Merci pour ces renseignements ! |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 19:11:15
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Citation :
Dans cette déclaration, vous prévoirez le portail en limite de propriété. La DP vous sera refusée et vous contesterez le refus au titre de l'atteinte au droit de se clore, comme l'a fait le requérant dans la décision de justice que j'ai indiquée plus haut.
Alors, on peut de la même façon refuser d'appliquer les obligations de certains POS ou PLU qui imposent une aire de repos du véhicule qui débouche sur la rue pour raison de sécurité routière ! Parce que le portail en retrait, c'est super pour la sécurité de la voie publique.
Le droit de se clore, OK, mais le portail en recul, le "parvis" non clos devant la maison, moi je trouve cela si bien que je l'ai à la maison !!! et je l'ai sans obligation, mais pour mon plus grand plaisir ! |
seborga1 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 19:19:58
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chacun voit midi ... à son portail !!!
les POS/PLU sont envahis de règles parfaitement illégales (voir le fil en cours sur les lotissements en zone NB)... partons en chasse, voulez-vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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PARKING DE MIDI ???
Forum fermé
