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 Sujet  |
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ste42vy
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 26 oct. 2007 : 21:54:22
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bonjour
j'ai un petit probleme
en fait mon maçon en construsant ma maison n'a pas respecter les limites de propiété en effet il s'est trompeer de 10cm je suis a 2.90m du mur du voisin au lieu de 3m
le probleme est que ma maison a une tour avec 2 chambres, 1 wc, 1 sbd et que la vitre de la salle de bains est normale (non opaque)
le voisin est allé voir mon chef de travaux en lui disant qu'il voulais que je mette une vitre opaque a la place pour le vis a vis( de ma sbd je voit au dessus des haies chez lui ). mon chef de travaux lui a repondu que non j'avais choisi normale.
de la est parti le probleme, le voisin a du venir mesurer chez moi cette fameuse limite et a constater 2.90m au lieu de 3m
et de la il fait chanter le macon en disant qu'il ira devant la justice si je ne met pas une vitre opaque .
que faut il faire ?
qu est ce que je rique ?
QUE risque mon maçon ?
sachant que j'ai les clefs dans 1 moi ?*
merci cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 22:11:11
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les histoires de vitrage n'ont aucun rapport.
voyez d'abord si la situation est régularisable par un PC modif : est-ce ou non conforme aux règles d'urbanisme ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 00:15:20
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Citation :
Initialement entré par ste42vy
bonjour
j'ai un petit probleme
en fait mon maçon en construsant ma maison n'a pas respecter les limites de propiété en effet il s'est trompeer de 10cm je suis a 2.90m du mur du voisin au lieu de 3m
le probleme est que ma maison a une tour avec 2 chambres, 1 wc, 1 sbd et que la vitre de la salle de bains est normale (non opaque)
le voisin est allé voir mon chef de travaux en lui disant qu'il voulais que je mette une vitre opaque a la place pour le vis a vis( de ma sbd je voit au dessus des haies chez lui ). mon chef de travaux lui a repondu que non j'avais choisi normale.
de la est parti le probleme, le voisin a du venir mesurer chez moi cette fameuse limite et a constater 2.90m au lieu de 3m
et de la il fait chanter le macon en disant qu'il ira devant la justice si je ne met pas une vitre opaque .
que faut il faire ?
qu est ce que je rique ?
QUE risque mon maçon ?
sachant que j'ai les clefs dans 1 moi ?*
merci cordialement
Si les règles d'urbanisme obligent à être à 3m, votre maçon est dans la mouise est votre chantier aussi !
Vous risquez purement et simplement la destruction des 10cm hors la loi.
Normalement, vous devriez faire arrêter le chantier, faire démolir la maison et la faire recommencer au bonne endroit.
Ceci dit, l'infraction pourrait rester non relevée, si personne ne s'en plaint (voisins ou mairie)...
Alors, si le voisin, pour oublier la chose, se contente d'un verre opaque pour la fenêtre de la salle de bain, sautez sur l'occasion !
Rassurez le et mettez le verre opaque.
Ensuite, 3 ans après la fin des travaux, l'infraction sera prescrite administrativement.
Dans 10 ans, elle le sera même pour les 10 cm, c'est à dire que vous pourrez à nouveau faire des travaux sur la maison (en attendant, aucune autorisation ne pourra être délivrée puisque la maison sera hors la loi).
Et à ce moment là, vous pourrez remplacer le verre opaque par un verre transparent...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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mike71
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 06:08:13
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D'un autre côté est-ce que le voisin va s'arréter là?
Avec ce moyen de pression il peut demander d'autres choses plus tard (dans les 3 ans)! |
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ste42vy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 08:43:05
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oui merci
si je change le verre donc pour arranger tout le monde.
quel papier puis je faire pour etre tranquil ensuite ? et qu'il ne me fasse pas chanter sur autre chose ?.......... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 09:01:10
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Citation :
Initialement entré par ste42vy
oui merci
si je change le verre donc pour arranger tout le monde.
quel papier puis je faire pour etre tranquil ensuite ? et qu'il ne me fasse pas chanter sur autre chose ?..........
Vous ne nous avez par répondu sur ce point, mais je suppose que vous avez violé l'obligation de retrait de 3m imposée par les règles locales d'urbanisme. Votre problème va donc un peu plus loin que le chantage du voisin, même si bien sur c'est lui qui peut vous attirer des ennuis.
Voici, à la louche, les principales possibilités pour remettre de l'ordre dans votre situation.
Les solutions 100% efficaces:
1) Exiger du maçon qu'il répare son erreur.
2) Acheter une bande de 10cm de terrain au voisin.
3) Demander un PC modificatif afin d'étendre votre construction jusqu'à la limite séparative (à condition que le POS le permette).
La solution très patiellement efficace:
4) Passer un accord écrit avec le voisin par lequel il s'engage à ne pas contester. Cela ne rend pas la construction légale et un autre voisin (ou le même) pourrait vous dénoncer auprès du maire.
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Dominique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 09:20:52
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Citation :
Initialement entré par ste42vy
oui merci
si je change le verre donc pour arranger tout le monde.
quel papier puis je faire pour etre tranquil ensuite ?
Aucun.
Il est interdit à 2 personnes de signer un accord permettant à l'un de faire quelque chose d'illégal.
Citation :
et qu'il ne me fasse pas chanter sur autre chose ?..........
Vous ne pouvez qu'espérer...
Mais c'est effectivement loin d'être dénué de risques !
Je vous l'ai dit clairement : les 10cm fautif de votre maison devraient normalement être détruits.
Il y a bien tout de même une solution : que votre voisin vous vende une bande de terrain de 10cm. Là, cela empêcherait toute poursuite. Mais ceci ne sera pas possible si sa maison est elle aussi déjà à 3m de la limite. Car en vendant une bande de 10cm, sa maison deviendrait alors irrégulière, et cela lui poserait des problèmes pour des travaux futurs !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 09:47:58
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Surtout, la 4° proposition de Larocaille ne porte que sur l'action civile du voisin (protocole transactionel) mais elle ne suffit pas car elle n'engage pas le voisin quant à une dénonciation en mairie au titre du L480-1 du code de l'urba (action pénale par la mairie pour réalisation de travaux non conformes à l'autorisation accordée).
Si la règle d'urbanisme n'admet aucune dérogation (voir le règlement de POS/PLU) , trois issues possibles seulement : - démolir pour remollir à la bonne distance
- acheter 10cm. au voisin (je ne suis pas convaincu par la remarque finale de Laurent : si ça rend irrégulier sa construction, ça ne le bloquera que pour des travaux qui augmenteraient l'irrégularité, et, sur 10cm, je ne vois pas bien lesquels)
- faire une convention de "cour commune" avec le voisin portant sur 10 cm. dans sa propriété, ces 10cm. devenant inconstructibles pour lui mais permettant de maintenir la régularité des deux batiments
Dans les deux derniers cas, un permis de construire modificatif devra être mis en oeuvre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2007 10:19:13 |
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mgarrig
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 10:24:46
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Bonjour,
J'ai trouvé sur le même sujet l'analyse suivante:
Citation :
Le non-respect des règles de prospect, que ces dernières soient d’origine nationale (règlement national d’urbanisme) ou locale (POS, PLU) constitue en premier lieu une infraction pénale dont doit répondre le constructeur en vertu des articles L. 160-1 et L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ce dernier pourra également être condamné par le juge civil si un voisin prouve l’existence d’un préjudice directement lié à la violation de la servitude d’urbanisme commise.
Que ce soit par le juge civil ou par le juge pénal, la démolition pourra être prononcée si elle seule peut réduire le trouble de manière définitive (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 18 février 1981, Bull. civ. III, n° 38). Si la démolition, exécution en nature de la réparation en application de l’article 1143 du Code civil, est ainsi de droit, de nombreux juges essayent néanmoins de l’éviter (Cour d’appel de Nancy, 28 février 1986).
En l'occurence je pense que 10 cm sur 3 m ne constituent pas un "trouble" justifiant devant un tribunal la démolition d'une habitation neuve et prête à habiter dont le coût pour le propriétaire (ou l'entrepreneur ou les assurances) serait disproportionné. Il me semble donc qu'un tribunal, si l'affaire y arrive, se tournerait vers un réglement du "trouble" par la cession de 10 cm de terrain ou la création d'une servitude de cour commune.
Ai-je trop confiance en la justice ??
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 10:31:16
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oui...
on a déjà vu une démolition pour 5mm. d'empiètement.
la phase importante dans votre citation est la suivante :
Citation :
la démolition pourra être prononcée si elle seule peut réduire le trouble de manière définitive
.
comment réduire le trouble autrement que par une démolition, ici ?
l'approche serait différente, par exemple, pour une demande en démolition d'une terrasse créatrice de vue en limite de propriété ... où le juge pourra décider que l'installation d'un pare-vue suffit à faire cesser le trouble.... mais même là, si, à l'appui de sa demande, le requêrant fait valoir que le pare-vue est interdit par le POS/PLU, le juge devra ordonner la démolition ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ste42vy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 20:03:39
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vous me parler tous deja de tribunal !
mais on y est pas encore si je change ma vitre .? Non ?
ET POUR LE MACON EN CAS DE PROBLEME IL RISQUE UNE GROSSE AMENDE NON ?
je ne sais pas quoi faire
merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 23:13:31
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Citation :
Initialement entré par ste42vy
vous me parler tous deja de tribunal !
Parce que c'est là seulement que vous pourriez être condamné !
si le voisin en reste à de simples jérémiades, vous ne risquez rien, bien sur.
Citation :
mais on y est pas encore si je change ma vitre .? Non ?
Que vous changiez ou non votre vitre n'a strictement aucune importance d'un point de vue de la loi.
Votre maison doit être à 3m et non à 2m90.
C'est peut-être un détail pour vous, mais pour les juges la conclusion sera sans appel : démolition des 10cm hors la loi.
Citation :
ET POUR LE MACON EN CAS DE PROBLEME IL RISQUE UNE GROSSE AMENDE NON ?
Non.
Celui qui sera condamné à faire cesser l'infraction, ce sera vous.
Ensuite, libre à vous de vous retourner contre le maçon. Celui-ci fera jouer son assurance pour financer les travaux.
Citation :
je ne sais pas quoi faire
Franchement, je répète, la situation est très délicate.
Car le voisin ou la mairie peut à tout moment lancer une action en justice pour faire constater l'irrégularité.
Le voisin peut-il vous vendre, en fonction de l'emplacement de sa maison, une bande de 10cm ?
Citation :
merci
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 27 oct. 2007 23:29:10 |
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erreur maconnerie limite de propriété non respecte
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