| Auteur |
 Sujet  |
|
|
capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
 Posté - 26 oct. 2007 : 14:00:47
|
|
Pensez vous que ce type de procedure puisse s'aapliquer lors d'un litige avec son syndic s'il ne fait pas respecter le RDC donc le contrat établit en lui et les copropriétaires et cela après plusieurs lettres.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 14:32:51
|
Bof, non ! ... L'injonction de faire ne peut être mise à toutes les sauces, d'autant qu'elle n'est pas contradictoire.
Ici, le syndic peut contester ce qu'on lui reproche, le juge estimer que c'est futile ....
S'il y a un grave litige avec le syndic, il faut engager la procédure de révocation avec convoc d'une AG selon D.art.8 et proposition d'un autre syndic.
Eventuellement, s'il y a conflit d'interet syndicat/syndic, demander au pdt TGI la désignation d'un mandataire ad hoc.
Maintenant, s'il s'agit du non respect du RDC par un copropriétaire qui vous porterait préjudice, vous pouvez assigner le syndicat ET le syndic pour faute, car c'est le syndicat en premier lieu qui est chargé du respect du RDC en qualité de "gardien de la chose".
|
Signaler un abus  |
|
|
capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 15:50:38
|
pour Gédehem
Maintenant, s'il s'agit du non respect du RDC par un copropriétaire qui vous porterait préjudice, vous pouvez assigner le syndicat ET le syndic pour faute, car c'est le syndicat en premier lieu qui est chargé du respect du RDC en qualité de "gardien de la chose".
Question qui est le syndicat dans une copropriété |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 18:09:34
|
Il faut surtout assigner l'auteur de l'infraction 
En effet le syndic est chargé de fairee respecter le règlement de copropriété mais, après une LRAR demeurée vaine, ne dispose d'aucun moyen contre l'auteur, sauf à convoquer une AG pour se faire autoriser à agir en Justice.
|
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 18:37:06
|
Oups, capao !!! Le "syndicat des coproriétaires" est l'entité juridique qui regroupe tous les copropriétaires propriétaires de lots dans un même ensemble immobilier.
Le syndicat est une "personne" juridique, comme le sont les 'associations', les 'sociétés', ici "personnes morales"..
JPM :
Pour faire respecter le RDC, le syndic n'a pas besoin d'une autorisation de l'AG, car après la mise en demeure restée sans effet, le syndic peut engager seul une action en référé, soit ici pour faire respecter le RDC, soit pour faire remettre les choses en état suite à des travaux privatifs sur parties communes non autorisés, ou encore pour faire expulser un gardien licencié ou en rupture de contrat, actions qui ne tombent pas sous le coup de D.art.55.
Mais peut être que c'est plus confortable pour un syndic d'affirmer à des néophytes qu'il faut une autorisation, histoire de ne rien faire !  |
Edité par - gédehem le 26 oct. 2007 18:38:37 |
| Signaler un abus |
|
|
lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 14:14:33
|
 Bonjour.
JPM nous déclare
Citation :
Il faut surtout assigner l'auteur de l'infraction
Citation :
Pour approfondir le sujet:
Pensez vous qu'un copro puisse déposer une injonction de faire contre un autre copro pour non respect du reglement de copro?
Exemple: Un copro met une affiche de vente sur la facade de l'immeuble alors que le reglement de copro l'interdit et que le syndic, mis en demeure, ne fait rien?
Sinon, que conseillez vous de faire?
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 23:17:09
|
à yoyo 
Le copropriétaire dispose t il en pareil cas d'un intérêt à agir ?
L'intérêt à agir conditionnant la recevabilité d'une action en justice, c'est à cette question que vous devez répondre.
Mais cela vous le savez sans doute déjà non ?  |
| Signaler un abus |
|
|
lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 14:29:08
|
Bonjour.
Et merci Air Jordan.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:01:49
|
Tous les copropriétaires ont intérêt à ce que le règlement de copropriété soit respecté.
Mais ,la question qui se pose est toujours de savoir " si le jeu en vaut la chandelle ".
Le syndic n'est il pas le premier concerné ?. |
| Signaler un abus |
|
|
capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 10:28:39
|
Merci pour vos interventions mais dans mon cas et dans la mesure ou le syndic ne fait rien de plus que d'envoyer un courrier à la personne qui ne respecte pas le rdc. Que puis je faire
Il me semblait que la demande en injonction était la bonne démarche car il y a un contrat entre le copro et le syndic. Il doit donc le respecter et faire le nécessaire.
Pour ce qui est du syndicat il semble que je fasse donc partie du syndicat donc globalement je me tire une balle dans le pied car je m'attaque ?
Donc quelle est la meilleure démarche pour faire avancer les choses en passant au stade supérieure que courrier en ACR
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 10:41:03
|
Je ne vois pas, tout comme Guedehem, en quoi l'injonction de faire aura une quelconque efficacité.
Votre demande ne consiste pas a faire appliquer le RC dans les faits, mais, en application du RC à entammer une action.
Or votre injonction de faire ne décrit pas cela du tout.
Si elle le décrivait, elle parlerait d'une action particulière (ex: mise en demeure, action en justice) que vous souhaitez, mais pour laquelle le syndic ne s'est pas engagée, et dans ce cas, l'injonction de faire étant contestable sur son fond par le syndic n'a aucune chance d'être décidée par le juge. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 10:43:04
|
Citation :
dans mon cas et dans la mesure ou le syndic ne fait rien de plus que d'envoyer un courrier à la personne qui ne respecte pas le rdc. Que puis je faire
Il me semblait que la demande en injonction était la bonne démarche car il y a un contrat entre le copro et le syndic. Il doit donc le respecter et faire le nécessaire.
le syndic a envoyé un copurrier. Vous voyez bien qu'il applique le régelemnt.
Quel autre acte votre injonction de faire va l'obliger a entamer, puisque vous en décrivez pas ce que vous voulez qu'il fasse (acte décrit dans le RC)?
Vous ne contestez dans les faits pas son application du RC, mais l' efficacité de son action... |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 11:02:42
|
désolé ribouldingue il est vrai que je ne suis pas assez précis.
Je souhaite avoir accès à une cave commune( qui se trouve bien dans le RDC ..... ) récupére par un copro et payer les charges de copro au pourcentage indiquées dans le RDC est non pas une somme différente de plus de 40 % !!!!!
Tout simplement |
| Signaler un abus |
|
|
sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 09:26:35
|
je suis toujours étonné et choqué lorsque que je lis un message ou globalement un syndic ne fait pas respecter le RDC donc la loi. La question est qu'il ne faut pas s'étonner de touver des articles qui traitent des dérives des syndics. Ne sont ils pas là uniquement que pour gagner de l'argent. Car dans le cas de Capaoo il semble que le syndic lui fasse payer plus ( 40 % ) que ce qu'il doit payer .
N'étant pas un spécialiste du droit je ne sais pas quoi te conseiller Capaoo mais toujours est il que tu ne dois pas te laisser faire. Comment et par quelle action ? Désolé si mon intervention ne t'aide pas ?
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 18:09:08
|
Citation :
Initialement entré par capao13
désolé ribouldingue il est vrai que je ne suis pas assez précis.
Je souhaite avoir accès à une cave commune( qui se trouve bien dans le RDC ..... ) récupére par un copro et payer les charges de copro au pourcentage indiquées dans le RDC est non pas une somme différente de plus de 40 % !!!!!
Tout simplement
Donc vous devez mener des actions pour ces points, et non pas globalement imposer au syndic d'appliquer le RC. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 16:42:51
|
Ok ribouldingue
mais une des missions du syndic est bien de ne pas faire payer à un copro plus que le nombre de tantieme qu'il n'a.
Je pense que je suis confronté à deux problèmes. Un vis à vis d'une partie commune récupérée par un copro et un deuxième qui est que je donne plus que ce qui est dans le RDC .
Donc comment faire vis à vis de cela ? |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 23:43:14
|
Citation :
Initialement entré par capao13
Ok ribouldingue
un deuxième qui est que je donne plus que ce qui est dans le RDC .
pourriez être vous plus précis ?
je vous signale qu'un RC peut être modifié et que les tantièmes fixés à l'origine le peuvent egalement sous réserve en respectant une demarche bien précise; |
| Signaler un abus |
|
|
capao13
Contributeur vétéran
113 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 13:47:06
|
Mon objectif et de vous donner toutes les informations utiles afin d’être le plus clair. Toutes les parties sont recopiées dans des documents officiels. Mais commentaires seront en gras afin de faire la distinction.
J’ai acheté un appartement en 2004.
Contrat de vente du 27 aout 2004 ( date d’achat de mon appartement )
Le lot numéro 10 : un appartement situé au deuxième étage de l’immeuble composé de : cuisine avec coin repas, salle d’eau, salle de séjour, deux salles de jeu, quatre chambres, deux wc et placards. Et les 24/100° des parties communes générales
Le lot numéro trois : Un cave située au sous sol de l’immeuble, éclairée par deux soupiraux donnant sur la cour. Et les 5/100 ° des parties communes générales.
Si je ne me trompe pas cela fait 29/100°
Alors que je n’étais pas encore propriétaire il s’est déroulé une AG avec le contenu suivant
En 2003 date de l’AG, il est demandé par les copropriétaires A et B :
Frais de d’éclairage et de nettoyage des parties communes : répartition pour 1/3 ( essentiellement couloir ) par division entre les 4 copropriétaires, 1/3 ( pour la première partie de l’escalier ) à diviser entre les copropriétaires des deux étages, 1/3 ( deuxième partie de l’escalier ) à la charge des copropriétaires du second étage- Décision ( Majorité art 26 ).
Ce point de l’ordre du jour est porté au vote :
Pour : copropriétaire A et copropriétaire B soit 53/100°
Contre : copropriétaire C et copropriétaire D soit 47/100 °
Abstention : 0
Pour information B est un juge et A sa fille !!!!!!
Votent contre la résolution si dessus énoncée soit 47/100 sur 100/100, la majorité de l’article 26 n’étant pas atteinte, cette résolution est votée et acceptée à la majorité de l’article 25.
Suite à cela il n’y a pas eu de changement du RDC qui annonce une modification des frais pour l’appartement du second. Les gens qui ont votés contre n’ont rien fait de plus et les gens qui ont votés oui non plus. Le syndic applique cette répartition.
Pour ma part j’arrive en 2004, je prends connaissance du RDC et de mon contrat de vente. Après avoir demandé des explications au syndic car je me doutais d’un problème je lui adresse deux courrier en ACR afin d’avoir des explications. A ce jour rien. Je désire passer au stade supérieur.
Question qui est en faute le syndic ou les copropriétaires Aet B
Question que puis je faire de plus et vis à vis de qui
 |
| Signaler un abus |
|
|
sérénité
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 13:27:55
|
| Dans la mesure ou il est établit un contrat avec le syndic il me semble qu'il se doit de faire respecter le RDC donc dans votre cas de respecter les tantièmes. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 13:37:37
|
je ne vois pas dans la résolution que vous indiquez une décision de changer la répartition des tantièmes de manière efficace, cad avec changement du RC. Il n'en n'est pas question, et il n'est pas question de payer pour cela, alors que ca a un cout.
Tant que le RC n'est pas changé, je ne vois pas comment le syndic peut appliquer une autre répartition, non légale. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 13:41:58
|
Mais celui que vous devez appliquer n'est pas le syndic, mais bien la copropriété...
Je ferais une inscription au greffe déclaration au greffe (sous-entendu du tribunla d'instance de votre domicile) , procédure gratuite, pour que la copropriété vous applique bien les tantièmes du RC sur les années 2007, 2006,....
Substitution suite à une erreur de terminologie, voir ci-dessous. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 nov. 2007 08:46:45 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Demande en injonction de faire TI
Forum fermé
