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lorie
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 26 oct. 2007 : 16:00:04
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Bonjour,
Je me permets de poser quelques questions concernant :
des rappels de charges
des rappels de taxe d'ordures ménagères
Validité du document de l'état des lieux de sortie
Aprés état des lieux de sortie et de remise des clefs au propriétaire celui-ci me demande un rappel de charges sur plusieurs années et de taxes sur ordures ménagères
Le bail avait été établi au nom de 2 personnes bien distinctes. Les 2 personnes étaient présentes et avaient signé le bail ainsi que l'état des lieux de rentrée.
Ma 1ière question est de savoir si ces rappels de charges sont légales en sachant que tout les mois le montant de celles-ci apparaissaient en provision sur la quittance de loyer ?
Ma 2ième question est de savoir si les taxes d'ordures ménagères sont payées par le locataire?
Ma 3 ième question est de savoir s'il était possible de demander à mon propriétaire s'il a lui meme déjà acquité les sommes qu'il me réclame et qu'il m'en donne la preuve?
Enfin sur l'état des lieux de sortie ,le défaut de signature et la mention "lu et approuvé" de l'un des locataire rendrait nul la valaidité de ce document? En effet lors de cet état des lieux de sortie le deuxième locataire stipulé dans le bail n'était pas présent ce jour. Seul la signature de l'un des d'eux apparait sur ce document avec la mention lu et approuvé.
Grand merci d'avance
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 16:27:11
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Bonjour.
Citation :
Ma 1ière question est de savoir si ces rappels de charges sont légales en sachant que tout les mois le montant de celles-ci apparaissaient en provision sur la quittance de loyer ?
Oui. En passant les détails, le propriétaire peut remonter 5 ans en arrière. Comme leur nom l'indique, les provisions sont des ... provisions. Ce que vous réclame le propriétaire, c'est la régularisation de ces provisions.
Citation :
Ma 2ième question est de savoir si les taxes d'ordures ménagères sont payées par le locataire?
Oui. Pour les années non complètes (si vous êtes partie en cours d'année), le propriétaire doit calculer un prorata.
Citation :
Ma 3 ième question est de savoir s'il était possible de demander à mon propriétaire s'il a lui meme déjà acquité les sommes qu'il me réclame et qu'il m'en donne la preuve?
Oui. Le propriétaire doit vous fournir un décompte des charges réelles par nature (gratuit) et doit tenir à votre disposition (durant 1 mois) les justificatifs. Il peut vous demander de venir les consulter.
Quant à l'EDL, il est bien dûment établi contradictoirement, c'est à dire signé par les 2 parties (propriétaire et locataire).
Au fait, vous aviez bien un bail non meublé ?
JM
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Edité par - JM7513 le 26 oct. 2007 16:32:10 |
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lorie
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 16:43:27
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merci pour toutes ces précisions
Oui un bail non meublé
Cependant je reviens sur la validité de d'EDL de sortie qui n'a été signé que par le propriétaire et UN SEUL des locataires.
Comme dis plus haut, le bail était établit à 2 noms différents et que l'EDL de rentrée a été signé par les DEUX locataires....
En effet, le dépot de garantie a été consentie par les 2 locataires par 2 Chèques bien distincts.
Que devient ce depot? |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 16:55:13
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votre propriétaire attend peut être que vous lui ayez payé les charges pour pouvoir régler ls factures qu'il a reçu... (il n'est pas obligatoirement riche)
ce sera à lui de payer la facture qui se trouve donc dans ce cas être à son mom (donc s'il ne paye pas c'est lui qui aura des enuis pas vous, donc ça ne vous concerne pas)
et que souhaitez vous avec cette histoire de signature
savoir si la personne qui n'a pas signé l'ELD de sortie doit continuer a payer ses loyers?..
oui le propriétaire peu dans certains cas demander au colocataire solidaire qui n'est pas (officiellement) parti de payer le loyer intergal |
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lorie
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 17:07:06
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Non Monsieur la personne qui n'a pas signé l'EDL de sortie ( n'est plus sur les lieux bien sur) voudrait récupérer son dépot de garantie c'est tout!
Sans compter que le locataire qui n'était pas présent sur les lieux à la sortie avait tout de meme son mot à dire sur l'EDL !
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 17:08:25
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En effet, précision dans ma 3ème réponse : oui, le propriétaire doit dûment justifier les charges dont il réclame la régularisation, mais savoir s'il a déjà lui-même réglé les factures, ce n'est pas votre problème.
JM |
Edité par - JM7513 le 26 oct. 2007 17:18:30 |
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lorie
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 17:14:03
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la personne qui n'a pas signé l'EDL de sortie ne peut continuer a payer ses loyers puisqu'elle est sortie!!!
Non plus sèrieusement, un EDL d'entrée est de sortie doit etre obligatoirement signé par le ou les locataires désignés sur le bail |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 18:16:55
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sinon les personnes qui n'ont pas signé l'ELD sont réputé être encore dans les lieux
donc devoir le loyer... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 21:42:16
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et la mention "lu et approuvé" n'a aucune valeur.......
quant au DG le propriétaire n'a aucune obligation à adresser le solde ou le décompte à chacun des locataires
il peut adresser tous les documents à un seul des co-locataires, qui sont co jointement solidaire
c'est aux locataires de s'rganiser entre eux
faites un grand tour sur le forum "colocation" |
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