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 Sujet  |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 13 oct. 2007 : 00:24:03
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Bonjour,
Si j'ai une créance locative sur mon proprietaire, quel est le délai de prescription? La prescription pour les charges locatives est de 5 ans (art 2277)mais pour les créances locatives peut on faire valoir l'art 2262 du CC ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 18:45:17
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sue voulez vous dire par "créance locative"?????
Pensez vous réclamer à votre propriétaire un top versé??
y a t il un jugement condamnant votre bailleur à vous payer une certaine somme ???? |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 13 oct. 2007 : 20:20:55
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Oui je pense réclamer un trop versé à mon proprietaire puisqu'aucune régularisation de charges n'a jamais été faite en 10 ans. C'est une affaire qui est au tribunal effectivement.
Le proprietaire à 5 ans pour réclamer une regul de charges mais moi le locataire, ai-je égalment 5ans et pourquoi pas plus selon art 2262 du code civil pour réclamer un trop versé ? Car il parait que le locataire a 30 ans.
Créance locative = ce que doit le proprio au locataire |
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julien sorel
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 09:05:11
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Puisque Nefer répond en posant une question puis disparait, voici la réponse :
Article 2277 du code civil
(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 09:44:35
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Citation :
Initialement entré par julien sorel
Puisque Nefer répond en posant une question puis disparait,
Monsieur Julien Sorel : connaissez vous le bénévolat ???????
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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julien sorel
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 oct. 2007 : 10:44:39
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Comme d'habitude, Nefer répond à coté de la plaque (quel rapport a le bénévolat avec une réponse qui n'en est pas une ?) ... et avec des points d'interrogation ... et enfin il renvoie vers la réponse de quelqu'un de plus compétent que lui ... qui ne fait que préciser ma réponse...
Nefer n'est pas un modérateur , c'est le contraire d'un modérateur.
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 22:44:20
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Je ne comprends rien au lien que vous m'indiquez Nefer; les messages sont confus peu clairs et contradictoires et ils concernent des propriétaires.
Dans mon cas, je réclame un trop-versé à mon proprietaire qui n'a jamais fait aucune regul de charges. Je suis entrée dans le logement en 1997. Puis-je réclamer des regul depuis 1997 ?
Que pensez-vous de cette réflexion qui m'a été faite:
Si le délai a pris cours, voyez l’arrêt n° 208 du 12 avril 2002, la Cour de cassation française - chambre mixte – qui a décidé :
"Mais attendu que si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277 du Code civil ; "
C’est pareil en Belgique. On peut donc compter sur 10 ans et non 5 ans.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 23:59:49
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Vous avez 30 ans pour réclamer les sommes qui vous sont dues avant le 17/01/2005, pour les sommes dues après cette date les délais de réclamation sont de 5 ans.
1997 -> 2027 = 30 ans
1997 -> 2005 = 8 ans_____2005 2007 = 2 ans 8ans + 2 ans =10 ans
10 ans < 30 ans vous pouvez réclamer
Ce qui est expliqué dans le lien que vous donne Néfer |
Edité par - Numero6 le 22 oct. 2007 08:04:05 |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 22:14:43
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Merci numero6,j'ai bien compris que j'avais 30 ans pour réclamer mais quand vous me dites "vous pouvez réclamer", je peux réclamer quoi ?
Est-ce que je peux réclamer la régularisation de l'année 1997 ?
Est-ce que je peux réclamer la régularisation de l'année 1998 ?
Est-ce que je peux réclamer la régularisation de l'année 1999 ?
Est-ce que je peux réclamer la régularisation de l'année 2000 ?
....etc
Est-ce que je peux réclamer la régularisation de l'année 2005 ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 00:02:47
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| Si les régularisations de charges n'ont pas été effectuées, vous pouvez demander le remboursement des provisons sur charges |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 01:03:21
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| Les régularisations n'ont en effet jamais été effectuées depuis 1997. Je réitère ma question : Puis-je les demander depuis 1997? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 09:42:22
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Citation :
Initialement entré par acteach
Les régularisations n'ont en effet jamais été effectuées depuis 1997. Je réitère ma question : Puis-je les demander depuis 1997?
et moi je réitère ma réponse.........: vous pouvez demander le remboursement de TOUTES les provisions versées.....car elles ne sont pas justifiées |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 22:16:36
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Citation :
Initialement entré par acteach
Je réitère ma question : Puis-je les demander depuis 1997?
Nefer, ce n'était pas pour vous. Vous m'avez toujours aidée lorsque j'avais des questions...Mais que voulez-vous dire par "car elles ne sont pas justifiées" ? que je n'ai jamais eu de décompte de charges je suppose mais dans le cas où le tribunal exigerait ces décomptes est-ce que je serais toujours en droit de demander la regularisation puisque cette fois ce serait justifié (dans la mesure bien sûr que ces décomptes soient en ma faveur)?
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 22:26:38
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| Et aussi pouvez-vous me rappeler à quelle loi on fait appel? D'après ce que je comprends il s'agit de jurisprudence, alors peut-être y at'il des arrêts de Cassation ? |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 09:13:37
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Deux cas se présentent :
1.- Vous avez reçu régulièrement année après année les régularisations des charges mais vous avez trop payé vous avez alors de 1997 à 2004, 30 ans pour demander le remboursement du trop perçu
1997 jusqu'en 2027
1998 jusqu'en 2028
2004 jusqu'en 2034
c'est selon la compréhension du sujet
à partir de 2005(18 janvier 2005)vous n'avez plus que 5 ans pour réclamer votre du :
2005 jusqu'en 2010
2006 jusqu'en 2011
de toutes façons vous avez au moins jusqu'en 2010 pour réclamer pour les années antérieures à 2005.
2.- Vous n'avez jamais reçu de régularisation de vos charges, vous êtes en droit de demander le remboursement de vos provisions versées ( dans les mêmes délais de prescription que dans le 1.-)
si j'ai bien tout compris. 
Citation :
Et aussi pouvez-vous me rappeler à quelle loi on fait appel?
je n'en sais rien,c'est en faisant une recherche sur UI que j'ai trouvé cela
Joulia post du 25/10/2006 19:15:17 modifié 25/10/2006 19:16:10 |
Edité par - Numero6 le 22 oct. 2007 16:29:28 |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 00:20:19
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| C'est donc juste une interpretation de la loi ? Croyez-vous que mon avocat se contente de cette réponse ? |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 08:19:30
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si vous avez pris un avocat vous n'avez pas à lui macher son boulot: vous le payez bien pour quelque chose, non?
Encore une fois, ici les contributeurs sont bénévoles et ne sont pas la pour faire le boulot des avocats.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 14:42:52
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Citation :
Initialement entré par acteach
C'est donc juste une interpretation de la loi ? Croyez-vous que mon avocat se contente de cette réponse ?
alors là, vous êtes incroyable!!!!!!!
qui est le client de cet avocat ??
qui paye les honoraires de cet avocat????
sur UI nous sommes TOUS des bénévoles!!! |
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acteach
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 23:57:27
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Je ne demande à personne de faire le boulot de mon avocat. D'ailleurs je n'ai pas encore pris d'avocat. Et pour votre gouverne il y a bcp de jeunes avocats qui posent des questions sur les forums, vous ne le saviez pas ?
Je ne voulais pas blesser orgueil. Je ne vous connais pas comme vous ne me connaissez pas
Je voulais simplement orienter le dossier et le préparer à l'avance comme il est normal de faire. Je n'allais pas orienter un avocat sur 40 pistes pour un petit litige immobilier, vous ne croyez pas ?
Donc désolée d'avoir été honnête, je vais prendre d'autres pseudos si ça dérange votre éthique; De toutes façons je n'ai plus besoin de conseils car je me suis rendue compte que je perdais d'avantage de temps à essayer de comprendre certains posts qui ne veulent rien dire.
Attention, je ne remets pas en question ceux qui m'ont aidée, j'ai eu qd même qq pistes à approfondir.
Bonne continuation à ces personnes mais je ne comprends cependant pas pourquoi certains persistent à mentionner qu'il s'agit de bénévolat, on le sait.
J'essayais de cerner les profils probables de ces bénévoles et j'ai cette réponse :
Soit il s'agit d'étudiants
Soit il s'agit de personnes qui travaillent et qui utilisent leur temps de travail pour chatter car ils s'ennuient dans leur boulot.
Soit il s'agit de retraités qui s'occupent.
Ai-je oublié un profil ? Dites moi ça m'intéresse. C'est sérieux. Je suis psy.
C'est pour cela que le fait que des personnes bénévoles s'offusquent pour répondre à des questions même si elles sont destinées à aider indirectement un avocat, m'interpelle.
Car le seul motif valable pourrait être d'avoir raté sa vocation ou ses études et d'avoir une rancoeur par rapport à ça.
N'y voyez là aucune attaque, c'est professionnel.
Bon courage
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2007 : 00:28:14
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Citation :
Initialement entré par acteach
Je ne demande à personne de faire le boulot de mon avocat. D'ailleurs je n'ai pas encore pris d'avocat. Et pour votre gouverne il y a bcp de jeunes avocats qui posent des questions sur les forums, vous ne le saviez pas ?
Je ne voulais pas blesser orgueil. Je ne vous connais pas comme vous ne me connaissez pas
Je voulais simplement orienter le dossier et le préparer à l'avance comme il est normal de faire. Je n'allais pas orienter un avocat sur 40 pistes pour un petit litige immobilier, vous ne croyez pas ?
Donc désolée d'avoir été honnête, je vais prendre d'autres pseudos si ça dérange votre éthique; De toutes façons je n'ai plus besoin de conseils car je me suis rendue compte que je perdais d'avantage de temps à essayer de comprendre certains posts qui ne veulent rien dire.
Attention, je ne remets pas en question ceux qui m'ont aidée, j'ai eu qd même qq pistes à approfondir.
Bonne continuation à ces personnes mais je ne comprends cependant pas pourquoi certains persistent à mentionner qu'il s'agit de bénévolat, on le sait.
J'essayais de cerner les profils probables de ces bénévoles et j'ai cette réponse :
Soit il s'agit d'étudiants
Soit il s'agit de personnes qui travaillent et qui utilisent leur temps de travail pour chatter car ils s'ennuient dans leur boulot.
Soit il s'agit de retraités qui s'occupent.
Ai-je oublié un profil ? Dites moi ça m'intéresse. C'est sérieux. Je suis psy.
C'est pour cela que le fait que des personnes bénévoles s'offusquent pour répondre à des questions même si elles sont destinées à aider indirectement un avocat, m'interpelle.
Car le seul motif valable pourrait être d'avoir raté sa vocation ou ses études et d'avoir une rancoeur par rapport à ça.
N'y voyez là aucune attaque, c'est professionnel.
Bon courage
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