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Je suis copropriétaire dans un immeuble A dont la gestion est confié à la société A. Au sous-sol, je loue un garage à la société B.
Cette société B me facture le loyer mensuel du garage mais aussi la TEOM (taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères) ce que je trouve abusif puisqu’elle ne gère pas d’ordures.
La société B ne fournit ni corbeille, ni poubelle, ni personnel, ni service de collecte.
Les locataires des garages font quelques petits travaux sur leurs voitures et cela génère bien sur quelques "ordures". C'est surtout des emballages de pièces de rechange. Depuis longtemps,les locataires bricoleurs étaient bel et bien obligés d’emporter avec eux le peu de déchets qu’ils avaient puisque rien n’était prévu pour la collecte. Cela a duré jusqu’au jour ou le gardien de l’immeuble A, salarié par la société A, a acheté et installé des corbeilles, payés par les copropriétaires de l’immeuble A. Pendant ses heures, payés par la société A, il vide les corbeilles dans les poubelles qui appartiennent toutes à la copropriété A. Et la société A perçoit le TEOM pour la copropriété A.
Est-ce que la société B est en droit de me facturer cette prestation qu’elle ne fournit pas ? Si oui, quel texte l’autorise ou l’oblige d’agir ainsi ? Si non, comment faire pour obtenir restitution des sommes indument perçues ?
La TEOM n'est pas une prestation ! C'est une taxe portant sur l'immobilier bâti. Elle est due à l'Administration Fiscale par tout propriétaire occupant ou locataire au pro rata de sa présence dans les lieux en cas d'occupation partille au cours d'une année.
OK, OK ! C'est pourquoi j'ai formulé mon message comme une question : "Est-ce que la société B est en droit de me facturer cette prestation qu’elle ne fournit pas ? " - et - "Si oui, quel texte l’autorise ou l’oblige d’agir ainsi ? "
C'est une taxe et non pas une prestation. Merci, RdC
Puisque cette Société B vous "facture le loyer mensuel du garage mais aussi la TEOM", quelque chose me dit que la Société B serait peut-être bien le mandataire de votre bailleur... Est-ce que je me trompe ???? Suspens...
Si je ne me trompe pas, tout baigne, c'est tout normal.
Vous voulez un texte ? Référez-vous aux annexes de votre bail, vous avez certainement le décret de 87 sur les charges locatives < http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm > où vous trouverez à l'article VIII : - Impositions et redevances. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage.
TEOM percue sans prestation
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2007 : 17:06:10
qui facture la TEOM sur tout local, meme un garage ... 
