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 Sujet  |
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myrpat
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 27 oct. 2007 : 11:27:36
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Bonjour,
Je suis en zone NB du POS ou les "lotissements de toute nature" sont interdits.
Avant le 1er octobre,
Je contacte un géomètre pour obtenir un plan de division.Ma maison se trouve sur un terrain de 5400 m².Je décide de diviser ce terrain et de créer deux parcelles de terrain avec une voie d'accés et aire de retournement(en indivision).
Je vends un terrain de 1700 m² avec engagement de payer le bornage et d'effectuer la viabilisation en limite de propriété privée.Dans le calcul du prix de la viabilisation,je mise sur la vente prochaine du second terrain(2200m²).
Aprés le 1er octobre
Le géomètre me dit que d'aprés le nouveau code d'urbanisme,le second terrain n'est plus vendable,puisque toute division devient lotissement,et que les lotissements sont interdits en zone NB.
Le résultat de cette opération fait que le second terrain se trouve séparé du reste de ma propriété ,par l'allée en indivision et le
terrain vendu.Les textes sont si clairs que je n'ai actuellement pas de réponse à mon problème.
J'en arrive à poser une question?
Est il possible de présenter un PC valant division?
Avez vous une solution?
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 11:44:59
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| lisez ce fil : rien de nouveau depuis à ma connaissance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 12:40:03
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Dans votre situation, il y a peut-être une piste à étudier:
Si vous brisez l'indivision du chemin en faisant en sorte que la parcelle de 2000m² ne soit plus attenante à celle de votre maison, vous seriez alors propriétaire de deux unités foncières indépendantes. Cela permettrait peut-être de se mettre dans une position où vous n'auriez pas à diviser. Ce serait en fait la première division qui aurait donné naissance à une unité foncière indépendante.
Un petit dessin permettrait de voir la faisabilité, même si juridiquement on ne sait pas encore précisément où cela peut mener. |
Dominique |
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myrpat
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 18:07:53
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Dans votre situation, il y a peut-être une piste à étudier:
Si vous brisez l'indivision du chemin en faisant en sorte que la parcelle de 2000m² ne soit plus attenante à celle de votre maison, vous seriez alors propriétaire de deux unités foncières indépendantes. Cela permettrait peut-être de se mettre dans une position où vous n'auriez pas à diviser. Ce serait en fait la première division qui aurait donné naissance à une unité foncière indépendante.
Un petit dessin permettrait de voir la faisabilité, même si juridiquement on ne sait pas encore précisément où cela peut mener.
C'est assez subtil comme idée.
Merci,c'est peut être une astuce à développer. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 18:33:29
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nous cherchons toujours quelqu'un qui osera mettre en cause le règlement de zone NB de son POS après qu'on lui aura refusé une DP à lotissement...
je promets une assistance maximale à cette personne 
vous ne voulez pas être celui là ?
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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myrpat
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 18:54:46
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
nous cherchons toujours quelqu'un qui osera mettre en cause le règlement de zone NB de son POS après qu'on lui aura refusé une DP à lotissement...
je promets une assistance maximale à cette personne
vous ne voulez pas être celui là ?
Cela ne me dérangerai pas.
Est ce une assistance bénévole?
J'aimerai savoir votre profession.
On me dit que le code sera certainement modifié car tout n'est pas clair et que cela va nuire à l'épanouissement des communes.
Dans mon cas les reseaux EAU EDF TEL ADSL TAE passent devant ma porte.
Le fait de contester un POS est certainement lourd de conséquence ?
**modération**
correction de balise |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2007 18:59:20 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 19:16:55
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Citation :
Initialement entré par myrpat
Cela ne me dérangerai pas.
Est ce une assistance bénévole?
celle du forum est bénévole par essence
Citation :
J'aimerai savoir votre profession.
pas avocat
Citation :
On me dit que le code sera certainement modifié car tout n'est pas clair et que cela va nuire à l'épanouissement des communes.
c'est probable car vous n'êtes vraiment pas un cas isolé... mais en fait, ce n'est pas le code qu'il faudra modifier mais les POS maladroitement rédigés
Citation :
Dans mon cas les reseaux EAU EDF TEL ADSL TAE passent devant ma porte.
Ca, ça ne change rien : un lotissement, depuis la réofrme, n'est pas obligatoirement l'objet d'équipements communs non publics... il peut être une simple division (comme dans votre cas justement) simplement soumise à DP (déclaration préalable) et pas à PA (permis d'aménager)
Citation :
Le fait de contester un POS est certainement lourd de conséquence ?
oui et non : tout dépend du temps dont vous disposez -notamment parce que si la bidouille de Larocaille fonctionne, elle sera efficiente immédiatement- , de l'ambiance locale (avec les élus), etc, etc...
Dans votre cas, il s'agit en fait de déposer une DP pour division.
Avec un peu de chance, dans le bazar ambiant avec la réforme, le délai d'instruction de la DP est dépassé et elle vousêst acquise tacitement (impossible alors de vous la retirer comme l'indique le L424-5).
Si le maire applique strictement son règlement, il opposera un refus à votre DP en le motivant pas une phrase genre : "opération contrevenant à l'article NB2 du POS interdisant tout lotissement dans la zone".
Vous engagez alors un recours gracieux contre ce refus en indiquant qu'il est fondé sur un règlement qui ne devait pas être appliqué car illégal : une telle interdiction de diviser porte une atteinte flagrante au droit de propriété (article 544 du code civil), n'est fondée sur aucune motivation d'urbanisme présentée dans le rapport de présentation du POS; l'interdiction de lotir ne correspond par ailleurs pas à une interdiction de fond, mais à celle d'une procédure d'urbanisme qu'un POS n'a pas à censurer conformément aux dispositions des articles L123-1 et et R123-9 du code de l'urbanisme qui listent limitativement les contenus possibles des POS et de leur règlement. En conséquence, ce refus devra être annulé et la DP accordée. Vous profitez de ce courrier pour mettre en demeure le maire de retirer cette règle illégale par une modification du POS dont il voudra bien vous indiquer le délai de mise en oeuvre.
le tout en copie LRAR au préfet bien sur.
en cas de refus tacite (deux mois de silence) ou explicite, direction le TA.
appelez votre assurance pour voir si vous disposez d'une protection juridique qui pourrait prendre en charge un avocat.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2007 19:21:21 |
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myrpat
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 19:39:12
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par myrpat
Cela ne me dérangerai pas.
Est ce une assistance bénévole?
celle du forum est bénévole par essence
Citation :
J'aimerai savoir votre profession.
pas avocat
Citation :
On me dit que le code sera certainement modifié car tout n'est pas clair et que cela va nuire à l'épanouissement des communes.
c'est probable car vous n'êtes vraiment pas un cas isolé... mais en fait, ce n'est pas le code qu'il faudra modifier mais les POS maladroitement rédigés
Citation :
Dans mon cas les reseaux EAU EDF TEL ADSL TAE passent devant ma porte.
Ca, ça ne change rien : un lotissement, depuis la réofrme, n'est pas obligatoirement l'objet d'équipements communs non publics... il peut être une simple division (comme dans votre cas justement) simplement soumise à DP (déclaration préalable) et pas à PA (permis d'aménager)
Citation :
Le fait de contester un POS est certainement lourd de conséquence ?
oui et non : tout dépend du temps dont vous disposez -notamment parce que si la bidouille de Larocaille fonctionne, elle sera efficiente immédiatement- , de l'ambiance locale (avec les élus), etc, etc...
Dans votre cas, il s'agit en fait de déposer une DP pour division.
Avec un peu de chance, dans le bazar ambiant avec la réforme, le délai d'instruction de la DP est dépassé et elle vousêst acquise tacitement (impossible alors de vous la retirer comme l'indique le L424-5).
Si le maire applique strictement son règlement, il opposera un refus à votre DP en le motivant pas une phrase genre : "opération contrevenant à l'article NB2 du POS interdisant tout lotissement dans la zone".
Vous engagez alors un recours gracieux contre ce refus en indiquant qu'il est fondé sur un règlement qui ne devait pas être appliqué car illégal : une telle interdiction de diviser porte une atteinte flagrante au droit de propriété (article 544 du code civil), n'est fondée sur aucune motivation d'urbanisme présentée dans le rapport de présentation du POS; l'interdiction de lotir ne correspond par ailleurs pas à une interdiction de fond, mais à celle d'une procédure d'urbanisme qu'un POS n'a pas à censurer conformément aux dispositions des articles L123-1 et et R123-9 du code de l'urbanisme qui listent limitativement les contenus possibles des POS et de leur règlement. En conséquence, ce refus devra être annulé et la DP accordée. Vous profitez de ce courrier pour mettre en demeure le maire de retirer cette règle illégale par une modification du POS dont il voudra bien vous indiquer le délai de mise en oeuvre.
le tout en copie LRAR au préfet bien sur.
en cas de refus tacite (deux mois de silence) ou explicite, direction le TA.
appelez votre assurance pour voir si vous disposez d'une protection juridique qui pourrait prendre en charge un avocat.
Merci pour ces renseignements solides!
J'ai présenté une DP pour deux terrains (celui vendu avant le 1 oct et celui restant).Je suis aussi persuadé que vous,qu'avec le surcroit de travail que la DDE doit avoir,que la DP passera avec accord tacite.Le maire est avec moi,il est conscient du problème et je pense qu'il donnera son accord.A votre avis,quelle sera la suite à donner à cette affaire ?
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 oct. 2007 23:15:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 23:16:08
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Citation :
Initialement entré par myrpat
J'ai présenté une DP pour deux terrains (celui vendu avant le 1 oct et celui restant).Je suis aussi persuadé que vous,qu'avec le surcroit de travail que la DDE doit avoir,que la DP passera avec accord tacite.Le maire est avec moi,il est conscient du problème et je pense qu'il donnera son accord.A votre avis,quelle sera la suite à donner à cette affaire ?
si vous avez l'accord pour les DP, aucune suite ! et il faudra qu'on trouve un autre volontaire poiur se lancer dans la procédure. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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myrpat
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 22:11:44
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Bonsoir,
Je viens de recevoir l'accord du maire pour la DP.
Je ne vois pas l'accord de la DDE.
Cela est il normal? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 22:16:31
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Citation :
Initialement entré par myrpat
Bonsoir,
Je viens de recevoir l'accord du maire pour la DP.
Je ne vois pas l'accord de la DDE.
Cela est il normal?
La DDE instruit et le maire signe. C'est donc normal. |
Dominique |
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vbarre
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 02 nov. 2007 : 09:25:43
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Bonjour,
je profite de ce post pour vous exposer un problème assez similaire:
mes parents sont propriétaire d'une parcelle batie de 2450m2 en zone Nb. ils souhaitent depuis un moment déja me léguer 1200m2 de cette parcelle afin que je puisse construire et boum !! la réforme est passée par la; cette parcelle est batie d'une maison et d'un garage distant d'une dizaine de mètres. Si la parcelle détachée englobe le garage, sommes nous toujours concernée par la règle division= DP de lotissement ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements |
Edité par - vbarre le 02 nov. 2007 09:26:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 09:41:53
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relisez le fil : la règle interdisant les lotissements en zone NB est illégale : vous pouvez donc la contester.
s'agissant d'une affaire de famille, vous avez sans doute intérêt à faire un PC valant division, qui évite la DP et permet au service instructeur de ne pas s'interroger sur le caractère "lotissement ou pas" de la procédure.
enfin, un lotissement étant "la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments", on peut en effet imaginer que la procédure de "lotissement" ne s'applique pas à une parcelle sur laquelle est déjà implnaté un batiment... A voir... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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division de terrain en zone NB du POS
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