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vmoreau
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 27 oct. 2007 : 15:58:10
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Bonjour,
comme je l'indiquais dans un sujet précédent , je suis président d'une ASL pavillonnaire, et j'ai un pb pour recouvrir les charges d'un lot depuis deux ans (charges votées régulièrement en AG)
En effet, les propriétaires de ce lot sont apparemment en plein divorce et lorsque j'envoie l'appel de charge, je n'obtiens le règlement que de la moitié de la part du propriétaire, accompagné d'une lettre me demandant de m'adresser à sa femme pour récupérer le reste. Il invoque le fait que l'achat a été réalisé en indivision et qu'il ne paiera pas à la place de son épouse (apparemment le divorce n'est pas prononcé, mais le couple est séparé et je n'ai pas l'adresse de sa femme qui aurait quitté la maison).
Cette situation me semble particulièrement anormale, je présume qu'il doit exister une clause légale sur la solidarité des propriétaires indivis ? Que puis je faire pour récupérer les charges impayées, et sue quelle base légale ou réglementaire m'appuyer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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dambre
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 27 oct. 2007 : 18:28:47
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Bonne question , j'attends les réponses pour ajouter une clause dans
la réecriture des statuts . |
dambre |
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dambre
Contributeur actif
49 réponses |
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dambre
Contributeur actif
49 réponses |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 12:20:45
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Bonjour,
après lecture de vos posts, je pense que je vais ajouter aux statuts que je suis en train de préparer, le § suivant (brouillon...) :
"Les propriétaires indivis d'un lot restent solidairement responsables du paiement des charges afférentes à ce lot."
Base avant de rechercher un quelconque "affinage" du § en question...
(La jurisprudence en cette matière semble s'appuyer principalement sur l'artice 700 du nouveau CC.)
à vous suivre,
Cordialement.
serge
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dambre
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 16:55:08
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"Les propriétaires indivis d'un lot restent solidairement responsables du paiement des charges afférentes à ce lot."
C'est bien votre phrase , personnelement je viens d'ajouter dans le projet de statut:" Les coproprietaires formant un lot en indivision sont solidaires du paiement des charges et des depenses de l'ASL"
appel general à commentaires !
à vous relire votre phrase est plus concise et precise . |
dambre |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 19:00:16
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Indivis par liens du mariage ou par demembrement de la propriété ?
Les deux sans doute. Si ce n'est que dans le second cas c'est le nu-propriétaire qui est membre de l'ASL et non l'usufruitier.
Je pense comme vous que le rajout de la phrase est une bonne chose, mais sans trop d'illusion : cela n'empêche pas le recours à un huissier ou au tribunal en cas de mauvais coucheur. |
Christophe |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 19:02:09
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| A la nuance prés : que les membres d'une ASL ne sont pas des copropriétaires mais des colotis ou des syndicataires |
Edité par - jjrousseau le 28 oct. 2007 19:03:23 |
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dambre
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 19:39:14
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Oui j'y ai pensé en relisant , mais c'est dans le sens ou un lot est composé de plusieurs personnes se partageant la propriété .
Si le mot est equivoque , on porra changer . |
dambre |
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CHRISTOL
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 21:28:40
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"" A la nuance prés : que les membres d'une ASL ne sont pas des copropriétaires mais des colotis ou des syndicataires ""
Sans doute.
Mais il faut bien que ces colotis aient une qualité pour l'être, colotis justement.
Et c'est le fait qu'ils soient propriétaires du lot concerné qui les fait d'office "colotis", non ?...
Mais effectivement, le terme "copropriétaire" dans le texte en question semble n'être pas de mise; chri64 a raison, je pense.
Pour ce qui est du recours à un huissier ou un tribunal, je pense à constituer un mini dossier disponible au bureau, rassemblant la jurisprudence en la matière.
Peu à peu, on va bien trouver une formulation qui tienne la route...
serge
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 14:07:59
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A mon avis je ne rajouterai rien.
En effet en cas de litige le "défendeur" pourrait évoquer une interprétation et demander un arbitrage.
Une A.S.L. est elle prête à invoquer une jurisprudence ayant fait l'objet de plusieurs revirements et cela par deux chambres civiles à plusieurs années l'intervalle ( 2004 et 2007 )?
voir lien de dambre plus avant .
Je pense que les termes des statuts actualisés :
Ordonnance 2004- 632 du 1.07.2004 .
N.B. voir article 3 sur :
- 1. Obligations aux acquéreurs de lots de devenir syndicataires.
- 2. Hypothèque légale en cas de créance(réf. article 20 loi 65-557 du 10.07.1965).
Or les statuts sont un contrat de droit privé et par ...convention (signature lors de l'achat - acte notarié )les syndicataires acceptent de se ...soumettre. Donc n'en rajoutons pas.
Les conventions étant formées, tout ce qui a été convenu tient lieu de loi à ceux qui les ont faites; et elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement commun,
Un article du code civil défini le contrat comme une convention.
Les personnes qui sont tenues par les termes d'une convention sont les parties contractantes.
Le contrat désigne le document et les règles conventionnelles désignent le contenu du contrat
Ex.Ainsi un contrat de mariage contient les conventions matrimoniales.
Et pour en revenir à la question initiale :
Le Président d'une A.S.L. à pour mission de recouvrer les charges.
Il se doit d'utiliser les moyens mis à sa dispositions :
- injonction de payer,
- inscription d'une hypothèque légale ,
- recours au tribunal.
Pour un syndic professionnel le non usage de ces dispositions constitue une faute.
Il ne vous appartient pas d'interpréter les conventions juridique ou autres dispositions contractuelles prises entre colotis- copropriétaires indivis .
Même s'ils sont tenu à solidarité en cas de défaillance dans le règlements des frais d'entretien rattachés à une habitation constituant de facto à l'origine leur résidence principale .
Une A.S.L .gère des fonds communs ( des lots ) et l'appel de charge concerne l'utilisateur de ces fonds ( voirie, espaces verts ... ). Il n'y a pas de répartition de cote part vers un occupant propriétaire de lot individuel privatif ( il ne s'agit pas de tantième dans une copropriété ).
Vous pouvez ( devriez bien , malgré votre position de bénévole) entamer une procédure de recouvrement et c'est l'autorité judiciaire qui appréciera et recherchera les éléments permettant de donner suite à votre demande.
Surtout ne répartissez pas la créance sur les autres syndicataires.
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 11:46:10
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N.B. Petit " rajout" concernant la nécessité de prise d'hypothèque légale par une A.S.L. ( Conseil : A prendre seulement en cas de grosses sommes dues - car il faut payer au trésor public la prise d'hypothèque ).
Les créances d'une A.S.L. ne bénéficient pas d'un privilège.
En d'autres termes les créanciers privilégiés ou hypothécaires passent avant la créance d'A.S.L. |
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vmoreau
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 13:57:39
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Merci à toutes et à tous pour vos conseils avisés.
Je vais effectivement avoir à me lancer dans une procédure d'injonction. Mais ca me fait particulièrement suer...
Petit problème technique tout de meme : lors de mon dernier courrier RAR adressé aux propriétaires ( Adresse libellée : Mr et Mme XXXX), la poste m'a retourné mon avis de recommandé avec mention "distribution impossible". Il sagissait en l'occurence du CR de notre dernière AG avec l'appel de charge correspondant.
Apres renseignement aupres de la poste, le RAR n'a meme pas été présenté au domicile car Mme XXX a fait une demande de renvoi de courrier vers une autre adresse et ils ne peuvent donc pas acheminer un courrier au nom de "Mr et Mme XXX ". Du coup j'ai renvoyé mon RAR à Mr XXX, qui en retour m'a payé la motié des charges (deuxième année...).
Pour l'injonction, dois je faire un envoi séparé pour Mr et Mme ? Puis je réclamer directement à Mme la moitié restant dûe et les retards de charge en me fendant d'un courrier dans lequel je lui explique que son mari a déja payé la moitié et qu'elle serait bien "aimable" de faire de meme pour éviter des poursuites ? (ce faisant je reconnais implicitement que les propriétaires d'un lot indivis peuvent payer leurs charges séparément...)
Merci
A bientot |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 15:38:26
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Vous faites une demande d'injonction de payer auprès du Tribunal. Voir greffe du Tribunal local.
Avec ce document administratif d'introduction on va vous demander des compléments de pièces. --->
- P.V.de l' A.G. ayant fixée le montant de cote part - charge et date limite fixée pour le recouvrement ,...voir autres dispositions.
- Vos courriers d'appel de charges et A.R. de rappel...
- A quel titre - justification - vous déposez cette requête au nom de la personne morale ( Statuts A.S.L. P.V. élection syndics et Président ..)
Le juge décidera au vu de ces éléments de faire délivrer l'injonction à Monsieur ou Madame au domicile des colotis.
Ensuite.... si le paiement n'intervient pas après délai ou retour d'observations du créancier soumit à l'appréciation ,le juge validera la procédure et vous informera.
Vous pourrez ensuite introduire une plainte au civil auprès du Tribunal D'instance en réclamation de non paiement ,avec justification de pénalités de retard, demandes d'indemnités pour frais de relance etc...
En cas de vente de la maison ou partage de communauté vous aurez à faire établir une retenue de la totalité des sommes dues auprès du notaire - Il se doit de demander quitus de charges des vendeurs à l'A.S.L. ou de retenir les sommes sur le produit de la vente , voir à transmission de la dette à l'acquéreur .
Relisez vos statuts : avez vous la capacité ( mandat ) pour introduire une plainte en recouvrement de charges ou vous faut l'aval d'une décision prise en A.G.E.
C'est la seule procédure valable et ne rentrez pas dans d'autres démarches pouvant conduire à nullité de recours. |
Edité par - champagne le 07 nov. 2007 15:52:14 |
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vmoreau
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 16:00:34
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Merci Champagne,
nos statuts prévoient que j'ai tout pouvoir pour recouvrer les charges. Je n'ai donc pas besoin de vote en AG.
Je vous tiens au courant ! |
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Pb Recouvrement de charge ASL
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