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Sujets à des décisions iniques de syndic et assemblées générales, nous avons créé en 2006 une association de défense des copropriétaires. Voici le site Internet que nous venons ce créer. Les affaires judiciaires sont, pour l'instant protégées par un mot de passe, mais devraient être rendues publiques d'ici peu, en suivant les recommandations de la CNIL
Quelles sont les règles à respecter pour ce droit de publier des noms, sachant que jusqu'à présent, nous n'avons mis que les noms des personnes "publiques", tel le syndic et le gardien (noms affichés à la loge au vu de tous les visiteurs, ou entreprises dont on voit les camions dans la résidence.
Que peut-on faire avec * membres du conseil syndical (leur liste n'est pas affichée)? * a-t-on le droit de rendre public les PV d'AG (qui comportent des noms?
Cordialement kasos Ancien Pdt de CS Secrétaire d'une association de défense des copropriétaires de sa résidence
une AG est une réunion privée, pas publique: seules sont admises les copropriétaires ,leurs mandataires ou les personnes missionnées par décision judiciaire.
les PV d'AG ne sont destinées qu'aux copropriétaires ou aux tiers concernés par une résolution d'AG: vous ne pouvez pas les rendre publics
Pas de provocation, cher Oldman Ce petit jeu est indigne de vous
Citation :Initialement entré par nefer
une AG est une réunion privée, pas publique: seules sont admises les copropriétaires ,leurs mandataires ou les personnes missionnées par décision judiciaire.
les PV d'AG ne sont destinées qu'aux copropriétaires ou aux tiers concernés par une résolution d'AG: vous ne pouvez pas les rendre publics
Droit et sites Internet et Blog
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2007 : 12:19:24
