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Nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison fin aout 2007.
L'acheteur est un médecin qui envisage de faire au RDC son cabinet.Il a donc demandé que soit ajouté au compromis une clause suspensive relative à la possibilité d'exercer une activité libérale. L'agent immobilier a vérifié à l'époque que le reglement de copro autorisait bien l'exercice d'une profession libérale, ce qui est le cas puisqu'elle est toleree. l'acheteur ne prévoit pas de faire de travaux pour son cabinet.
La signature de l'acte authentique devait intervenir vendredi dernier 26/10, mais la veille notre notaire nous apprend que la signature n'est pas possible car depuis le 1er octobre 2007 une déclaration préalable doit etre deposee (soit 3 ou 4 mois d'attente) avec une incertitude au bout, en raison des recours des tiers.
Nous nous demandons:
- le nouveau régime est-il bien applicable à notre situation, car le compromis de vente date d'août 2007 ? la vente n'est elle pas parfaite ?
- une DP est elle necessaire dans notre cas ? il n'y a pas de travaux et seulement un changement partiel de destination puisque la maison sera pour partie son habitation et pour l'autre son cabinet? Les textes ne parlent de ce cas d'affectation mixte ?
Les 2 notaires nous disent qu'a priori une DP est necessaire et qu'ils ne veulent pas nous faire courrir de risque en régularisant la vente sans cette autorisation.
La mairie de notre commune nous dit qu'une simple lettre rédigé par le medecin disant qu'il s'installe suffit.
Personne n'est en mesure de nous dire ce qu'il convient de faire.
Nous sommes très stressés de penser à avoir à "casser" le compromis et à remettre notre bien en vente.
Nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison fin aout 2007.
L'acheteur est un médecin qui envisage de faire au RDC son cabinet.Il a donc demandé que soit ajouté au compromis une clause suspensive relative à la possibilité d'exercer une activité libérale. L'agent immobilier a vérifié à l'époque que le reglement de copro autorisait bien l'exercice d'une profession libérale, ce qui est le cas puisqu'elle est toleree.
parfait, donc coté civil, c'est bon. Reste à vérifier le coté urbanisme
Citation : l'acheteur ne prévoit pas de faire de travaux pour son cabinet.
La signature de l'acte authentique devait intervenir vendredi dernier 26/10, mais la veille notre notaire nous apprend que la signature n'est pas possible car depuis le 1er octobre 2007 une déclaration préalable doit etre deposee
uniquement si la destination du batiment interdit cette activité : de quand date le batiment ?
Citation :(soit 3 ou 4 mois d'attente)
qu'est donc ce délai fantaisiste ? vous êtes en zone Monument historique ?
Citation : avec une incertitude au bout, en raison des recours des tiers.
pas si c'est fait dans les règles
Citation :
Nous nous demandons:
- le nouveau régime est-il bien applicable à notre situation, car le compromis de vente date d'août 2007 ?
la DP n'est nécessaire que si le batiment a une destination unique qui serait "habitation". Si le règlement de copro admet d'autres usages, il est probable que le permis de construire les admette aussi
Citation :la vente n'est elle pas parfaite ?
si la clause de réserve est celle que vous indiquez, la vente ne sera parfaite que si l'activité libérale est admise à la fois par les règlements civils (copro = OK) et d'urbanisme ( à vérifier dans le PC initial ET dans le POS/PLU )
Citation :
- une DP est elle necessaire dans notre cas ? il n'y a pas de travaux et seulement un changement partiel de destination puisque la maison sera pour partie son habitation et pour l'autre son cabinet? Les textes ne parlent de ce cas d'affectation mixte ?
la destination mixte peut parfaitement figurer dans le PC (cas fréquent des commerces en rez-de-chaussée et habitation au dessus)
Citation : Les 2 notaires nous disent qu'a priori une DP est necessaire et qu'ils ne veulent pas nous faire courrir de risque en régularisant la vente sans cette autorisation.
je les comprends
Citation : La mairie de notre commune nous dit qu'une simple lettre rédigé par le medecin disant qu'il s'installe suffit.
ça, c'est vraiment débile : qu'ils vérifient que es possible par rapoort aux règles d'urbanisme... ou qu'ils accordent en deux jour la DP si ils ne sont pas surs
Citation : Personne n'est en mesure de nous dire ce qu'il convient de faire.
Nous sommes très stressés de penser à avoir à "casser" le compromis et à remettre notre bien en vente.
Merci d'avance pour vos réponses.
Flobej60
il faut donc que l'existence de "bureaux" soit possible dans ce batiment, soit parce que c'était prévu initialement dans le PC, soit parce que ça peut le devenir par une DP conforme au PLU/POS.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison fin aout 2007.
L'acheteur est un médecin qui envisage de faire au RDC son cabinet.Il a donc demandé que soit ajouté au compromis une clause suspensive relative à la possibilité d'exercer une activité libérale. L'agent immobilier a vérifié à l'époque que le reglement de copro autorisait bien l'exercice d'une profession libérale, ce qui est le cas puisqu'elle est toleree.
parfait, donc coté civil, c'est bon. Reste à vérifier le coté urbanisme
Citation : l'acheteur ne prévoit pas de faire de travaux pour son cabinet.
La signature de l'acte authentique devait intervenir vendredi dernier 26/10, mais la veille notre notaire nous apprend que la signature n'est pas possible car depuis le 1er octobre 2007 une déclaration préalable doit etre deposee
uniquement si la destination du batiment interdit cette activité : de quand date le batiment ?
Citation :(soit 3 ou 4 mois d'attente)
qu'est donc ce délai fantaisiste ? vous êtes en zone Monument historique ?
Citation : avec une incertitude au bout, en raison des recours des tiers.
pas si c'est fait dans les règles
Citation :
Nous nous demandons:
- le nouveau régime est-il bien applicable à notre situation, car le compromis de vente date d'août 2007 ?
la DP n'est nécessaire que si le batiment a une destination unique qui serait "habitation". Si le règlement de copro admet d'autres usages, il est probable que le permis de construire les admette aussi
Citation :la vente n'est elle pas parfaite ?
si la clause de réserve est celle que vous indiquez, la vente ne sera parfaite que si l'activité libérale est admise à la fois par les règlements civils (copro = OK) et d'urbanisme ( à vérifier dans le PC initial ET dans le POS/PLU )
Citation :
- une DP est elle necessaire dans notre cas ? il n'y a pas de travaux et seulement un changement partiel de destination puisque la maison sera pour partie son habitation et pour l'autre son cabinet? Les textes ne parlent de ce cas d'affectation mixte ?
la destination mixte peut parfaitement figurer dans le PC (cas fréquent des commerces en rez-de-chaussée et habitation au dessus)
Citation : Les 2 notaires nous disent qu'a priori une DP est necessaire et qu'ils ne veulent pas nous faire courrir de risque en régularisant la vente sans cette autorisation.
je les comprends
Citation : La mairie de notre commune nous dit qu'une simple lettre rédigé par le medecin disant qu'il s'installe suffit.
ça, c'est vraiment débile : qu'ils vérifient que es possible par rapoort aux règles d'urbanisme... ou qu'ils accordent en deux jour la DP si ils ne sont pas surs
Citation : Personne n'est en mesure de nous dire ce qu'il convient de faire.
Nous sommes très stressés de penser à avoir à "casser" le compromis et à remettre notre bien en vente.
Merci d'avance pour vos réponses.
Flobej60
il faut donc que l'existence de "bureaux" soit possible dans ce batiment, soit parce que c'était prévu initialement dans le PC, soit parce que ça peut le devenir par une DP conforme au PLU/POS.
Merci pour vos réponses rapides Voici des précisions:
- Le bien en question est ancien, il s'agit d'une copropriete qui a ete renovee par un promoteur qui nous l'a vendu en 2002 (13 coproprietaires). Il a fait l'objet d'un PC en 2000, d'une declaration d'achevement de travaux en dec. 2001 et d'un Certficat de Conformite en avril 2006. - Il est dit dans l'acte de vente que le lot est a usage d'habitation. Oui nous sommes effectivement dans un site classe (nous sommes aux abords immediats du Chateau de Chantilly). - Le recours des tiers : qu'entendez vous par "Pas si c'est fait dans les regles ? Dans le cas d'une DP un ou plusieurs coproprietaires peuvent-ils s'y opposer (alors que le reglement tolere l'exercice d'une profession liberale). - Vous nous confirmez donc qu'une DP est bien necessaire ce qui signifie pour nous de reporter la signature de l'acte a un minimum de 4 mois avec une incertitude au bout ? FloBej60
rue du Connétable ? j'y allais voir les "Connaissances du monde", il y a bien longtemps....
Citation :Initialement entré par Flobej60
Merci pour vos réponses rapides Voici des précisions:
- Le bien en question est ancien, il s'agit d'une copropriete qui a ete renovee par un promoteur qui nous l'a vendu en 2002 (13 coproprietaires). Il a fait l'objet d'un PC en 2000, d'une declaration d'achevement de travaux en dec. 2001 et d'un Certficat de Conformite en avril 2006.
excellente nouvelle, ce PC récent : vous allez donc pouvoir vérifier la destination du bien prévue dans le PC. La suite de mes réponses ci dessous n'a un sens que si la destination bureau est non prévue.
Citation : - Il est dit dans l'acte de vente que le lot est a usage d'habitation.
ça, ça regarde la copro et vous m'avez indiqué précédemment que votre règlement acceptait les professions libérales
Citation : Oui nous sommes effectivement dans un site classe (nous sommes aux abords immediats du Chateau de Chantilly).
alors effectivement, le délai est très fortmeent prolongé (jusqu'à 6 mois).. mais en l'absence de travaux et en échange de quelques sourires, voire en faisant le siège du service urbanisme de cette charmante commune, pourqu'ils fassent eux même celui de l'ABF que cette évolution n'intéresse absolument pas en l'absence de travaux !
Citation : - Le recours des tiers : qu'entendez vous par "Pas si c'est fait dans les regles ? Dans le cas d'une DP un ou plusieurs coproprietaires peuvent-ils s'y opposer (alors que le reglement tolere l'exercice d'une profession liberale).
on ne peut faire un recours contre une autorisation d'urbanisme -ici une DP- que si elle est non conforme au règlement d'urbanisme applicable... après avoir démontré qu'on y a intérêt... et ce recours n'est pas suspensif sauf à engager un reféré suspension! Il m'étonnerait fort que le PLU de Chantilly interdise les professions libérales dans le secteur du chateau ...
Citation : - Vous nous confirmez donc qu'une DP est bien necessaire ce qui signifie pour nous de reporter la signature de l'acte a un minimum de 4 mois avec une incertitude au bout ? FloBej60
pas 4 mois... Jusqu'à 6 !
Ca peut être bouclé en quelques jours avec beaucoup de sourires et de patience... et ce sera inutile si le PC de 2000 fait apparaitre une destination mixte à la construction.
un tour rapide dans le règlement de zone UA de Chantilly où vous êtes sans doute situés permet de visualiser un règlement très contestable dans sa forme mais autorisant sans aucun doute le changement de destination que vous souhaitez.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 oct. 2007 16:36:40
rue du Connétable ? j'y allais voir les "Connaissances du monde", il y a bien longtemps....
Citation :Initialement entré par Flobej60
Merci pour vos réponses rapides Voici des précisions:
- Le bien en question est ancien, il s'agit d'une copropriete qui a ete renovee par un promoteur qui nous l'a vendu en 2002 (13 coproprietaires). Il a fait l'objet d'un PC en 2000, d'une declaration d'achevement de travaux en dec. 2001 et d'un Certficat de Conformite en avril 2006.
excellente nouvelle, ce PC récent : vous allez donc pouvoir vérifier la destination du bien prévue dans le PC. La suite de mes réponses ci dessous n'a un sens que si la destination bureau est non prévue.
Citation : - Il est dit dans l'acte de vente que le lot est a usage d'habitation.
ça, ça regarde la copro et vous m'avez indiqué précédemment que votre règlement acceptait les professions libérales
Citation : Oui nous sommes effectivement dans un site classe (nous sommes aux abords immediats du Chateau de Chantilly).
alors effectivement, le délai est très fortmeent prolongé (jusqu'à 6 mois).. mais en l'absence de travaux et en échange de quelques sourires, voire en faisant le siège du service urbanisme de cette charmante commune, pourqu'ils fassent eux même celui de l'ABF que cette évolution n'intéresse absolument pas en l'absence de travaux !
Citation : - Le recours des tiers : qu'entendez vous par "Pas si c'est fait dans les regles ? Dans le cas d'une DP un ou plusieurs coproprietaires peuvent-ils s'y opposer (alors que le reglement tolere l'exercice d'une profession liberale).
on ne peut faire un recours contre une autorisation d'urbanisme -ici une DP- que si elle est non conforme au règlement d'urbanisme applicable... après avoir démontré qu'on y a intérêt... et ce recours n'est pas suspensif sauf à engager un reféré suspension! Il m'étonnerait fort que le PLU de Chantilly interdise les professions libérales dans le secteur du chateau ...
Citation : - Vous nous confirmez donc qu'une DP est bien necessaire ce qui signifie pour nous de reporter la signature de l'acte a un minimum de 4 mois avec une incertitude au bout ? FloBej60
pas 4 mois... Jusqu'à 6 !
Ca peut être bouclé en quelques jours avec beaucoup de sourires et de patience... et ce sera inutile si le PC de 2000 fait apparaitre une destination mixte à la construction.
un tour rapide dans le règlement de zone UA de Chantilly où vous êtes sans doute situés permet de visualiser un règlement très contestable dans sa forme mais autorisant sans aucun doute le changement de destination que vous souhaitez.
Merci encore pour ces précisions Nous ne sommes effectivement pas très loin de la rue du connétable dans une rue parallèle. le cinéma dont vous parlez (et que je connaissais aussi)n'existe plus malheureusement!!!
Je vais donc demander à mon notaire de vérifier le PC de 2000 (Pourrait-il avoir oublié ???).
Chgt destination/Nécessité d'1 déclarat° préalab ?
Forum fermé
Posté - 28 oct. 2007 : 14:33:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
