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 Sujet  |
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bulle97
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 29 oct. 2007 : 07:12:09
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Bonjour
Récement le propriétaire a voulu augmenter le loyer et les charges et de par la même reporter le bail pour une année.
J'ai accepté concernant le loyer, mais refuser par lettre avec AR de payer le montant de charges qu'il me demandait puisqu'il est dans l'incapacité de me fournir les justificatifs.
Je paie actuellement 70euros de charge par mois pour un studio, quand est-il des charges de l'année écoulée qui ne peut me justifier ainsi que de l'année à venir ?
Je me suis renseigné auprès de l'ANIL, pour savoir ce que je pouvais faire pour obtenir un bilan sur une année des charges réellement consommées, mais le seul moyen d'après eux serait qu'il me fournisse les justificatifs hors il ne peut pas le faire.
Quels sont mes droits ?
Merci 
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 08:26:52
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Comment se fait-il que le bail soit "reporté pour une année"?
La location est-elle en meublé? Que prévoit le bail en matière d'augmentation? Et pour les charges? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 08:47:19
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un bail ne se "reporte "pas!!! il se reconduit tacitement
quelle est la nature de votre bail? (bail meublé ou bail loi 89) |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 09:15:26
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en tous les cas il doit pouvoir justifier des charges qu'il vous a fait payer pour les 5 dénières années (avec factures) sinon il doit vous rembourser
pour l'année à venir c'est un estimatif selon les charges des années précédentes (il ne peux par exemple pas avoir déjà la taxe d'ordures ménagère qu'il payera en 2008 ou l'entretien des jardins qu'il fera dans un mois mais il peu vous en demander d'avance une part) |
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bulle97
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 10:45:04
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Bonjour à tous
C'est un bail meublé. Dans lequel est indiqué qu'il est reconduit chaque année.
Le bail ne prévoit rien en cas d'augmentation mis à part les textes de lois nous informant des droits et devoirs du propriétaire à fournir les justificatifs pour attester de l'augmentation qu'il nous demande, rien d'autre.
J'occupe le logement depuis une bonne année. Ssachant qu'il n'a aucun compteur ni électrique ni eau sur quoi peut-il se baser vis-à-vis de la consommation faite par moi-même ? Lui dire qu'il doit me rembourser, j'imagine déjà la réponse 
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Edité par - bulle97 le 30 oct. 2007 10:46:57 |
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bailleurX
Pilier de forums
638 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 10:49:32
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il peut s'agire d'un partage selon la surface habitable
expl: si la surface totale de l'immeuble est de 100M2 et que vous habitez un logement de 25 m2 vous payer 1/4 de la facture |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 12:27:21
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Citation :
Initialement entré par bulle97
Bonjour à tous
C'est un bail meublé. Dans lequel est indiqué qu'il est reconduit chaque année.
Le bail ne prévoit rien en cas d'augmentation mis à part les textes de lois nous informant des droits et devoirs du propriétaire à fournir les justificatifs pour attester de l'augmentation qu'il nous demande, rien d'autre.
J'occupe le logement depuis une bonne année. Ssachant qu'il n'a aucun compteur ni électrique ni eau sur quoi peut-il se baser vis-à-vis de la consommation faite par moi-même ? Lui dire qu'il doit me rembourser, j'imagine déjà la réponse
que dit exactement le bail a propos des paiements du loyer et des charges ? question que vous demandait Thoveyrat dès le début ... car on ne peut pas vous repondre convenablement avec si peu d'infos; tout le reste n'est que supposition de notre part.
merci d'être précis(e) dans votre exposé. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 13:20:19
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si c'est un bail meublé avec un loyer charges comprises (donc un seul montant ndiqué sur le bail) , il n'y a pas de régularisation à faire
le locataire paye un forfait qui comprend toutes les charges |
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bulle97
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 15:21:18
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Bonjour à tous
Donc je viens éclaircir tout cela 
- Le contrat de ce logement meublé est pour une durée d'1 an sous réserve de reconduction ou renouvellement.
- Le loyer initial de 500 euros par mois plus les taxes récupérables d'un montant de 70 euros par mois (EDF, Eau et jardin) ce qui fait un loyer charge comprise de 570euros (la provision sur charges et révisable chaque année en fonction des dépenses réelles)
Il est indiqué dans les clauses particulières :
- charges (EDF, eau et jardin) comprise dans le loyer.
Voilà les infos manquantes
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Edité par - bulle97 le 31 oct. 2007 15:23:22 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 17:14:32
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Vous pouvez donc le mettre en demeure, par recommandé AR, de vous fournir les décomptes de charges depuis votre emménagement. A partir de l'envoi de ce décompte, vous aurez un mois pour lui demander accès aux justificatifs (heu, au fait, est-ce que c'est aussi valable en meublé? Est-ce qu'il s'agit bien d'une location meublée, d'ailleurs, avec tout le nécessaire fourni y-compris vaisselle, etc?)
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 18:52:39
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il est clair que les charges locatives dans votre cas ne concernent que "EDF, eau et jardin" comme stipulé sur le contrat de bail. cela exclut toutes les autres charges locatives (qui sont considérées pour les logements non meublés, dans le decret du 26 aout 87).
donc ou bien il vous fournit les justifications pour ces 3 postes et deduit les provisions versées (tout cela pour une période bien déterminée),
ou bien il ne peut pas vous fournir les justificatifs, et là, vous le mettez en demeure de vous rembourser les provisions versées ...
PS: ce qui est noté la provision sur charges et révisable chaque année en fonction des dépenses réelles prouve bien qu'il doit fournir les justificatifs. 
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Impossibilité de fournir les justificatifs
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