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Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain de 1300 m² sur lequel je fais construire une maison. Mon voisin direct fait de même sur sa parcelle. Il est aujourd'hui en train de faire réaliser le terrassement autour de sa maison et s'est surélevé de 70 cm par rapport à mon terrain et à ma voie d'accès à mon garage. De plus, il a fait passer les engins de terrassement chez moi, sans me demander, "noyant" ainsi ma voie d'accès sous la terre drainée par les chenilles des engins. J'aurais donc deux questions : Existe-t-il une règle concernant les dénivelés en limite de terains et quelles précautions doit-il prendre afin d'éviter que des écoulements de terre ne viennent chez moi ? Quel recours puis-je avoir pour que ce voisin remette en état ma voie d'accès (qui m'avait couté 1400 euros) ? merci !
Votre voisin ne peut pas faire d'exhaussement de son terrain à moins de 1.90 mètre d'une limite séparative, cela constitue une vue droite. Voir les articles 678 & 680 du code civil. Ces articles peuvent paraitre ne pas s'appliquer à ce cas de figure, mais il y des jurisprudences qui les appliques à ce cas là. En ce qui concerne le passage des engins sur votre terrain, je laisse d'autres forumistes vous répondrent...
pour son exhaussement, comme le souligne Vincentius, il crée une vue droite sur votre propriété....
le voisin doit donc d'une part réaliser un soutènement du remblais, à ses frais, sous forme d'un mur de soutènement. il doit aussi installer un pare-vue (cloison ou cloture opaque) en limite de propriété d'au moins 1,9m. de haut si le POS/PLU et l'éventuel règlement de lotissement l'autorisent... Si les règlement d'urbanisme ne le permettent pas, il devbra reculer son exhaussement.
enfin, pour les dégats occasionnés chez vous, appelez votre assurance pour qu'une réparation soit mise en oeuvre par le voisin et son assurance...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci bien ! Pour ce qui concerne son terrain, il s'agit donc d'un problème de particulier. Je n'ai par conséquent aucun intérêt à en référer au service urbanisme de ma commune, c'est bien ça ? Est-ce que cela signifie alors que je dois appeler les gendarmes pour constater l'irrégularité ?
vous pouvez la constater vous même, faire témoigner un voisin ou un huissier.
il ne s'agit pas d'un problème de sécurité ou de salubrité publique : les gendarmes ne devraient pas s'y intéresser...
cordialement Emmanuel Wormser
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limites de terrain
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2007 : 06:49:16
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 