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sottinou
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 30 oct. 2007 : 13:42:39
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je suis propriétaire bailleur depuis juin 2007
- le locataire règle son loyer dans les temps en juin/juillet/août
- septembre retard de règlement = 1ère relance de ma part, le locataire règle son loyer 1 semaine après
- octobre retard de nouveau = 1ère relance de ma part, pas de paiement, je lui envoie ce jour une lettre RAR.
- par ailleurs, depuis le mois de juillet, je le relance pour qu'il m'adresse copie de son assurance habitation (il ne m'envoie rien)
La question que je me pose actuellement est de savoir si c'est un locataire sérieux et s'il traverse actuellement une période difficile (il ne répond pas au téléphone...)
son bail se termine le 1er mai 2008, si je lui donne congé pour faute, je dois m'y prendre le 1er décembre 2007, mais je ne suis pas dure, et je souhaite lui donner une chance supplémentaire afin de le tester sur une plus grande durée, aussi, mes questions sont les suivantes :
- le 1er mai, lorsque son bail arrivera à échéance, puis-je ne pas renouveller son bail et lui donner un délai de 6 mois afin qu'il quitte l'appartement où dois-je impérativement le faire le mois prochain cad en décembre ?
que pensez-vous de cette situation ? que feriez vous à ma place ?
Merci de votre aide
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 14:21:13
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Il s'agit apparemment d'un logement en meublé, que vous gérez vous-même?
Votre locataire est-il salarié, a-t-il pu présenter de faux bulletins de salaire, de fausses quittances? Bénéficie-t-il de Locapass? |
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sottinou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 14:37:41
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bonjour,
non ce n'est pas un meublé,
le locataire a présenté des bulletins de salaires intérimaire
depuis plusieurs mois avec un salaire correct de 2500 €
il vit seul. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 14:52:08
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en premier vous devriez relire le texte de la loi de 89 qui régit votre bail
et plus précisément l'article 15 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 16:26:34
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comme il semble que vous avez acheté un appart occupé, le bail doit eventuellement être dénoncé par le bailleur au moins 6 mois à l'avance. bien relire l'art 15 mentionné.
mais un paiement irrégulier sur 2 ou 3 mois ne sera en aucun cas, un motif de reprise du logement! Un bailleur ne fait pas le "gentil": il applique la loi et de toutes facons, vous ne pourriez jamais reprendre votre bien à la date d'échéance  - il vaut mieux vous concentrer sur la facon de communiquer avec votre locataire et de réclamer les impayés.
Mon conseil:
1) voyez les textes que vous DEVEZ obligatoirement connaitre en habitation non meublée
2) vous adresser à la caution si jamais le précédent bailleur avait eu cette bonne idée ....
3) vous renseigner sur l'injonction, le commandement de payer, la commission de conciliation etc ...
4) et de surfer un peu sur ce forum qui est une mine d'infos  |
Cordialement, |
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sottinou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 17:35:57
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| Merci beaucoup pour ces infos !!! |
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sottinou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 10:09:22
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| Je souhaiterais savoir si la non présentation de l'assurance locative présente une faute suffisamment importante pour ne pas renouveller le bail ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 12:20:35
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oui et non ...
Prendre une assurance est une obligation locative (loi de 89).
si vous la reclamez et qu'il ne la fournit pas, vous pouvez demander la résiliation du bail. Mais le locataire peut très bien se présenter le jour de l'audition avec une attestation d'assurance de la veille et vous l'aurez dans le baba;  ou encore, le juge peut tout aussi bien accorder un délai au locataire pour qu'il organise cette prise d'assurance;
bref, je ne conseille pas ce motif pour un non renouvellement; ca ne tient pas la route. vous pouvez gratuitement demander une injonction de faire auprès du TI; ca aura au moins le mérite de lui montrer que vous pouvez passer a la vitesse supérieure.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
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Oliwood
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 09:23:17
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| Sauf erreur de ma part, si votre locataire n'a pas reçu votre congé hier (le 1er novembre), son bail est reconduit pour 3 années supplémentaires. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 12:59:13
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| c'était même pour le 31 octobre minuit!!!! |
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sottinou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 18:34:29
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Zut ! je suis donc hors délais Au pire, s'il persiste à ne pas payer,
je résillerais son contrat par voies légales...
mais au bout de combien d'impayés est-ce suffisamment sérieux pour lancer un recours ? |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 10:18:49
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Sottinou
suivez bien ce que les copropriétaires ont écrit plus haut et particulièrement Joulia.
Envoyez la mise en demeure par RAR en évoquant l'obligation de présentation d'une attestation d'assurance dans un délai raisonnable - ex trois semaines (ça se contracte facilement et rapidement une assurance) : si défaut de présentation faites l'injonction (tapez sur google "injonction de faire tribunal de proximite" et vous retirerez l'imprimé - conservez bien l'accusé de réception. Profitez-en pour lui écrire que vous le tiendrez responsable pécuniairement de tout sinistre pouvant intervenir dans son logement même s'il s'agit d'un sinistre dont le responsable est un tiers : ex dégât des eaux au plafond, du fait de la convention CIDRE qui prévoit que c'est l'assurance de l'assuré qui subit le DDE qui indemnise (si montant des réparations < à 1600 euros (je crois que c'est le montant)).
De votre côté en attendant vous devriez informer votre propre assurance (propriétaire non occupant)que votre locataire refuse de vous adresser son attestation d'assurance. Car un DDE ça peut arriver facilement.bon courage
Je pense aussi qu'après avoir fait une MED pour le paiement vous pouvez aussi faire si absence de résultat une injonction de payer par le Trib. de proximité. Qu'en pensez-vous Joulia et Nefer ? l'intérêt c'est que c'est gratuit là aussi. Est-ce possible ? Si dans votre MED vous proposez la conciliation comme alternative au paiement - s'il ne répond pas ce sera tjrs un plus pour montrer au juge votre bonne foi et tentatives répétées de conciliation.
Il reste que les intérimaires c'est par définition précaire. Un célibataire qui gagne en intérimaire 2500 euros ... après il y a les impôts à payer dur dur  s'il n'a plus de revenus ou à peine - enfin les assedics ça existe quand même pour les intérimaires. Ceci dit le juge considérera tjrs la situation pécuniaire et sociale de votre locataire : le surendettement va vite ensuite, etc etc, les banques très souriantes tant que le salaire est viré mais ensuite c'est la GALERE.
Si votre locataire vous paie ses loyers ensuite précipitez-vous sur les garanties loyers impayés - voir si c'est possible. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 11:23:32
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sottinou: avez-vous une caution ? je veux parler d'une personne garante des paiements.
autre point: avez-vous rencontré ce locataire pour parler de ces pbl de paiement en retard ?
Citation :
Je pense aussi qu'après avoir fait une MED pour le paiement vous pouvez aussi faire si absence de résultat une injonction de payer par le Trib. de proximité. Qu'en pensez-vous Joulia et Nefer ? l'intérêt c'est que c'est gratuit là aussi. Est-ce possible ? Si dans votre MED vous proposez la conciliation comme alternative au paiement - s'il ne répond pas ce sera tjrs un plus pour montrer au juge votre bonne foi et tentatives répétées de conciliation.
absolument; le seul pbl est le timing. car le locataire semble payer 1 semaine après rappel. trop court donc pour injonction de payer.
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 11:43:12
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Oui Joulia, bien sûr. J'anticipais pour le cas où cela s'aggraverait ...
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sottinou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 10:57:38
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Bonjour,
Je souhaite mettre fin au bail du locataire qui occupe mon appartement (pas de règlement depuis le mois de juillet)
j'ai mis le dossier entre les mains d'une agence car je n'arrivais plus à gérer. Cette agence me recommande de faire appel à un avocat qui se chargera de faire le nécessaire afin de résilier le bail, et me demande 2000 euros (frais d'huissier etc...) sommes nous dans les bons tarifs ? n'y a t'il pas un moyen moins onéreux de mettre fin au bail ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 18:22:09
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pourqoui payez vous l'agence alors si elle n'est pas capable de faire cette procédure ?  c'est vriament n'importe quoi !
j'ai repris les elements plus hauts mais il nous faut plus d'infos:
1) quel est la date d'effet du bail ?
2) quels loyers sont impayés ?
3) vous n'aviez pas repondu à ma question sur la caution ... avez vous une personne qui se porte garante des loyers ?
4) quels courriers ont été envoyés ? par vous et par l'agence ... combien de LRAR ? mises en demeure ?
5) est-ce qu'un commandement de payer a été fait via un huissier ? car si depuis juillet 2008, soit 7 mois maintenant, je suppose et j'espere (!!!!) que l'agence s'est remuée
en tout cas, vous devez faire 2 actions:
recupérer les loyers ... commandement de payer via huissier.
resiliation du bail, clause pénale, via huissier.
le mieux étant de s'adresser à un huissier de votre ville et de lui demander ses tarifs !
l'agence devrait savoir gérer cette démarche ... c'est son job  |
Cordialement, |
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sottinou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 14:32:38
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Merci Joulia,
je reviens vers vous dès que j'ai plus d'infos de l'agence |
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bernard3008
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 janv. 2009 : 16:42:16
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Bonjour,
A titre d'infos, j'ai encore une locataire dans mon 2p meublé (refait à neuf pour la location) qui ne paye pas depuis janvier 2008 et avant ça j'ai été payé par la caution.
Dans son dossier la misère : fausses feuilles de paye, pas d'assurance, 7 à 8 personnes vivent en permanence et bien sûr plus de locapass.
Malgré cela, après huit mois de procédure le Tribunal lui a accordé 2 ans de délais pour "éponger" sa dette. Le délai de paiement est déja dépassé et évidemment elle ne paie toujours pas.
Donc réfléchissez bien avant de faire appel à la justice...
Je n'ai malheureusement pas de solution, je trouve que les propriétaires sont très mal protégés contre les locataires qui se servent un peu trop de la bienveillance de la justice à leur égard, quand ce ne sont pas des escrocs professionnels.
Comme je suis d'un naturel optimiste je dirai que à force de tirer sur les petits propriétaires il va bien finir par se passer qq chose.
merci à ce forum de nous permettre de communiquer sur ces sujets.
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Bernard3008 |
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Sujet |
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Renouvellement de bail ???
Forum fermé
