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Est-il normal que l'agence de mon appartement me demande le remboursement (8 euros) du courrier recommandé avec AR qui m'est adressé pour me réclamer mon attestation d'assurance ? L'agence est-elle dans son droit pour récupérer de tels frais ?
Est-il normal que l'agence de mon appartement me demande le remboursement (8 euros) du courrier recommandé avec AR qui m'est adressé pour me réclamer mon attestation d'assurance ?
Non. Ce sont des frais de gestion, que le locataire ne doit JAMAIS payer, juridiquement parlant.
Exactement le même problème que pour les frais de quittance. Un fil de 20 pages de considérations.
frais à rembourser pour LRAR
Forum fermé
Posté - 30 oct. 2007 : 14:41:00
