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Dans le cadre d'un bien locatif livré en aout 2007. L'agence de location facture le DPE (diagnostique performance énergétique) aux proprietaires. Il me semble que cela aurait dû etre prise en charge par le promoteur. Est-ce que je me trompe ?
Citation :La réalisation de ces diagnostics de performance énergétique est obligatoire à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment (sauf exceptions) en France métropolitaine depuis le 1er novembre 2006, et lors de la signature des contrats de location à compter du 1er juillet 2007.
A compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé à compter du 1er juillet 2007.
DPE a la charge de qui ?
Forum fermé
Posté - 31 oct. 2007 : 12:15:27
