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 Sujet  |
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lucille
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 31 oct. 2007 : 14:51:29
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il y a un petit terrain à l'abandon qui jouxte le mien situé en seine et marne , les propriétaires sont divorcés et vivent dans le sud de la france , je leur ai proposé plusieurs fois de l'acheter , mais jamais eu de réponse , même après des courriers en recommandés (polis) , la végétation qui l'habite attaque ma clôture , je leur ai demandé de l'entretenir par lettre recommandée (polie) , mais toujours aucune réponse
est il possible de , et comment les obliger à vendre ??
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 14:57:08
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non, Dieu et la Loi nous en protègent.
le droit de jouir comme on le souhaite de sa propriété est protégé par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, encore applicable de nos jours ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 oct. 2007 14:57:31 |
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lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 15:46:29
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décidément vous m'en voulez !!! 
ça , c'est comme la cigarette ; les fumeurs parlent de leur liberté , mais ne pensent pas à celle des autres !!
et ils sont loins d'en jouir de cette propriété !!
donc si je comprends bien , leurs arbres ont le droit de détruire ma clôture sans que je ne puisse rien faire , puisque théoriquement , je n'ai pas le droit de couper des branches sans leur permission !!
parlez moi du droit de délaisement , svp !!! |
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lucille
Contributeur actif
43 réponses |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 16:16:49
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| Il y a aussi l'article 673 du code civil qui indique les droits et devoir de chacun en pareil cas. Si l'état d'abandon du terrain fait courir un risque d'incendie, même dans les régions de la moitié nord, ou de nids de frelons, il est possible de contraindre votre voisin d'entretenir son terrain. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 16:27:57
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comme l'indique Vincentius, vous pouvez couper vous même sans autorisation les brindilles et les racines.
pour les branches et les risques d'incendie, de salubrité, etc... vous ne pouvez que contraindre à faire, c'est à dire mettre en demeure de faire puis passer par un tribunal qui ordonnera.
quant au délaissement, je ne vois absolument pas à quoi vous faites référence...
j'ajoute que jouir, c'est aussi ne rien faire... dans le cas de la libre gestion de sa propriété en tous cas  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 oct. 2007 16:33:31 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 22:07:01
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Regardez les AR ou les retours de courriers nons distribués.
Si les courriers sont parvenus à leur destinataire, il y a peut-être quelque chose à faire. |
Dominique |
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lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 07:06:54
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Regardez les AR ou les retours de courriers nons distribués.
Si les courriers sont parvenus à leur destinataire, il y a peut-être quelque chose à faire.
les AR sont tous revenus signés !!!! |
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Terrain abandonné
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