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Bonjour Par quels moyens un géomètre expert (désigné dans le cadre d'une expertise) peut-il déterminer la véritable propriété d'un terrain ? Se base-t-il sur les différents actes de propriété existants (notaire, hypothèque...) ? Se base-t-il sur le cadastre pour venir ensuite "mesurer" sur le terrain ? Comment procède-t-il quand il n'y a aucune dimension portée sur les actes notariés enregistrés mis à part la surface ?
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
parmi les éléments pris en compte : les bornages antérieurs disponibles au bureau des hypothèques, les présomptions de limites (haies, murs, clotures), les témoignages, le cadastre, les actes antérieurs, etc etc... certains étant plus probants que d'autres !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
C'est pas cool. Les gens alors peuvent raconter une version bien différente de ce qu'elle est en vérité pour favoriser l'une ou l'autre personne (suivant affinité)
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
c'est sur le même fondement que des personnes partent en prison pour 30 ans assortis d'une période de sureté de 20 ans...
et rappelons que le faux témoignage est durement réprimandé par le code pénal : article 434-13 et 434-14 du code pénal.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Le travail d'un géomètre est forcément "influencé" par les éléments qu'il pourra recueillir. Généralement le géomètre essaie de s'appuier sur des éléments physiques car les règles de son métier l'exigent. Mais la loi a confié aux géomètres des rôles d'expertise qui sortent un peu de leur qualité de "métreurs". La recherche ligitime de propriéte en est un exemple.
Néanmoins, si le géomètre reste "droit dans ses bottes", il doit en priorité s'en tenir aux constatations physiques et aux actes avant de prendre en considération des éléments subjectifs comme des témoignages. Mais bon, un géomètre n'est qu'un être humain...
expertise par géomètre
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2007 : 08:42:18
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
