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bonjour, si j'ai bien compris, d'après la nouvelle réforme, un changement d'affectation (bureaux vers habitation dans mon cas)sans travaux modificatifs de facade ou de porteurs est soumis à une déclaration préalable.
il est clairement indiqué que : "Changement de destination:
Il s’agit de travaux, même mineurs, sur des constructions existantes, ayant pour effet d’en changer la destination principale. Ceux-ci nécessitent un permis de construire."
Qui a raison?
Existerait-il un code de l'urbanisme parisien?
Existe-t-il une ligne politique à Paris sur ce sujet?
le changement de destination, même sans travaux, est soumis à DP depuis le 1/10/7 (avant la réforme, il était soumis à PC en cas de gros travaux, et, spécifiquement à Paris, à agrément préalable dans les autres cas, prévu au R510-1 ancien....)
le POS/PLU ne doit contenir que des règles de fond, pas des règles de procédures. la règle que vous citez est donc illégale et ne doit pas être appliquée.
la DP est donc obligatoire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 nov. 2007 18:15:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Contactez un cabinet d'avocats spécialisé en urbanisme et qui plus est parisien.
Si je vous donne ce conseil, c'est simplement parceque le Préfet de Paris a attaqué le PLU de Paris et obtenu que l'interdiction de changement de destination soit déclarée illégale.
La situation sur ce point est donc "instable" et il vous faut un spécialiste pour gérer votre projet en fonction des rebondissements futurs.
c'est le coté systématique de "certaines" interdictions de changement de destination prévu par le PLU qui a été censuré par le TA de Paris... ce qui n'empêchera pas la commission ad'hoc de refuser tout changement dans le strict cadre des articles R510-1 et suivants...!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
pilou74 nous donne peu de précision sur son projet immobillier, je le préviens juste d'une situation confuse. Et si l'éthique de la profession d'avocat existe encore, normalement une consultation préliminaire reste gratuite. même à Paris.
Mairie de paris et changement d'affectation
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2007 : 18:05:16
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
même à Paris.
