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Bonjour. je reviens vers vous avec un autre problème créé par mon futur voisin. Il construit sa maison en limite séparative. Il nous demande de tailler nos plantations afin qu'elles ne viennent pas gèner la réalisation de l'enduit de son mur. Il nous dit même qu'il eut été judicieux de les prévoir à 2,00m. Nos avons réalisé une haie de clôture dont tous les plants sont situés à plus de 0,50m de la limite séparative. Tous ces plants ne sont pas des arbres de hautes tiges, mais de petits arbustes que l'on trouve couramment dans les haies. Ces arbustes sont en cours de croissance, le plus haut ne dépasse pas 1,00m et nous n'avons aucune intention à ce que celà monte dans la mesure où ayant un mur en limite, la hauteur n'a plus de raison d'être. Nous avons le droit pour nous, mais je voudrais en être certain. Quelqu'un peut il me rassurer? Merci.
ne s'agissant pas d'une haie mitoyenne, lisez les articles 671, 672 et 673 du code civil
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
C'est l'article 671 du Code Civil qui vous concerne.
En partant de la limite séparative: - de 0 à 0,5m --> aucune plantation. - de 0,50m à 2m --> des arbustes ne dépassant pas 2m de hauteur. - à partir de 2m --> des arbres de plus de 2m de haut.
Vous êtes donc parfaitement en règle.
Si ces arbustes "gènent" votre voisin c'est tout bonnement parceque le constructeur de votre voisin veut entrer chez vous pour réaliser ses travaux plus facilement. Alors vous écrivez (sans agressivité) à votre voisin pour lui expliquer que: 1) vos plantations sont en tout point conforme. 2) qu'il est parfaitement en droit de construire en limite de propriété (vérifiez tout de même que le POS/PLU ne s'y oppose pas). 3) qu'il appartient à son constructeur de respecter votre propriété et qu'il est hors de question que ce dernier ne pose ne serait-ce qu'un ongle de doigt de pied sur votre terrain. 4) que le tour d'échelle n'est pas du pour les constructions neuves.
C'est juste une entrée en matière pour une première LRAR. Mais ça va calmer...
plantations en limite séparative
Forum fermé
Posté - 27 nov. 2007 : 18:19:26
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