****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonsoir , je viens d'apprendre qu'une vente a été signée la semaine dernière , alors que je n'ai reçu aucun questionnaire du notaire . L'affaire est d'autant plus grave que nous allons mettre le promoteur(vendeur) au tribunal pour malfaçons et que cela aurait dû être porté à la connaissance du futur acquéreur . Que dois je faire au niveau du notaire car cela est une faute lourde . En vous remerciant de vos conseils . Cordialement .
Face à ce futur acquéreur vous devez impérativement dégager votre responsabilité civile en tant que syndic bénévole, surtout si ce dernier estime avoir subi un préjudice.
Pour ce faire, prenez contact avec le notaire et précisez-lui qu'en l'absence d’une solution de sa part (oubli d’une formalité) avec ce futur acquéreur, vous serez contraint de saisir la chambre départementale ou interdépartementale des notaires.
Voyez ces liens :
Comment régler un litige avec un notaire ? Une plainte ?
Manquement au devoir de conseil, faute professionnelle (il a oublié une formalité), autre négligence, …: bien qu'un nombre important des actes effectués par les notaires ne créent pas de difficultés, certains ainsi que les opérations de règlement des successions ou de gestion immobilière ou encore de négociation immobilière ou de conseil en patrimoine peuvent générer des litiges avec les clients consommateurs, voire engager la responsabilité de ces professionnels du droit pratique.
Si tel est votre cas, sachez que vous disposez d'une arme efficace et gratuite pour faire entendre votre voix via la chambre départementale ou interdépartementale des notaires et le procureur de la République près le tribunal de grande instance qui a en charge le contrôle des offices notariaux.
D'autre part, " nous allons mettre le promoteur au tribunal ", celà n'a pas à figurer dans l'état daté. A fortiori si, s'agissant de parties communes, l'assemblée n'a pas encore pris de décision et n'a pas mandaté le syndic.
Dès lors le syndic qui mentionnerait ce projet dans l'état daté engagerait gravement sa responsabilité.
Bonsoir , Il s'agit d'appartements vendus en rénovation et le promoteur est encore propriétaire de trois lots. Comme rien n'est conforme , skimmers qui ne fonctionnent pas, piscine qui fuit , inondation dans les appartements du RDC ( pas de regard d'écoulement d'eau pluviale).le conseil syndical et moi même avons pensé a faire nommer un expert judicaire par le tribunal .La majorité est acquise car à part lui tout le monde votera pour .Je voudrai vous préciser que c'est une résidence qui reçoit du public ( locations saisonnières ). Il est bien sur prévu de faire une AG pour faire adopter la désion et de me mandater .
Voyez également ce que dit la Recommandation N°9 de la Commission relative à la Copropriété concernant l’information de l’acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d’un lot :
V. - Information complémentaire du vendeur et de l'acquéreur.
LA COMMISSION RECOMMANDE :
Au notaire qui sollicite le certificat prévu à l'article 20 de la loi, de demander au syndic l'état daté prévu par l'article 5 du décret qui, en vue de l'information des parties, indiquera d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, la situation comptable du vendeur à l'égard de la copropriété, en faisant mention notamment des provisions déjà versées par le vendeur et de l'existence d'une avance de trésorerie permanente.
Au syndic, lorsqu'un projet de vente est ainsi porté à sa connaissance, de communiquer aux parties et au notaire chargé de la rédaction de l'acte toutes informations utiles sur le fonctionnement de la copropriété, l'état d'entretien de l'immeuble, les questions importantes débattues au cours des dernières assemblées générales, les litiges en cours, les aménagements et travaux envisagés par les copropriétaires.
Au notaire, de provoquer un accord des parties sur des difficultés prévisibles, telles que les conséquences d'un litige ou des décisions non encore exécutées de l'assemblée générale et d'en faire mention dans l'acte de vente qui peut aussi régler le sort de l'avance de trésorerie permanente. Toutefois ces stipulations valables dans les relations entre vendeur et acquéreur ne seraient pas opposables au syndicat.
Au notaire, d'indiquer les nom et adresse du syndic à l'acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété, en l'invitant à se mettre immédiatement en rapport avec ce dernier, tant pour se faire connaître, que pour lui fournir des renseignements nécessaires à la mise à jour du fichier des copropriétaires.
Etat Daté non reçu vente effectuée
Forum fermé
Posté - 01 nov. 2007 : 01:34:44
