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 Sujet  |
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quelboulot
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6445 réponses |
 Posté - 06 nov. 2007 : 18:42:04
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Sans vouloir donner des cours de sémantique, ce que je suis bien incapable de faire, je souhaiterais toutefois que certaines données soient bien précisées.
Lunjei précise en "ouverture" de sujet Citation :
en un an seulement, les papiers peints des deux chambres ont pris les marques des meubles de façon impressionnante (papier peint beaucoup plus clair derrière lit, cadres, affiches...)
Ribouldingue précise par la suite Citation :
ribouldingue Enregistré - 04 Nov 2007 : 09:45:16
Citation :
le papier de la chambre:
- entrée: bon état, "papiers peints plissés mal finis proche fenêtre"
- sortie: mauvais état ou hors d'usage, "traces mobilier/décoloré"
Donc à votre charge
Je suis désolé mais je ne comprend pas la réponse : "Donc à votre charge "
Lorsqu'il est écrit "traces mobilier/décoloré"
Car :
- soit il existe des traces de mobilier qui auraient alors heurté et abimé la tapisserie et alors les dégradations sont "à la charge" du preneur. Tout à fait d'accord.
- soit, comme indiqué en début de sujet par Lunjei, il s'agit de décoloration de la tapisseries derrière le mobilier. Décoloration souvent présente lorsque les revêtements muraux sont de qualité médiocre, et là, je ne vous vois pas pour quels motifs/raisons ces "décolorations" devraient être imputées au preneur.
Jusqu'à preuve du contraire l'usage "normal" d'un bien loué suppose que le preneur utilise des mobiliers pouvant être positionés contre un mur sans que les dégradations dues à une absence ou une trop grande luminosité ne soit imputable au locataire.
S'il s'agit donc uniquement de dégradations dues à ce fait de non-exposition à la lumière, refusez de payer. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 06 nov. 2007 18:45:52 |
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lunjei
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 19:08:31
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| En effet, il n'y avait aucun accrochage de l'immobilier sur les murs, les traces dont je parle et qui sont évoquées dans l'état des lieux de sortie sont uniquement des décolorations. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 19:50:36
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Alors refusez l'imputation qui vous est faite..
Concernant les "trous" rebouchés de la SdB, je serais également plus que circonspect sur leur imputation. Le pb est que vous n'avez pas fait inscrire avec précisions ceux présents lors de l'EdL "entrée".
Reprenez, "à tête reposée", la lecture du décret de 1987 relatif aux réparations locatives.  Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm
Publication au JORF du 30 août 1987
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
Et, à titre de vaccin qui comme son nom l'indique est "préventif"
lisez ces deux autres documents qui vous seront utiles dans votre vie de "locataire", mais également de "bailleur" s'il y a lieu. Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm
©Direction des Journaux Officiels
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Publication au JORF du 8 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Et lors de l'envoi de votre courrier LRAR, faites référence à ces documents...
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 20:24:42
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Eux, désolé, mais s'il il y a marqué sur l'EDL de sortie, et signé du locataire : HORS d'USAGE, ce n'est pas seulement relatif à une décoloration.
Citation :
Je suis désolé mais je ne comprend pas la réponse : "Donc à votre charge "
Lorsqu'il est écrit "traces mobilier/décoloré"
Il n'y a pas marqué ceci, ou du moins, malheureusement pas QUE ceci. Relisez bien....
Que l'EDL ait été mal fait et que le hors d'usage ne soit effectivement pas en rapport avec la décoloration, je veux bien, mais le problème est que le HORS d'USAGE combiné avec TRACES MOBILIER implique à mon avis que la réparation est à la charge du locataire.
Quand vous interprétez l'EDL en concluant que le mobilier a entrainé une décoloration et que ceci est de la vétusté, cela repréesente certainement la réalité, comme l'a dit notre questioneur, mais n'importe quel lecteur va comprendre que si le papier est hors d'usage c'est qu'il est décoloré mais pas seulement, ET qu'il a été heurté par le mobilier.
Il n'aurait fallu évidemment pas laisser écrire une telle séquence de mots qui entraine un non pas confusion mais autre interprétation que celel que comprenait le locataire.
Il y aurait eu marqué seulement décoloration que je n'aurais pas porté la même conclusion. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 06 nov. 2007 20:29:10 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 20:32:44
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| Mais je pense que en l'occurence, le locataire n'ayant reçu aucun devis contrairement à ce qu'impose la législation , il vaut mieux qu'il refuse toute retenue, plutôt que de les contester....et de tomber sur uen deiscussion d'interprétation qui laisse toujours ouverture à interprétation de part et d'autre. |
Festina lente |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 20:46:23
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Vous avez certainement raison Ribouldingue, vous devez être es spécialiste EDL "sortie" pour vos biens immobiliers.
Si je reprend la "séquence" décrite par lunjei, le document d'EdL "sortie" étant pré formaté comprend x colonnes qui se décomposent pour deux d'entre-elles en :
bon état............mauvais état ou hors d'usage
Sous chacune de ces colonnes il a été précisé par le scribe es EdL "sortie" les précisions amenant à la classification de l'état général du local.
Dans le premier cas, colonne "bon état" : "papiers peints plissés mal finis proche fenêtre"
Dans le second cas, colonne "mauvais état ou hors d'usage" : "traces mobilier/décoloré"
Je maintiens donc ma position vis à vis du document relaté par Lunjei, s'il n'y a pas eu d'écrit, de la main du scribe chargé de l'EdL "sortie" : "mauvais état ou hors d'usage" Lunjei peut contester la retenue effectuée au prétexte qu'il s'agit uniquement de décoloration.
De plus, et ce pour Lunjei, menacez donc "en douceur" dans votre LRAR le bailleur d'envisager de saisir, en cas de maintien de cette retenue, la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi de 1989 précédemment citée Citation :
Article 20 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 86 1° (JORF 16 juillet 2006).
Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :- des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 21:19:31
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Vous avez certainement raison Ribouldingue, vous devez être es spécialiste EDL "sortie" pour vos biens immobiliers.
Je ne sais pas ce que vous voulez dire par la, a part de me chercher des poux mais l'EDL présenté est très mal écrit, et je n'en suis pas responsable....
Citation :
Si je reprend la "séquence" décrite par lunjei, le document d'EdL "sortie" étant pré formaté comprend x colonnes qui se décomposent pour deux d'entre-elles en :
Je me fous de la séquence, je m'attache à ce qui est écrit, et un tribunal ne s'intéressera que à ce qui est écrit...
Citation :
Sous chacune de ces colonnes il a été précisé par le scribe es EdL
Si ça vous amuse de vous moquer de celui qui a écrit, ça ne rajoute en revanche rien au raisonnement.
Ne serait-ce pas plutôt un scripteur si vous êtes si épris de sémantique que vous l'écrivez?
Citation :
mauvais état ou hors d'usage"[/b][/i] Lunjei peut contester la retenue effectuée au prétexte qu'il s'agit uniquement de décoloration.
Bien sur qu'il peut contester,mais je continue à penser que ce n'est pas la meilleure approche, car elle mène droit au tribunal ou à la commission avec un risque de perdre, alors que de contester le remboursement lui-même du fait de l'absence de devis est indiscutable.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 06 nov. 2007 21:21:37 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 07:36:20
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D'abord, même si lunjei a pris soin de retirer les indications quant au "rédacteur" de l'estimation qu'il a reçue, je persiste à penser que cette pièce est recevable en tant que "devis" tel que précisé par la loi car lunjei parle de "société d'expertise" ==> un devis fait par un architecte, métreur, ou n'importa quel professionnel du bâtiment indépendant du propriétaire ou de l'agence est recevable. Il n'y a pas que l'entrepreneur pour faire un devis valable dans ce cas.
Pour moi le risque de ne rien obtenir de la dénonciation de cette pièce est énorme.
Après, la façon dont l'état des lieux de sortie est rédigé porte tort à lunjei qui ne se laissera certainement plus prendre au piège. Et oui, si cela se termine devant un juge, le juge, il n'était pas là lors de l'état des lieux, il n'a rien vu, il devra faire avec les seules pièces écrites existantes.
La forlumation "traces mobilier/décoloré" inscrite dans la colonne mauvais état ou hors d'usage de l'état des lieux de sortie, comparé avec une simple croix dans la colonne bon état du l'état des lieux d'entrée ==> c'est pour le juge ==> l'indication d'une dégradation reconnue par le locataire sortant. C'est ce que souligne Ribouldingue.
Quant au montant demandé, il me semble cohérent.
La façon dont l'agence immobilière a arnaqué lunjei par les formulations inscrites sur l'état des lieux de sortie me révolte. Son cas n'est pas isolé. Dans ce domaine, les agences savent faire. Elles feraient souvent mieux de s'instruire sur d'autres domaines où elles montrent souvent leur ignorance du droit immobilier et régissant les relations propriétaires/locataires, elles feraient mieux de se fatiguer à présenter les comptes de façon lisible !!!!
lunjei va se faire ponctionner 500 € qui ne devraient pas lui être entièrement imputés mais il ne dispose de rien pour se défendre correctement. Ma foi, si c'était son premier logement, l'expérience est plus qu'amère. lunjei ne se fera plus avoir ausi crument. Et, devant de telles expériences, même si je hais les locataires malhonnêtes, je m'abandonne à comprendre que certains deviennent doués pour laisser des ardoises aux propriétaires...
Et, au milieu de cela, les seuls qui auront vraiement mal fait leur travail (les agences immobilières), percevront leurs sous !
Mais que peut-on trouver comme moyen pour imposer aux agences de bien faire leur travail. Elles sont si rares, celles qui le font bien ! Comment faire pour les dénicher, ne traiter qu'avec elles et faire disparaître naturellement celles qui ne sont pas au niveau et qui portent tort à celles qui sont au niveau ? |
seborga1 |
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lunjei
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 09:11:12
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Alors, seborga1, vous me cassez tout mon espoir! 
Du coup je ne sais même plus si j'ai un tout petit recours puisqu'apparement, vous dites que le "devis" qui a été établi par la société d'expertise est valable.
Je le savais, qu'il fallait être très attentif à ce qui est écrit sur l'état des lieux, mais pourtant je me suis fait avoir. Ca c'est sûr que la prochaine fois, je ferai très attention!
Ce n'est pas ma première mais ma deuxième location. La première s'était plutôt bien passée (je parle seulement au niveau état des lieux, parce qu'au niveau relations avec l'agence pour obtenir quelque chose, pitoyable), puisque j'avais eu mon DG restitué intégralement; tandis que dans le cas présent c'est l'inverse, tout allait bien... jusqu'à l'EDL de sortie! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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lunjei
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 09:32:25
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| Je vous tiendrai au courant, ne vous inquiétez pas |
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