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 Sujet  |
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bzhjfrn
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 01 nov. 2007 : 15:57:30
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Bonjour
Mon propriétaire me demande de lui fournir une lettre manuscrite en déclarant sur l'honneur la naissance de nore futur enfant ainsi que la date prévue. Apparemment c'est à la demande de l'Anah. J'ai emménager il y a 1 mois. Il m'a même dit que j'aurais dû le prévenir que ma femme était enceinte. En a -t-il le droit ? Merci pour vos réponses.
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 16:17:06
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Citation :
Il m'a même dit que j'aurais dû le prévenir que ma femme était enceinte. En a -t-il le droit ? Merci pour vos réponses.
et pourquoi pas vous demander le calendrier des menstruations de votre femme, pendant qu'il y est?
vos seules obligations à son endroit sont celles définies par la loi de 89
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
 am |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 21:34:42
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Citation :
Mon propriétaire me demande de lui fournir une lettre manuscrite en déclarant sur l'honneur la naissance de nore futur enfant ainsi que la date prévue.
on ne l'avait jamais encore lu celle-ci 
Certains proprios ne sont jamais à court d'idées ...  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 22:41:23
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Citation :
Initialement entré par bzhjfrn
Bonjour
Mon propriétaire me demande de lui fournir une lettre manuscrite en déclarant sur l'honneur la naissance de nore futur enfant ainsi que la date prévue. Apparemment c'est à la demande de l'Anah. J'ai emménager il y a 1 mois. Il m'a même dit que j'aurais dû le prévenir que ma femme était enceinte. En a -t-il le droit ? Merci pour vos réponses.
Vingt dieux. Il y en a qui auraient été d'excellents fonctionnaires dans l'administration soviétique des années 50.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bzhjfrn
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 21:19:24
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Bonjour
Merci de m'avoir répondu, après avoir discuté avec mon proprio, il m'a dit que c'était l'Anah qui en fait la demande, ont-il le droit ? J'ai déjà dû fournir mes avis d'imposition de 2005 et 2006. |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 22:11:13
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Citation :
Initialement entré par bzhjfrn
Bonjour
Merci de m'avoir répondu, après avoir discuté avec mon proprio, il m'a dit que c'était l'Anah qui en fait la demande, ont-il le droit ? J'ai déjà dû fournir mes avis d'imposition de 2005 et 2006.
Envoyez le bouler. Il n'y a aucune obligation de fournir quoi que ce soit au bailleur. Ni calendrier des menstruations de votre femme comme indiqué plus bas, ni les extraits de naissance.
Comme indiqué aussi un peu plus haut, il s'agit certainement de considérations fiscales du bailleur qui vous sont étrangères. Il est de toutes façons trop tard pour modifier le bail et le loyer. Votre propriétaire fera donc avec ce qui a été déclaré lors de la conclusion du bail. Qu'il se dépatouille tout seul comme un grand avec ça. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2007 22:13:29 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 22:17:01
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LeNabot
Citation :
LeNabotEnvoyez le bouler. Il n'y a aucune obligation de fournir quoi que ce soit. Ni calendrier des menstruations de votre femme comme indiqué plus bas, ni les extraits de naissance.
Comme indiqué aussi un peu plus haut, il s'agit certainement de considérations fiscales du bailleur qui vous sont étrangères. Il est de toutes façons trop tard pour modifier le bail et le loyer. Votre propriétaire fera donc avec ce qui a été déclaré lors de la conclusion du bail. Qu'il se dépatouille tout seul comme un grand avec ça.
Je vous conseille de ne pas écouter ce Nabot qui dit n'importe quoi
à moins que votre propriétaire ne vous ait pas informé qu'il s'agissait d'un logement conventionné.
Pour vos prestations familiales, allocation logement il est important de le signaler
Votre propriétaire signe une convention avec l'ANAH qui vous protège, ne le négligez pas.
Si vous voulez une confirmation appelelez l'ADIL de votre département
http://www.anil.org/guide/investissements.htm
Il est important que les relations propriétaires/locataires se passent dans la sérénité, ne suivez pas les mauvais conseilleurs
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Edité par - fanette44 le 04 nov. 2007 10:08:23 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 23:06:05
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Citation :
Je vous conseille de ne pas écouter ce Nabot qui dit n'importe quoi à moins que votre propriétaire ne vous ait pas informé qu'il s'agissait d'un logement conventionné.
Pour vos prestations familiales, allocation logement il est important de le signaler
Votre propriétaire signe une convention avec l'ANAH qui vous protège, ne le négligez pas
le propriétaire doit effectivement signaler à l'anah dans les 2 mois tout changement d'occupation, en cas de logement conventionné.
mais comme vous l'indiquez, la convention doit être annexée au bail.
le revenu imposable étant un élément essentiel dans la convention, une modification doit être signalée; mais sauf erreur, un enfant supplémentaire égale une demie-part supplémentaire pour les revenus déclarés l'année suivante; ce qui ne fait qu'augmenter la hauteur du plafond possible. et donc ne change rien en négatif pour le propriétaire.
comme par ailleurs, le revenu pris en compte est celui de N-2, se précipiter pour déclarer une 1/2 part fiscale en plus ne parait pas vraiment approprié. il n'y a pas le feu au point de devoir déclarer avant la naissance du bambin. l'information de la CAFAL est nettement plus urgente à ce titre (comme vous le dites).
Citation :
Il est important que les relations propriétaires/locataires se passent dans la sérénité,
bien d'accord avec vous. sérénité n'est ni précipitation ni affolement |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 23:35:38
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Citation :
comme par ailleurs, le revenu pris en compte est celui de N-2, se précipiter pour déclarer une 1/2 part fiscale en plus ne parait pas vraiment approprié. il n'y a pas le feu au point de devoir déclarer avant la naissance du bambin. l'information de la CAFAL est nettement plus urgente à ce titre (comme vous le dites).
La composition de la famille n'est pas prise en compte avec N-2,mais à la signature du bail, ce sont les ressources de la famille qui sont prises prises en compte avec N-2
Pour l'ANAH un enfant en gestation est pris en compte dans le calcul du plafonnement à condition de fournir un certificat de maternité.
A.P.L. : Aide Personnalisée au Logement
Accordée aux occupants de logements dits conventionnés. L’A.P.L. est versée directement au bailleur qui déduit son montant du loyer à payer par le locataire.
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Edité par - fanette44 le 04 nov. 2007 07:56:56 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 07:58:16
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Citation :
Il est important que les relations propriétaires/locataires se passent dans la sérénité, ne suivez pas les mauvais conseilleurs
C'est la règle ici... |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 08:01:22
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numéro6 Citation :
C'est la règle ici...
et c'est vous qui le dites, vous qui organisez des diners très spéciaux  (voir cour de récréation été 2007) |
Edité par - fanette44 le 04 nov. 2007 08:02:11 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 08:23:09
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Fanette44, la discussion est surréaliste car on mélnage deux faits tout à fait différents:
1/ La situation du locataire (a t'il droit ou non a l'APL) se juge à l'entrée dans le logement, cad au début de bail.
2/ La situation du même en tant qu'allocataire se juge chaque année.
Donc, oui, le locataire doit CHAQUE ANNéE aux services sociaux une justification et UNE SEULE FOIS au bailleur une autre justification.
Vis à vis du bvailleur, une fois entrée, le locataire fait ce qu'il veut, il peut avoir dix enfants, gagner au loto, devenir président de la république, cela ne donne nullement droit au bailleur à le mettre de hors ou ne remet pas en cause le bailleur en tant que louer social au sens du conventionnement.
Donc, oui, bzhjfrn doit aux services sociaux l'information concernant son troisième enfant, et non, elle ne doit rien à son bailleur.
Lors de la tacite reconduction du bail, pareillement, le bailleur n'a pas a demander de justificatif ni de renseignement particulier, le locataire allocataire peut fort bien avoir été dans la situation d'allocataire juste l'année d'entrée dans les lieux, et se maintenir 12 années (un bail et quatre renouvellement en en l'étant plus, SANS que les avantages fiscaux du bailleur ne soient remis en cause.
Il faut simplement expliquer ceci calmement au bailleur, et c'est lui qu'il faudrait envoyer se recylcler auprès de l'ADIL...
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Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 08:28:30
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Citation :
Pour l'ANAH un enfant en gestation est pris en compte dans le calcul du plafonnement à condition de fournir un certificat de maternité.
A.P.L. : Aide Personnalisée au Logement
Accordée aux occupants de logements dits conventionnés. L’A.P.L. est versée directement au bailleur qui déduit son montant du loyer à payer par le locataire.
Maintenant, comme vosu l'indiquez ici, évidemment que dans le cas ou le locataire n'a droit a l'APL que la première année par exemple, est de nature a diminuer voire annuler la somme virée directement sur le compte du bailleur par les organismes sociaux.
En constatant ceci, votre bailleur a peut-être envie de mettre le nez dans l'affaire, de vérifier que 'vous avez bien fait le nécessaire', mais cela n'est pas de son ressort, c'est bien la CAF et ou l'ANAH qui calculent, et non pas le bailleur, et sur ce dernier point, vous pouvez l'envoyer balader sans ménagement,
SAUF à ce que
vous le fassiez uniquement dans le but de nuire à votre bailleur, et que celui-ci puisse le prouver, mais dans ce cas, je doute qu'une demande de fourniture d'attestation puisse se justifier...
Elle irait plutôt dans le sens inverse de ce qu'il faut faire puisqu'une telle action démontrerait que c'est le bailleur qui se mêle de ce qui ne le regarde pas en s'ingérant dans vos affaires familiales. |
Festina lente |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 08:45:06
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Ribouldingue, ce n'est pas seulement pour l'APL que l'information doit être donnée mais pour le conventionnement du logement.
Ceci doit être fait à la signature du bail et le document annexé.
IL n'est pas question d'ingérence dans la famille.
Une famille qui demande à bénéficier d'un logement conventionné doit répondre aux questions qui lui sont demandées pour cela.
Sinon il existe des logement dits "libres"
Ce n'est pas l'ANAH qui calcule l'APL mais la CAF et là ce n'est pas au propriétaire de transmettre le dossier.
Si l'aide est versée directement au propriétaire c'est quand même le locataire qui sera redevable du loyer si l'aide diminue, il a donc intéret à faire connaitre sa situation dès le début.
La maternité est reconnue pour le calcule de l'APL
L'ANAH a besoin de connaitre la composition familiale au moment de la signature du bail
Peu importe les années suivantes ce qui se passera dans la famille.
l'ANAH apeut être demandé ce justificaif pour la régularisation du dossier à postériori , cette situation n'ayant pas été signalée au départ.
Regardez le post, le bail vient tout juste d'être signé
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Edité par - fanette44 le 04 nov. 2007 08:52:04 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 08:52:03
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Citation :
Initialement entré par fanette44
RibouldingueCitation :
/ La situation du locataire (a t'il droit ou non a l'APL) se juge à l'entrée dans le logement, cad au début de bail.
NON , se juge à tout moment au fur et à mesure de l'évolution de la famille
Mais c'est l'occupant qui le signale à la CAF
Fanette. Avouez que vous vous êtes pris les pieds dans le tapis. Pour quelqu'un qui se targue d'avoir quarante baux, ça fait désordre. Quant à l'APL c'est une affaire entre la CAF et le locataire. Pas le bailleur. Lequel doit tout juste remplir un formulaire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 08:53:15
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Citation :
NON , se juge à tout moment au fur et à mesure de l'évolution de la famille
Mais c'est l'occupant qui le signale à la CAF
je maintiens |
Edité par - fanette44 le 04 nov. 2007 08:55:56 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 08:55:19
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Citation :
Initialement entré par fanette44
.
l'ANAH apeut être demandé ce justificaif pour la régularisation du dossier à postériori , cette situation n'ayant pas été signalée au départ..
Et pour cause. Le bailleur n'a qu'à mentionner les vivants qu'il a vu. Ceux qui sont à naitre, et je le répète, c'est une autre histoire.
Le locataire n'a pas à aider le bailleur dans son optimisation des plafonds. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 08:59:32
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LeNabotCitation :
Et pour cause. Le bailleur n'a qu'à mentionner les vivants qu'il a vu. Ceux qui sont à naitre, et je le répète, c'est une autre histoire.
Le locataire n'a pas à aider le bailleur dans son optimisation des plafonds.
VOus dites encore n'importe quoi, le bailleur n'optimisera pas son avantage fiscal en raison de la composition de la famille.
L'ANAH tient compte des enfants à naitre pour vérifier si l'occupant répond aux conditions pour que le logement soit conventionné, c'est tout
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Edité par - fanette44 le 04 nov. 2007 09:13:39 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 09:03:27
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Je vous rappelle à tous que l'APL est versée uniquement si le logement est CONVENTIONNE, vous avez l'air de l'oublier.
Si le locataire ne remplit pas les conditions pour que le propriétaire conventionne son logement il n'aura plus droit à l'APL mais à l'allocation logement
Citation :
Vous êtes locataire :
Vous pouvez percevoir l'APL si votre résidence principale est un logement qui a fait l'objet d'une convention passée entre le bailleur et l'Etat.
http://www.anil.org/guide/Accession/aidepers.htm |
Edité par - fanette44 le 04 nov. 2007 09:07:10 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 09:11:45
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LeNabot Citation :
Et pour cause. Le bailleur n'a qu'à mentionner les vivants qu'il a vu.
vous demandez à vos locataires d'amener leur ribambelle pour établir un bail ? |
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