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Mina13
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 02 nov. 2007 : 13:01:09
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Bonjour à tous,
Pour ceux qui n'ont pas suivi mon histoire, je résume en trois ligne :
Nous avons acheté il y a 3 mois une maison de 1993 ( je crois ) et avons découvert très récemment une grosse fissure traversante camouflée, un circuit électrique fondu et des chauffages ne fonctionnant pas, et une "convention de mitoyenneté qu'on nous avait également cachée.
J'ai donc envoyé le courrier suivant aux vendeurs :
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Madame, Monsieur,
En date du 17/08/2007, nous avons procédé à l'entrée dans les lieux de la maison que nous avons achetée auprès de vous en date du 10/08/2007. Seulement deux mois après cet achat, nous constatons les problèmes suivants :
- Les deux radiateurs du salon ainsi que celui de la cuisine ne fonctionnent pas. Après démontage, il s’avère que ceux-ci n’ont pas été installés correctement. À première vue, ces derniers auraient donc fait fondre le réseau électrique les reliant au compteur. Nous n’avons donc aujourd’hui aucun moyen de nous chauffer en dehors des chambres, et pire, si tous les radiateurs ont été montés de la même manière, ils peuvent rendre le logement très dangereux.
- Après discussion avec notre voisine, Mme X, nous avons appris que notre clôture était édifiée 10cms sur son terrain, ce qui ne nous a jamais été mentionné, ni même à votre notaire ou au nôtre, alors que cette dernière nous a fait part d’un document signé de votre main attestant donc de ses dires et, du fait, de votre omission volontaire.
- Nous avons découvert une importante fissure traversante d’environ 5mm au-dessus de la porte d’entrée de la maison, invisible lors de nos différentes visites, car rebouchée à l’extérieur et camouflée à l’intérieur de la maison par votre sonnette.
Nous avons également contacté Mr X, agence X, intermédiaire dans cet achat, qui atteste également que vous n’avez jamais mentionné ces fissures ni avant, ni au moment de la vente, alors même qu’il vous aurait posé la question, et qu’elles étaient totalement invisibles lors de nos différentes visites.
Suite à cela, nous avons donc fait intervenir plusieurs maçons qui nous ont affirmé que cette fissure était traversante et nuisait donc à la bonne santé de la maison. Du fait, nous avons également pu constater des fissures dans la salle de bain, dans la cuisine et dans une chambre.
Par ailleurs, d’autres voisins nous ont également appris que la fissure principale était visible depuis la rue largement avant la vente de la maison, ce qui prouve, en plus de votre « réparation » désormais très visible que vous aviez une totale connaissance de ce problème, et que vous nous l’avez volontairement dissimulé.
Aujourd’hui, nous sommes donc dans l’obligation, aux vues de tous ces éléments, de procéder à une expertise complète de la maison ainsi que de ses fondations. Étant donné que toutes ces malfaçons vous étaient connues au moment de la vente et que vous nous les avez sciemment cachées, nous sommes néanmoins prêts à accepter un arrangement à l’amiable sous réserve que vous preniez en charge les frais d’expertise qui permettront de déterminer la gravité de ces désordres, et également le montant des réparations à réaliser afin de remettre le logement en état.
Nous vous remercions donc de bien vouloir nous répondre sous huitaine.
À défaut pour vous de respecter ce délai, nous nous verrons contraints de saisir le Tribunal de Grande Instance et de vous demander le remboursement du préjudice total ainsi que du préjudice moral que nous subissons.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Et suite à ce courrier je reçois la réponse suivante :
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En réponse à votre courrier du tant, nous protestons contre vos accusations car lors de vos différentes visites, la maison vous a été présentée librement et sans aucun vice caché.
D'autre part, si vous aviez pris la peine de nous appeler, nous vous aurions rappelé que les chauffages cités dans dans votre courrier sont reliés à une horloge et nous vous en aurions rappelé le fonctionnement. Nous aurions pu aussi vous expliquer la mitoyenneté.
Enfin concernant le préjudice moral, il nous semble que se faire accuser de menteurs et d'escrocs est plus grave que les faits que vous énoncez.
Après avoir pris conseil auprès de notre conseiller juridique, nous vous signalerons donc simplement que vous avez signé un compromis et un acte de vente stipulant l'exonération des garanties et donc nous ne sommes tenus en aucun cas de prendre en charge ces réparations.
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Mes questions sont donc les suivantes :
Dans ce courrier, étrangement, le vendeur ne parle nullement de la fissure, point le plus important tout de même et bien mentionné dans mon envoi AR...
Il parle de vices cachés alors que nous nous parlons bien de dol.
Nous avons fait venir une voisine hier chez nous qui accepte de nous faire un document stipulant que la fissure était bien présente avant notre achat ( tous les voisins l'avaient remarquée avant qu'il ne la cache, puisqu'il ne l'a fait que pour la vente ), ceci peut-il constituer une preuve de dol ?
L'agent immobilier nous a également établi un document disant que les vendeurs ne lui avaient jamais fait part de la moindre fissure et que lui-même ne les avait jamais vues.
Est-ce également possible de considérer ceci comme une preuve ?
Aujourd'hui, la réparation est très visible sur la devanture, j'ai pris des photos, et la fissure intérieure dépasse largement les 5 millimètres... Une expertise devrait-elle réussir à montrer qu'une fissure de cette taille ne s'est pas faite en trois mois ?
Le vendeur dans son courrier dit que le chauffage du salon est relié à une horloge, mais tout le cablage est fondu ! Même si c'était le cas, je doute que cela marcherait ! Je compte envoyer des photos à ma protection juridique qui a ouvert le dossier avant-hier à réception de l'AR des vendeurs.
Cela peut-il être utile ?
Une dernière question, pensez-vous qu'avec ces éléments, nous ayons des chances de gagner ? Nous n'avons même pas de chauffage et le froid rentre énormément par cette fissure. On ne peut même pas faire les moindres travaux avant expertise et la PJ me dit que ça peut être très long...
Si encore nous avions des chances de gagner, mais je n'en suis même pas sûre, qu'en pensez-vous ?
Encore merci à vous,
Mina13
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 15:29:04
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| puisque vous êtes passé par un professionel (l'agence) il n'y pas d'exonération.......... |
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Mina13
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 02 nov. 2007 : 16:04:25
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Pourtant ce n'est pas ce que nous a dit la PJ, ils nous ont rétorqué que l'agent Immobilier n'était qu'un intermédiaire et que nous devions directement régler le litige avec le vendeur, et du fait sur l'acte de vente est bien stipulée l'exonération des vices cachés...
On nous dit donc que si nous pouvons prouver qu'ils avaient connaissance de ces vices, cela devient du dol et que là nous pouvons nous défendre. Or je me demande si les pièces justificatives de mon dossier peuvent suffire... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 14:14:14
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Citation :
Initialement entré par Mina13
Pourtant ce n'est pas ce que nous a dit la PJ, ils nous ont rétorqué que l'agent Immobilier n'était qu'un intermédiaire et que nous devions directement régler le litige avec le vendeur, et du fait sur l'acte de vente est bien stipulée l'exonération des vices cachés...
Je ne comprends pas la remarque de nefer. Je suis parfaitement d'accord avec la position de votre protection juridique.
Citation :
On nous dit donc que si nous pouvons prouver qu'ils avaient connaissance de ces vices, cela devient du dol et que là nous pouvons nous défendre. Or je me demande si les pièces justificatives de mon dossier peuvent suffire...
C'est là tout le problème. Pour le problème de la visibilité, je vous conseillerai de produire des attestations du plus grand nombre de personnes ayant constaté ces fissures avant d'avoir été masquées par les précédents propriétaires. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 21:51:55
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madame,
pour un vice caché énorme j'ai ramé 7 ans de tribunal en tribunal.
..d'expert en expert...j'ai gagné et heureusement j'ai pu rembourser les dettes contractées pendant la procédure et payer les avocats. j'avais aussi une "protection juridique" qui avait un "plafond des frais" pour les experts et avocats vite dépassé...après c'était à moi de payer. Avant de se lancer il faut être très sûr de son coup. |
Edité par - lidia le 03 nov. 2007 21:56:33 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 21:55:37
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Citation :
Initialement entré par lidia
madame,
pour un vice caché énorme j'ai ramé 7 ans de tribunal en tribunal.
..d'expert en expert...pour gagner et pouvoir rembourser les dettes contractés pendant toute la procédure et payer les avocats.
La dame a une protection juridique. Je pense qu'elle va s'en servir. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 22:00:15
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Citation :
Initialement entré par lidia
madame,
pour un vice caché énorme j'ai ramé 7 ans de tribunal en tribunal.
..d'expert en expert...j'ai gagné et heureusement j'ai pu rembourser les dettes contractées pendant la procédure et payer les avocats. j'avais aussi une "protection juridique" qui avait un "plafond des frais" pour les experts et avocats vite dépassé...après c'était à moi de payer. Avant de se lancer il faut être très sûr de son coup.
Ne modifiez pas votre post initial (rajout de votre protection juridique) lorsqu'on répond à une remarque.
Ceci dit, vous deviez avoir une mauvaise protection juridique, ou alors vous avez interféré sans les avertir. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 nov. 2007 22:00:55 |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 22:11:05
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| à l'époque j'avais la maif et le contrat le plus cher d'assurance habitation...je n'ai jamais interféré avec quiconque...il s'avère que la plupart des assureurs ont des "plafonds" à ne pas dépasser au niveau des litiges...et celui de la maif est très bas...disons que si vous êtes obligé d'aller en appel avec des bons avocats parisiens...vous laisserez des plumes. |
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Mina13
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 16:38:01
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Personnellement, j'ai une protection juridique séparée de mon contrat d'assurance habitation. Je ne me sers donc pas de celle de l'assurance habitation mais de ce contrat bien précis qui a des niveaux de garanties bien plus élevés que celui de la MRH.
Mais effectivement quand on commence à parler de 7 ans, ça fait peur...
Mais bon, 60000 euros de travaux à faire dans cette maison, rien que pour la savoir en bonne santé, je suis désolée mais je ne peux pas laisser passer... Parce que bon, ce n'est pas une petite somme.
Donc pour ce qui est des justificatifs si je comprends bien, il faut que j'en fasse faire par le plus grand nombre de témoins/voisins possible... Un expert ne devrait pourtant pas déterminer facilement qu'une fissure si importante, et rebouchée, est forcément née avant achat ?
Quelles autres preuves peuvent être apportées dans un dossier pareil ?
Et pour ceux qui ont déjà vécu des cas similaires, pourquoi vos affaires ont-elles duré si "longtemps" ? Je sais que la justice est lente, mais est-ce parce que vos vendeurs avaient fait des recours, ou pour apporter des preuves ?
Merci encore de vos réponses  |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 22:34:36
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| 60000 euros pour une fissure ?? |
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Mina13
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 10:03:02
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| Une fissure traversante qui trouve sa base dans les fondations, il faut faire consolider ces dernières pour ne pas que la maison se casse en deux, alors oui, 60000 euros !! |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 16:12:15
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| mes voisins ont fait la même chose pour 20000 euros la fissure était traversante mais le problème était localisé au dessus du garage. Demandez plusieurs devis et comparez... |
Edité par - lidia le 05 nov. 2007 16:16:18 |
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Mina13
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 17:17:36
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J'ai déjà fait faire plusieurs devis. Ils oscillent tous entre 40 et 60000 euros.
Dans tous les cas, ce n'est pas à moi de payer ces réparations puisque j'ai été lésée dans cet achat... Et j'espère qu'une expertise aura rapidement lieu afin de fixer la totalité des travaux à effectuer ainsi que leur montant.
Du moins, j'espère que la PJ missionnera rapidement un expert puisque c'est bien ça le problème, les délais d'action de la PJ !!
D'ailleurs, lors d'une intervention PJ comme celle-ci, comment se passe la procédure ? Devons-nous prendre un avocat ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 17:27:34
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Citation :
Initialement entré par Mina13
Du moins, j'espère que la PJ missionnera rapidement un expert puisque c'est bien ça le problème, les délais d'action de la PJ !!
C'est un point, mais il est très probable que le TGI en désigne un autre pour le procès (s'il y en a un qui est introduit).
Citation :
D'ailleurs, lors d'une intervention PJ comme celle-ci, comment se passe la procédure ? Devons-nous prendre un avocat ?
Vous pouvez choisir celui qui sera désigné par votre PJ. Pour avoir fait une procédure en PJ pour un problème de droit administratif, je n'ai pas eu à me plaindre de leurs mémoires. L'important pour vous étant d'avoir un civiliste, le reste est une question de confiance entre deux personnes.
Ce que vous pouvez faire éventuellement, c'est de comparer deux avis, ne serait-ce qu'en consultant un autre avocat, il y a un système de bons de consultations gratuites organisées par les barreaux. Deux autres pistes pour consulter gratuitement : les tribunaux, et les mairies. N'hésitez surtout pas. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 nov. 2007 17:30:18 |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 18:54:40
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| il faut savoir qu'après l'expertise du TGI si l'une des parties n'est pas d'accord elle peut demander un autre expert...en droit il y a plein d'astuces pour faire durer ce type de procédures des années, (hélas c'est mon vécu) parlez de ce problème à vos avocats. |
Edité par - lidia le 05 nov. 2007 19:07:37 |
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Prouver un vice caché, des chances de gagner ? :-(
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