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 Sujet  |
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dalia
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 03 nov. 2007 : 12:06:00
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bonjour je voulais savoir si une commune pouvait accorder un prêt pour l achat d une maison sur la commune
notament dans le cas ou les banques refuseraient de preter l argent pour des personnes dont les revenus ne seraient pas garantis style cdd intermittent du spectacle et autres situations dites precaires pour les organismes preteurs
merci pour vos lumieres
dalia
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dalia
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 14:18:37
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oubli
est ce qu une commune peut ce porter acquereur d un bien pour le mettre apres en location vente
histoire d aider un couple intermittent du spectacle avec 2 enfants
est ce legale et quelle sont les formalitées
merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 16:08:10
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si vous pouviez mettre la ponctuation dans votre texte, ce serait plus lisible...
la commune a le droit de préempter dans le cadre d'un vente |
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dalia
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 18:07:33
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si vous pouviez dire bonjour ca serait plus lisible aussi .
à part ça votre réponse n apporte pas de réel éclaircissement quand à ma question .je sais qu'une commune à le droit de préempter .mais ce que je ne sais pas c est si elle a le droit de revendre le bien sous forme de location vente . merci à pour ceux qui reponde sans juger le posteur
dalia. |
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 15:55:05
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Ca s'est vu que des communes interfèrent ainsi dans la situation de particuliers. Mais directement dans le logement ou par un prêt, je doute.
La commune n'a pas directement, je crois bien, la compétence de posséder des bâtiments d'habitation hormis dans quelques cas (l'école communale par exemple). C'est pour ça que les communes investissent dans des organismes d'HLM. Donc, vous mettre un logement en location-vente, ça ferait tache dans son budget.
De même, l'action sociale relève habituellement des établissements spécialisés : CCAS et de plus en plus souvent, vu que c'est de sa compétence, les établissements sociaux du Conseil général. Donc, un prêt à taux zéro communal, ou même un prêt communal, ça me paraît bizarre compte tenu de tous les autres dispositifs qui existent.
De plus, comme ce sont des actions qui ne relèvent pas directement de la compétence des communes, cela reste au bon vouloir du maire.
Vraiment, si vous voulez de l'aide, il vaut mieux à mon avis que vous alliez rendre visite à une assistante sociale du département qui vous conseillera par exemple sur le FSL ou sur l'accession sociale à la propriété. Les idées que vous avez là sont bonnes mais elles demandent de mettre en branle une telle machinerie administrative que je doute qu'elles fonctionnent |
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dalia
Contributeur débutant
11 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 nov. 2007 : 16:24:00
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Mi la Candide,
Avez vous connaissance de cas de communes condamnées à la suite d'opérations de ce type qui auraient été réalisées en dehors de leur compétence ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 12:49:03
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| Dans ma collectivité on avez fait, pour des locaux commerciaux, des crédits baux mais dans un cadre trés particulier. Pour les logements les collectvités peuvent en avoir mais la gestion est trop lourde notamment au niveau de la comptabilité publique donc se sont les bailleurs sociaux. Donc pas de prêt en direct d'une commune pour un particulier cela serait sanctionner par les juges. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 12:50:59
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ok
j'approfondis donc ma question : la loi donne t elle pouvoir aux communes pour ce type d'opération...
peuvent elles légalement porter ce type d'opération et les inscrire à leur budget ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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pret communale
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