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J'ai signé un bail + EDL en 2002 pour une location d'appt. Depuis, le propriétaire a vendu en 2005, une nlle propriétaire est arrivée et l'appt est maintenant géré par une agence. Je suis tjs locataire
A l'arrivée de la nouvelle propriétaire, aucun nouveau bail + EDL n'ont été signés. Les documents que j'ai sont ceux signés avec l'ancien propriétaire. Est ce légal d'agir ainsi? un nouvel EDL n'aurait il pas du être fait pour valider l'état de l'appt en 2005, date d'arrivée de la nouvelel propriétaire ? Qui plus est je ne sais pas ce qu'est devenu ma caution versée au 1er propriétaire.
L'agence étant très limite, je me demande si il n'y a pas un risque lorsque je vais donner le préavis de l'appt.
Le bail est toujours valable. Seule obligation, on doit vous notifier l'identité et l'adresse du nouveau bailleur. Aucune obligation de faire un nouvel EDL. Et la caution vous sera rendue (si vous partez) par le nouveau bailleur qui devra respecter scrupuleusement les termes du bail.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Citation :A l'arrivée de la nouvelle propriétaire, aucun nouveau bail + EDL n'ont été signés.
Normal, il y a un contrat en cours, il continue.
Citation :Les documents que j'ai sont ceux signés avec l'ancien propriétaire. Est ce légal d'agir ainsi?
Cmme vous a répondu LeNabot, oui.
Citation :un nouvel EDL n'aurait il pas du être fait pour valider l'état de l'appt en 2005, date d'arrivée de la nouvelel propriétaire ?/quote]L'eDl d'entrée est l'état des lieux lors de VOTRE ENTRéE, pas lors de l'acquisition du propriétaire,rien n'a changé dans votrre contrat, pourquoi voudriez constater des modifications. Si vous avez cassé un meuble ou un équipement ou abimé une cloison, vous la devez tou autant au nouveau propriétiare, ce n'est pas parce que l'ancien a vendu que vous pouvez tout casser et que le compteur repart a zéro le jour de l'achat. Qui plus est je ne sais pas ce qu'est devenu ma caution versée au 1er propriétaire.
[quote]L'agence étant très limite, je me demande si il n'y a pas un risque lorsque je vais donner le préavis de l'appt
Changment propriétaire / Légalité du bail & EDL
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2007 : 16:21:08
