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Je suis propriétaire d'un terrain constitué de 2 parcelles contigües. Sur une se situe ma résidence principale, sur l'autre, un cabanon servant actuellement d'abris jardin de 25 m2. Dans l'acte d'achat, ce cabanon a été déclaré comme "dépendance".
Le cabanon apparait sur le plan de masse mais pas sur le plan cadastral.
La zone sur laquelle le cabanon est situé est une zone agricole.
Question;
A votre avis, puis je demander un changement d'affectation de ce cabanon, pour le rendre "habitable" ? Quelle est la procédure ? PC DP ? précaution à prendre ? chronologie ? astuces ?
Je suis propriétaire d'un terrain constitué de 2 parcelles contigües. Sur une se situe ma résidence principale, sur l'autre, un cabanon servant actuellement d'abris jardin de 25 m2. Dans l'acte d'achat, ce cabanon a été déclaré comme "dépendance".
Le cabanon apparait sur le plan de masse mais pas sur le plan cadastral.
et alors ?
Citation :
La zone sur laquelle le cabanon est situé est une zone agricole.
moins drole : pas d'agrandissement possible
Citation : Question;
A votre avis, puis je demander un changement d'affectation de ce cabanon, pour le rendre "habitable" ?
rien à demander : annexe d'une habitation, il est "destiné" à l'habitation.
enregistré comme comme cabane de jardin, il est déjà constitutif de SHON et le changement de son utilisation n'entrainera donc aucune transformation de SHOB en SHON.
aucune autorisation n'est donc requise, sauf si vous modifiez son aspect extérieur... et là, ce sera plus ardu !
Citation : Quelle est la procédure ? PC DP ? précaution à prendre ? chronologie ? astuces ?
merci
pas d'astuce mais une précaution : détenir des preuves de son ancienneté supérieure à trois ans pour qu'aucune action pénale en démolition pour construction initiale sans PC -si c'est le cas- ne puisse être engagée.
et à la fin des travaux, mettez à jour la valeur locative cadastrale de votre propriété -base de calcul des vos impots locaux- par une déclaration H1 à adresser directement aux services fiscaux sdans passer la case "mairie".
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 nov. 2007 09:39:06
Si j'ai bien compris, je n'ai rien a demander si je ne fais qu'aménager ce cabanon pour le rendre habitable (aménagement intérieur, isolation, refection de la toiture, arrivée d'eau et electricité...).
Donc, question suivante...
La parcelle sur laquelle se situe le cabanon bénéficie déjà d'un compteur d'eau indépendant et d'un pot de tout à l'égout. Puis je faire mettre un compteur d'electricité indépendant ? et surtout... puis je revendre la parcelle avec son cabanon habitable, indépendamment de ma résidence principale ?????
réfection de toiture = modification de l'aspect extérieur = DP nécessaire qui ne vous sera peutêtre pas accordée !
la division est possible (vente après découpe) mais l'acheteur devra savoir qu'aucun agrandissement ne sera possible.
quant à l'électricité, le branchement autonome définitif pourra être refusé si le cabanon a été construit sans PC initial...(L111-6 du code de l'urbanisme, je crois)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 nov. 2007 12:03:22
Changement d'affectation cabanon - abris jardin
Forum fermé
Posté - 03 nov. 2007 : 22:26:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
