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Flobej60
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 04 nov. 2007 :  22:32:54  Voir le profil
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente le 30/08 dernier sous condition suspensive de pouvoir pour l'acquéreur exercer sa profession libérale au RC.

N'ayant pas déposé de DP, nous voulons néanmoins que la vente se fasse et l'acquereur accepte de renoncer à la condition suspensive.

Un nouveau compromis va devoir être signé.

Mais nous nous demandons si dans ce cas un nouveau délai de 7 jours court?
ou bien avons nous tous la possibilité d'y renoncer ?

Un avenant peut til éviter cette situation et remplacer un nouveau compromis ?

merci d'avance pour vos avis éclairés

Flobej60
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 05 nov. 2007 :  06:46:55  Voir le profil
Une simple lettre de l'acquéreur déclarant qu'il renonce à cette condition serait plus appropriée.
En effet un nouveau compromis ou un avenant ouvriraient probablement un nouveau droit à rétractation.

jcm
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Laurent.SIMON
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 10 nov. 2007 :  18:04:24  Voir le profil  Voir la page de Laurent.SIMON
Bonsoir,

La loi SRU est stricte, elle impose un délai de rétractation de 7 jours après la signature du compromi de vente (grossièrement).
Dans le cas ou vous modifiez ce compromis de vente, vous devez obligatoirement purger à nouveau le délai de retractation.
Une lettre de votre acquéreur notifiant son souhait de ne pas bénéficier de ce delai ne tient pas.

Laurent
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