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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 17 nov. 2007 : 12:21:30
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Citation :
Initialement entré par ARdL
On vous propose bip VIGIK contre caution EN PLUS..
Non. Illégal. C'est un moyen obligatoire d'accéder au bien loué, rien n'est prévu dans la loi de 1989. Donc obligatoirement inclus dans le DG. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2007 12:21:51 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 12:22:55
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En terme d'expérience, je gère les finances PLUSIEURS MILLIARDS d'EUROS à titre professionnel dans l'immobilier, et je fais le review juridique pour l'analyse des risques
et mille fois moins à titre personnel, je le reconnais!!
Je n'ai peut-être pas l'experience de LENABOT
qui est un grand propriétaire et qui voit passer des 100aines de décisions de justice par jour..... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 12:24:46
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Citation :
Initialement entré par ARdL
En terme d'expérience, je gère les finances PLUSIEURS MILLIARDS d'EUROS à titre professionnel dans l'immobilier, et je fais le review juridique pour l'analyse des risques
et mille fois moins à titre personnel, je le reconnais!!
Bien sûr. Et moi je suis conseiller à la Cour de Cassation et le bras droit occulte de Rachida Dati. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2007 12:26:10 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 12:25:11
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Et les marmottes emballent le chocolat!!
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tatayoyo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 20 nov. 2007 : 14:33:15
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Ouh la la !!!
Je vais vous éclairer un peu.
Les bips sont bien mentionnés dans EDL et non dans le bail.
Ils servent à ouvrir le portail de la résidence qui permet de rentrer nos vehicules sur des places de parkings numérotés ( aussi présent dans l'EDL).
Il n'est pas necessaire d'avoir ces bips qd on est piéton mais pour nos véhicules oui ( hormis la procédure manuel d'urgence accessible depuis l'interieur).
J'ai aussi contacter l'ADIL de mon département (31) et ils m'ont signalé que ce DG pour les bip était normal que cela fait parti des usages et donc des jurisprudences (vous pouvez les contacter si vous voulez et voir leurs argumentaires).
Merci pour vos réponses.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 nov. 2007 : 23:35:35
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Citation :
Initialement entré par tatayoyo
J'ai aussi contacter l'ADIL de mon département (31) et ils m'ont signalé que ce DG pour les bip était normal que cela fait parti des usages et donc des jurisprudences (vous pouvez les contacter si vous voulez et voir leurs argumentaires).
J'avais cherché, mais je n'ai pas trouvé de jurisprudences là dessus.
Pour information, vous pouvez nous faire un bref résumé de l'argumentaire de l'ADIL ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 nov. 2007 23:36:35 |
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tatayoyo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 15:14:04
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De mémoire,
Elle m'a dis que le DG pour les bips etait normal.
Quand je lui ai dis pourquoi cela ne rentrait pas dans les DG des 2 mois car la somme totale dépassait les 2 mois, elle m'a dis le DG de 2 mois couvraient les risques de loyer ou dans le genre je sais plus trop( sic).Je lui ai demandé ou je pouvez avoir une liste de ce que couvre le DG des deux mois de caution. Elle m'as qu'une liste detaillée n'existe pas.
Je lui ai demandé alors pourquoi pas les clés , les radiateurs le ballon d'eau chaude... , elle m'as dis que les bip avait une valeur élévée et c'était dans les usages de faire une demande de DG et l'usage faisait office de jurisprence en la matière.
Ils sont joignables au 05.61.22.46.22 de 8h30 à 17h.
Contactez les vous aurez le detail exact de son argumentaire. |
Edité par - tatayoyo le 22 nov. 2007 15:22:35 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 16:01:55
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Citation :
Initialement entré par tatayoyo
.Je lui ai demandé alors pourquoi pas les clés , les radiateurs le ballon d'eau chaude... , elle m'as dis que les bip avait une valeur élévée et c'était dans les usages de faire une demande de DG et l'usage faisait office de jurisprence en la matière.
Ils sont joignables au 05.61.22.46.22 de 8h30 à 17h.
Contactez les vous aurez le detail exact de son argumentaire.
Ce à quoi j'objecterai que les radiateurs et les ballons ont une valeur supérieure à un bip. Quant à l'usage, ce n'est pas une source de jurisprudence. Un usage peut être illégal. Voyez par exemple, l'usage qui consiste à faire payer au locataire des frais de quittance. C'est courant, mais illégal. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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tatayoyo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 16:35:42
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Je suis entièrement d'accord avec vous.
Mais faite l'experience appelez les , vous avez l'air de bien maitriser les aspects juridiques et son vocabulaire. (l'adil étant censé donner des conseils juridiques sur les questions de logement) |
Edité par - tatayoyo le 22 nov. 2007 16:37:45 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 nov. 2007 : 17:52:15
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Citation :
Initialement entré par tatayoyo
Je suis entièrement d'accord avec vous.
Mais faite l'experience appelez les , vous avez l'air de bien maitriser les aspects juridiques et son vocabulaire. (l'adil étant censé donner des conseils juridiques sur les questions de logement)
Si j'ai un quart d'heure de libre, je le ferais demain. Ceci dit dans quelques fils sur UI, d'autres intervenants ont également contesté des avis émis par différents ADIL avec des arguments pertinents. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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tatayoyo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 15:11:07
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Merci c'est gentil.
Si les conseilles juriques de l'adil sont "hors la loi" c'est pas terrible comme service rendu.
Cordialement,
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 nov. 2007 : 16:20:17
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Citation :
Initialement entré par tatayoyo
Merci c'est gentil.
Si les conseilles juriques de l'adil sont "hors la loi" c'est pas terrible comme service rendu.
Cordialement,
Bon je n'ai pas eu le temps de téléphoner. Je n'ai pas dit que tout était à jeter dans les avis de l'ADIL. Il faut simplement recouper et avoir un esprit critique. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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tatayoyo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 nov. 2007 : 11:32:42
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je comprend.
La semaine prochaine je vais poser la question à une Adil d'un autre departement histoire de voir si la résponse est identique. |
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tatayoyo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 11:03:50
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Donc je viens de contacter l'ADIL 75 et j'ai posé la même question et la surprise ( à moitié surpris), la demande d'un DG concernant les bips d'accès, en plus des 2 mois loyer de DG n'est pas légale pour ce qui concerne un contrat de location dans le secteur privé.
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Edité par - tatayoyo le 27 nov. 2007 11:54:58 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 16:17:14
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Légal dans le service public alors !!
C'est beau la reglementation française!!
Attention aux conseils de l'adil et à ceux de LE Nabot aussi
Il apparait brillant et categorique ici mais ses conseils sont tres eloignes de la realité judiciaire!!
Les bons conseils sont balancés, nuancés et circonstanciés dans la majorité des cas et dépendent d'une situation particulière |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 16:42:12
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Attention aux conseils de l'adil et à ceux de LE Nabot
Face à cette remarque stupide, je vous demande ARdL de réfléchir aux nombreuses âneries que vous avez pu éparpiller ici, à gauche et à droite, dont la plus énorme était sans conteste que vous affirmiez, et cela sans rire, qu'un bailleur, ou encore mieux, un administrateur de biens ne devait jamais donner un RIB en vue d'un virement destiné au paiement d'un loyer. On a été plusieur à vous faire la remarque et vous n'avez toujours pas donné de motif valable ni un texte précis sur ce point. Mise à part des remarques mettant en évidence une paranoïa assez prononcée.
Vous êtes bien gentil ARdL, mais parfaitement incompétent en droit. Et des fois vous faites carrément peur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 déc. 2007 16:48:49 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 17:33:47
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Quel honneur d'avoir contrubuteur aussi férut de droit
Qui n'a jamais gagné un procès, ni géré le moindre bien, dont l'objectif est de faire se confronter les gens sur les bases de conseils mal orientés
Je pense que vous êtes encore moins efficace qu'un conseiller ADIL.
Allez au tribunal c'est gratuit, vous verrez!!
Pour revnir au cas présent, c'est 90% gagnable pour le demandeur, mais cela s'apprécie selon circonstances, circonstances qui n'ont pas été données, d'ou la réserve.
Demain je vais allez balayer les demandes d'une locataire, conseillée par l'ADIL ou un minus de votre genre
Normalement je ne me déplace pas au tribunal pour moins de 30000€ d'enjeu
Mais j'aime bien la tete du locataire quand il découvre qu'il a été mal conseillé et qu'il n'aurait pas du refuser la conciliation
En l'occurence, cela coutera plus cher que prévu au locataire.
Votre avantage c'est que vous donnez des conseils hors de tout cadre
Donc difficile d'engager votre responsabilité malgré les fréquents fiascos que vous engendrez.
Un avocat serait deja dans le rouge aupres du batonnier pour 10% de ce que vous affirmez!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 19:37:25
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Demain je vais allez balayer les demandes d'une locataire, conseillée par l'ADIL ou un minus de votre genre
Normalement je ne me déplace pas au tribunal pour moins de 30000€ d'enjeu
Mais j'aime bien la tete du locataire quand il découvre qu'il a été mal conseillé et qu'il n'aurait pas du refuser la conciliation
En l'occurence, cela coutera plus cher que prévu au locataire.
Rien qu'avec ces deux paragraphes, je peux vous dire que vous êtes un sacré comique se construisant une vie virtuelle sur le net. Et il paraît que Monsieur gère des millions d'euros. 
Quant à mon expérience juridiciaire, j'ai introduit 4 instances et n'en ai perdu qu'une à laquelle mon adversaire n'a même pas été remboursé du prix du papier au titre de l'article 700.
Vous pouvez toujours attendre un seuil de 30 000 EUR pour croiser le fer au Tribunal, avec une telle attitude vous avez certainement du vous assoir plusieurs fois sur 29 900 EUR. Après tout on a la vie qu'on mérite. C'est à dire morne et plate comme vos discours truffés d'erreurs et d'inepties. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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tatayoyo
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 déc. 2007 : 01:26:20
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Citation :
Légal dans le service public alors !!
C'est beau la reglementation française!!
Ardl,
La c'est votre interprétation, dans le secteur social la demande de DG correspond à 1 mois de loyer. La précision de secteur privée de l'Adil correspondait aux 2 mois de DG maximum que l'on peut demander en secteur privée.
Alors aucun de vous Ardl et LeNabot a contacté une ADIL sur le sujet ?
Cordialement,
S |
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2 mois de caution plus caution bips
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