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En cas de changement de copropriétaire en cours d'exercice, à qui reveint un excédent lorsque le syndic déclare que les réalisations ont été inférieures au budget ? Selon la loi SRU, le syndic ne connait que le propriétaire actuel pour ce qui concerne l'appel des charges. Mais que dit la législation pour les remboursements en cas d'excédent dont une partie devrait normalement revenir à l'ancien copropriétaire ?
C'est le propriétaire au moment de la régularisation qui se la voit imputer : ce peut etre de l'argent rendu, ou à compléter. Au vendeur et à l'acquéreur de s'arranger ensemble là dessus de leur côté, c'est tout.
vous retrouvez la réponse complète dans l'article 6-2 D1967 (qui a été modifié par le décret du 27 mai 2004)avec,notamment en:
3°Le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes
comme indiqué par Flap vendeur est acquéreur peuvent convenir d'un " arrangement" mais celui-ci n'est pas opposable au syndicat (article 6-3 même D)
Donc, avec la législation actuelle, le vendeur sera lésé si à la fin de l'exercice la réalisation est inférieure au budget, et cela d'autant plus qu'il ne sera même pas au courant qu'il aura trop payé pendant un, deux, trois, voire quatre trimestres car il ne participera pas à l'assemblée suivante. Donc, plutot que de prévoir large en votant le budget général d'une copropriétés, il vaut mieux voter des réserves spécifiques, qui seront bien connues du vendeur et qui pourront être utilisées dans ses négociations avec l'acquéreur éventuel.
Citation :il vaut mieux voter des réserves spécifiques, qui seront bien connues du vendeur et qui pourront être utilisées dans ses négociations avec l'acquéreur éventuel.
Qu'appelez vous des réserves spécifiques ?????
Le budget prévisionnel doit être voté tel qu'il apparait nécessaire et de façon à ce que les provisions trimestrielles permettent le financement normal.
En cas de vente, l'organisation de l'apurement des comptss entre vendeur et acquéreur doit être prévue dans l'acte. C'est tout.
Que prevoyez vous d'ailleurs lorsqu'au final c'est une insuffisance qui est constatée, et non pas un trop appelé ??
Excédent en cas de vente
Forum fermé
Posté - 05 nov. 2007 : 18:42:13
