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Bonjour je dois divorcer dans les jours à venir, et nous avons en commun une maison construite sur un terrain appartenant à mon épouse, cette derniere veut garder la maison. Quelles sont mes droits sur l'estimation de la maison et quelle part puis je en tirer: sachant que nous sommes mariés sous contrata vec séparation de biens. Nous n'avons payé que 3 ans de crédit à ce jour.
"nous sommes mariés sous contrat avec séparation de biens." "maison construite sur un terrain appartenant à mon épouse"
Le terrain appartenant à votre épouse, la construction édifiée lui appartient également. Elle peut donc, sans votre consentement, vendre ce bien lui appartenant en totalité. Vous ne pouvez revendiquer qu'une somme correspondant à votre investissement personnel (fonds personnels) dans la construction, dont le montant sera à déterminer selon les tendances du marché immobilier dans votre région. Agissez rapidement si vous ne voulez pas tout perdre. N'hésitez pas à rencontrer un avocat, ou, si cela est déjà fait, ne tardez pas à lui faire part de votre situation. Le terrain et la construction seront évalués séparément afin que vous puissiez récupérer une partie de votre investissement.
Divorceavec separation de biens
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2007 : 11:25:04
