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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 06 nov. 2007 : 17:36:07
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Qu'en est-il du COS et de toutes les autres contraintes lorsqu'il est sollicité au titre de l'article R 421-7-1 qu'une demande de permis de construire puisse valoir division ?
Il s'agit, sur un même terrain, de la construction de deux immeubles complètement indépendants, avec joint de dilatation. Un plan fait clairement apparaître la division souhaitée.
Doit-on considérer individuellement les deux projets, l'un ne pouvant en quelque sorte rattraper l'autre, par exemple sur les espaces verts? ou le contraire ?
Ici, j'ai l'impression d'un flou, comme s'ils voulaient jouer sur les deux tableaux. Par exemple, ils ont construit un certain nombre de places de parking pour les logements sociaux, précisant bien qu'ils n'y étaient nullement obligés (le POS n'en exige pas). Et par contre, pour l'immeuble de studios, environ une place pour 4 studios. Est-il possible qu'ils trouvent que l'un rachète l'autre ?
Je n'ai pas trouvé l'article du code de l'urbanisme en question.
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Edité par - cho le 06 nov. 2007 17:37:52 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 17:53:18
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je comprends pas tout !
mais la réponse à vos questions figure-t-elle dans le R123-10-1 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1/10/7 ,
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cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 18:15:31
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nséré par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 3 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
D'une part, la demande de PC est antérieure à octobre. En admettant que cet article soit effectivement la réponse, qu'en était-il avant cette date ?
Mais j'ai un doute. Il serait bon peut-être de savoir qui doit devenir le propriétaire de la nouvelle parcelle où sera situé l'immeuble de logements sociaux. C'est peut-être la mairie.
A-t-on le droit de demander qu'une parcelle soit divisée si on reste propriétaire des parcelles ainsi obtenues ?
Est-ce que mon histoire de places de parkings était claire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 18:35:24
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antérieur au 1/10/7 alors article cité inapplicable.
voilà le R421-7-1 ancien et R315-2 c) ancien applicables à ce type d'opération de PC groupé valant division.
voir aussi
R421-29
pour le reste, je ne vois pas précisément ce que vous cherchez... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 nov. 2007 19:06:56 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 20:12:19
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Je tente de nouveau d’expliquer :
Pour un même projet, 2 bâtiments distincts.
- bâtiments A : logements sociaux, 28 places de stationnement pour 30 logements.
- bâtiment B : 9 places de stationnement pour 34 studios.
Le tout assorti d’une demande de division de parcelle.
Les places de stationnement n’étant pas obligatoires pour les logements sociaux, on peut donc peut-être considérer que le « projet global » prévoit assez de places de stationnement, puisqu’il n’est tenu qu’à 34 places (pour les studios) et qu’en fait il prévoit 39 places .
Mais cela veut dire que l’un compense l’autre.
Je souhaite contester cette compensation.
En effet, il me semble que d’un point de vue d’équilibre de la vie en ville, il n’est pas souhaitable de construire des logements sans une place de stationnement par logement. Dans le cas qui me préoccupe, il s’agit d’une rue en centre ville, déjà fort encombrée, où le bus circule mal, où les gens se garent déjà n’importe où, y compris sur les trottoirs et les bateaux.
Dans un tel exemple, il me semble que des logements sociaux n’ont leur place que si on peut y ajouter les espaces de stationnement en nombre suffisant.
La suite logique de cette pensée, c’est qu’il ne saurait être permis de s’affranchir de l’obligation d’aire de stationnement pour les studios, sous prétexte qu’on en a construit pour les logements sociaux bien que ce soit facultatif . Je maintiens au contraire que c’était « obligatoire » ou alors le projet devait voir le jour dans un quartier moins saturé.
Je me demande donc si le projet a été jugé acceptable car pris dans son ensemble, avant division, (assez de places de stationnement car le projet a une grande partie de logements sociaux), ou s'il devrait être vu comme deux projets séparés, et alors il serait clair que l'obligation de stationnement pour les 34 studios n'est pas remplie.
Je pourrais peut-être préciser qu'il aurait été impossible d'interchanger les places de parking ...
Je voudrais contester ce permis. Je suis dans les temps. C'est une catastrophe pour le quartier...
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Edité par - cho le 06 nov. 2007 20:23:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 20:35:40
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si la commune est maligne, elle expliquera qu'il n'y a aucune place place pour le social, que le quota est respecté, que le PC est un PC groupé accordé conformément aux dispositions du PLU/POS pour une construction, mixte ou pas, et qu'enfin elle ne faire application d'un règlement illégal fondant le nombre de place à réaliser sur le nombre de logements construits.
à mon sens, le dossier est conforme ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 20:53:04
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Aucune place de stationnement pour le social, dira la mairie selon vous ! Mais la mairie ne peut pas dire ça. ! Il y a un mur tout au long des 2 projets ! Aucun moyen pour les habitants des studios d'accéder aux parkings des logements sociaux! (ou vice versa.) 2 entités distinctes !
2 entrées séparées pour les habitants, 2 entrées de parking !
Et une demande de division !
Alors, y a-t-il encore une petite chance ? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 21:04:10
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Si on veut vraiment que le permis soit groupé, alors il y a autre chose qui cloche :
d'après le POS, on n'a droit qu'à une seule sortie charretière sur une voie, par projet.
Ici, il y en a une sur la voie principale, pour les logements sociaux, et une autre, pour les studios, sur une impasse privée (selon moi la raison pour laquelle on a prévu si peu de places de stationnement pour les studios);
D'après un notaire que j'ai consulté, la sortie sur une impasse privée(je pense que si elle était publique ce serait la même chose) est équivalente à une autre sortie sur l'autre voie, car le trafic retombe inévitablement sur cette voie principale. Donc, si le projet est considéré comme un bloc, et que la division intervient après, il y a une faute ici. |
Edité par - cho le 06 nov. 2007 21:05:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 00:38:27
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| honnêtement, tout se tente, mais il y a un moment où ça dépasse la compétence du forum !!!, en tout cas la mienne. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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demande de PV qui vaut division
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